04/03/1997 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2314
Date d’ajout de l’observation : 26/09/1990
Texte de l'observation : LE CAPITAL EST PORTE DE 20.000 FRANCS A 50.000 FRANCS , AU 01.03.1986
04/03/1997 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 2412
Date d’ajout de l’observation : 04/10/1990
Texte de l'observation : PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 23.09.1990, LA SARL PERCHERONNE, COUVERTURE, ZINGUERIE, PLOMBERIE, SANITAIRE, CHAUFFAGE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 30.03.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
04/03/1997 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 2413
Date d’ajout de l’observation : 04/10/1990
Texte de l'observation : PAR JGT EN DATE DU 01.10.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE LA SOCIETE PERCHERONNE, COUVERTURE, ZINGUERIE, PLOMBERIE, SANITAIRE, CHAUFFAGE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.04.1989 A NOMME MR SAUVANON, EN QUALITE DE JC ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JCS. ET A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 01.10.1990
04/03/1997 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 2710
Date d’ajout de l’observation : 31/10/1990
Texte de l'observation : PAR JGT RENDU LE 23.10.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA STE PERCHERONNE, COUVERTURE, ZINGUERIE, PLOMBERIE, SANITAIRE, CHAUFFAGE. A CONFIRME MR SAUVANON, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 01.04.1989, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. ET A AUTORISE LA SARL PERCHERONNE DE COUVERTURE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS. A COMPTER DU 23.10.1990
04/03/1997 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 1811
Date d’ajout de l’observation : 13/05/1991
Texte de l'observation : EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DE LA LOI DU 25.01.1985 ET DE L'ARTICLE 165 DU DECRET DU 27.12.1985, LE TRIBUNAL A CONDAMNE MONSIEUR HUET A REGLER A MAITRE VANNIER ES-QUALITES LA SOMME DE UN MILLION DE FRANCS (1.000.000,00 FRANCS) ET MADAME HUET A REGLER A MAITRE VANNIER ES-QUALITES LA SOMME DE CINQ CENT MILLE FRANCS (500.000,00 FRANCS) PARTIE DE L'INSUF- FISSANCE D'ACTIF APPARUE AU COURS DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE LA SARL PERCHERONNE DE COUVERTURE.
04/03/1997 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 3434
Date d’ajout de l’observation : 20/11/1991
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL PERCHERONNE DE COUVERTURE A LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE- VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 08.10.1991.
04/03/1997 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 2955
Date d’ajout de l’observation : 03/09/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.09.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL PERCHERONNE DE COUVERTURE AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT- VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 01.09.1993
04/03/1997 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 539
Date d’ajout de l’observation : 05/02/1996
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT M TRIBOUILLET
04/03/1997 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 4346
Date d’ajout de l’observation : 12/12/1996
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Madame Claudine HUET UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT QUINZE ANS A COMPTER DU 10/12/96
04/03/1997 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 804
Date d’ajout de l’observation : 04/03/1997
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL PERCHERONNE DE COUVERTURE A COMPTER DU 25/02/97
04/03/1997 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR