Annonce N°307
NOJO : 001704MYG299935
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (17)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHATELAILLON PLAGE du 28 février 2023, La société PARK CONCEPT I, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 2 Rue Jeanne d’Arc, 17340 CHATELAILLON PLAGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 883 147 589 RCS LA ROCHELLE, et la société TRANS OCEAN, société à responsabilité limitée au capital de 40 400 euros, dont le siège social est 2 Rue Jeanne d'Arc, 17340 CHATELAILLON PLAGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 404 839 102 RCS LA ROCHELLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PARK CONCEPT I par la société TRANS OCEAN. La société PARK CONCEPT I ferait apport à la société TRANS OCEAN de la totalité de son actif, soit 221 570 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 16 858 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 204 712 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital de la société PARK CONCEPT I étant détenue par la société TRANS OCEAN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et à aucun échange de titres. La différence entre l'actif net transféré par la société PARK CONCEPT I et la valeur nette comptable des parts de ladite société détenue par la société TRANS OCEAN, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société TRANS OCEAN, qui s'élève à 1 000 euros, représente un boni de fusion d'un montant de 203 712 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PARK CONCEPT I depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TRANS OCEAN. La société PARK CONCEPT I sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 01/05/2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom des deux sociétés le 27/03/2023
Numéro d'identification : RCS La Rochelle 404 839 102
Dénomination : TRANS OCEANForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 40400.00 EUR