Annonce N°916
NOJO : 002017112200038
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : TELEPRO, Société par actions simplifiée, Au capital de 50 000 euros, Siège social : Rue des Saules, 67110 Gundershoffen, 450 228 101 RCS Strasbourg ; TELEPRO 57, Société par actions simplifiée, Au capital de 1 euro, Siège social : Rue des Saules, 67110 Gundershoffen, 830 270 161 RCS Strasbourg ; apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Gundershoffen du 31 octobre 2017, la Société TELEPRO et la Société TELEPRO 57, sus désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de Commerce ; aux termes de ce projet, la Société TELEPRO ferait apport à la Société TELEPRO 57 de sa branche complète et autonome d'activité relative à l'exécution de prestations de service liées au marketing direct, à l'analyse et à l'exploitation de fichiers prospects et exploitée à Bitche (57), 2, rue du Général Stuhl ; l'actif apporté s'élève à 323 522,24 euros, le passif pris en charge par la société TELEPRO 57 à 134 853,71 euros, soit un apport d'une valeur nette de 188 668,53 euros ; en rémunération de cet apport, la Société TELEPRO 57 augmenterait son capital de 179 999 euros pour le porter à 180 000 euros par la création de 179 999 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société TELEPRO ; la prime d'apport s'élèverait à 8 669,53 euros ; l'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la Société TELEPRO 57 et réputé accompli pour son compte avec effet au 1er juillet 2017 ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux Sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg, en annexe au RCS, au nom des deux Sociétés, le 14 novembre 2017
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 830 270 161
Dénomination : TELEPRO 57Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 1 EUR