Annonce N°2129
NOJO : 000008401364709
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON (84)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 juin 2018, la STAR FRUITS DIFFUSION, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 € dont le siège social est 145 avenue de Fontvert, 84130 LE PONTET, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 410 036 396 et la SAS STAR FRUITS EXPLOITATION, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est 145 avenue de Fontvert, 84130 LE PONTET, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 824 580 799, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la SAS STAR FRUITS DIFFUSION ferait apport, à la SAS STAR FRUITS EXPLOITATION d'une partie de son actif, évalué à 5.448.602,74 € et de son passif évalué à 4.448.702,74 €, soit une valeur nette de 999.900 € , correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de gestion d'un patrimoine variétal constitué de droits sur des végétaux pouvant bénéficier d'une protection juridique et relevant essentiellement de l'arboriculture fruitière. En rémunération de cet apport, la SAS STAR FRUITS EXPLOITATION augmenterait son capital de 999.900 € par la création de 999.900 actions d'une valeur nominale d'un euro, entièrement libérées émises au pair et attribuées à la SAS STAR FRUITS DIFFUSION. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la SAS STAR FRUITS DIFFUSION apportés à la SAS STAR FRUITS EXPLOITATION effectuées par la SAS STAR FRUITS DIFFUSION depuis la date du 1er janvier 2018, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la SAS STAR FRUITS EXPLOITATION. Le passif apporté à la SAS STAR FRUITS EXPLOITATION ne serait pas garanti solidairement par la SAS STAR FRUITS DIFFUSION. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais règlementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon pour chacune des deux sociétés concernées. Pour avis,
Numéro d'identification : RCS Avignon 824 580 799
Dénomination : STAR FRUITS EXPLOITATIONForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 100 EUR