ASSOCIATION AGREEE DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE DES BASSINS DE LA SEINE ET DU NORD

Objet : protection, mise en valeur et surveillance du domaine piscicole où ses membres détiennent des droits de pêche, développement de la pêche professionnelle ainsi que la collecte de la taxe piscicole ; elle est chargée de regrouper tous les pêcheurs professionnels aux engins et aux filets en eau douce (titulaire d'un droit de pêche et leurs compagnons) exerçant dans son ressort territorial; concourir, en ce qui la concerne, à la surveillance de la pêche et de veiller à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, en particulier en participant activement à la répression du braconnage, au contrôle de la commercialisation du poisson d'eau douce, à la lutte contre la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau du débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles migratrices ; participer à la définition des orientations départementale de gestion des ressources piscicoles et veiller à la réalisation d'une gestion piscicole coordonnée et équilibrée des droits de pêche détenus par ses membres ; effectuer, sous réserve des autorités nécessaires, tous travaux et interventions coordonnées de mise en valeur piscicole,tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons, et plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle propose ; assurer la collecte régulière et normale auprès de ses membres, ainsi que le versement trimestriel, au conseil supérieur de la pêche, du produit de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural ; concourir, avec les administrations intéressées, à l'organisation de l'exercice du droit de^pêche et à la connaissance de la pratique de la pêche ; mener des actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole