ARBITRAGE DES CONFLITS ENTRE ACTIONNAIRES (A.C.E.A.)

Objet : organisation de procédures conformes à la loi et à son règlement, devant, par voie d’arbitrage, permettre la solution de toutes contestations entre personnes physiques ou morales qui sont liées par leur détention de parts ou de titres dans un contrat de société ; par ailleurs, l’association peut faire procéder à toutes expertises ou analyses et participer à la constitution de tous standards, à l’établissement de codes d’usage.