Annonce N°754
NOJO : BXA15205000321S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : Projet de fusion entre : FINANCIERE ET GESTION M.S., société anonyme au capital de 748 326,49 euros, dont le siège social est situé 4, rue de l'Industrie à 67116 Reichstett, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 410 601 181 et STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I., société anonyme au capital de 348 800 euros, dont le siège social est situé 4, rue de l'Industrie à 67116 Reichstett, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 314 887 639 ; avis de projet de fusion : aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 juin 2015 à Reichstett ; la société FINANCIERE ET GESTION M.S. et la société STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I. ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINANCIERE ET GESTION M.S. par la société STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I. ; les comptes de la société FINANCIERE ET GESTION M.S. et de la société STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ; les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014, conformément aux prescriptions comptables. L'évaluation aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 177 006 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 580 950 euros, soit un actif net apporté égal à 596 056 euros ; la parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2,1028 actions de la société FINANCIERE ET GESTION M.S. pour 1 action de la société STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I. ; en rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société FINANCIERE ET GESTION M.S., la société STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I. procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 373 488 euros, par création de 23 343 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange ; la différence entre le montant de l'actif net apporté par la société FINANCIERE ET GESTION M.S. et le montant de l'augmentation de capital, égale à 222 568 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I. sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux ; ne pouvant détenir ses propres actions, la société STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I. procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 614 125,62 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 265 437,62 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion puis sur les réserves disponibles de la société STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I. ; la fusion est soumise à certaines conditions suspensives suivantes : Agrément de la part de VOLVO TRUCKS France, Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I. du projet de fusion et de l'augmentation de capital, Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société FINANCIERE ET GESTION M.S. du projet de fusion, Agrément de la société STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I. dans la société MULHOUSE TRUCKS ; la société FINANCIERE ET GESTION M.S. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELS - S.V.I. serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société FINANCIERE ET GESTION M.S., à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2015 ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg le 21 juillet 2015, au nom des deux sociétés
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 314 887 639
Dénomination : STRASBOURG VEHICULES INDUSTRIELSSigle : S.V.I.
Forme juridique : S.A.
Montant du capital : 348800 EUR