Annonce N°1278
NOJO : 006303MYG409024
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 26 juillet 2023 : La société VOLTADIS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est à COURNON D'AUVERGNE (63800), 16 rue Le Corbusier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 495 121 568, ET La société VOLT INGENIERIE, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est à COURNON D'AUVERGNE (63800), 16 rue Le Corbusier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 830 580 965, ont établi un projet de fusion par absorption de la société VOLT INGENIERIE par la société VOLTADIS. A ce titre : La présente fusion est placée sous le régime simplifiée de l'article L.236-1 du Code de Commerce. Conformément à l'article L.236-1 du Code de Commerce, il ne sera procédé à aucun échange de titres dès lors que les sociétés VOLT INGENIERIE ET VOLTADIS seront détenues en totalité par la société LEGRAND FRANCE. La Société LEGRAND France (associé unique), étant à ce jour propriétaire de l'intégralité du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, il ne sera procédé à aucun échange de titres et à aucune augmentation de capital et ce tant que l'associé unique détient en permanence la totalité des titres conférant un droit de vote depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et ce jusqu'à la réalisation de l'opération. La société VOLT INGENIERIE ferait apport à la société VOLTADIS de la totalité de son actif évalué à 449 644 euros et de la totalité de son passif évalué à 137 198 euros, soit un apport d'une valeur nette de 312 446 euros. En rémunération de cet apport d'un montant net global de 312 446 euros, la société VOLTADIS n'augmenterait pas son capital et ne créerait aucune nouvelle action et inscrira la contre-partie de ce montant en report à nouveau. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236 14 et R. 236 8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 236 6 du Code de Commerce, le projet de traité de fusion a été déposé en deux exemplaires par voie dématérialisée au Greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND le 13 septembre 2023.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 830 580 965
Dénomination : VOLT INGENIERIEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 15000.00 EUR