05/10/1999 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 71752
Date d’ajout de l’observation : 05/10/1999
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 12 03 1981 A prononcé Le règlement judiciaire de : Snc pour l éducation routière et Cie 3 rue Édouard Auber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogis Rcs Évry b 337 771 497 - Scp centre d éducation et de sécurité routière 91 3 rue Édouard Auber Zac de la croix blanche91700 Fleury Merogis Rcs Évry d 309 032 944 82 d 100,fixe Provi-soirement au 05 03 1981 la date de cessation des Paiements.dit que la procédure est commune aux deux sociétés avec maintien de deux masses distinctes. Désigne mme Sabatier en qualité de juge.Commissaire.Désigne me Libert en qualité de syndic
05/10/1999 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 05/10/1999
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 09 07 1981 A prononcé La prorogation jusqu'au 31 01 1981 le droit à la continuation de l exploitation de : Snc pour l éducation routière et Cie 3 rue Édouard Auber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogisrcs Évry b 337 771 497 86 b 812 - Scp centre d éducation et de sécurité routière 91 3 rue Édouard Auber Zac de la croix blanche91700 Fleury Merogis Rcs Évry d 309 032 944 82 d 100,dit que cette exploitation se poursuivra sous le contrôle de me Libert en sa qualité de syndic
05/10/1999 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 05/10/1999
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 08 02 1985 A prononcé Homologue le concordat consenti le 11 07 1983 à : Snc pour l éducation routière et Cie 3 rue Édouard Auber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogis Rcs Évry b 337 771 497 86 b 812 par ses créanciers désigné me Libert syndic en qualité de commissaire au concordat
05/10/1999 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 05/10/1999
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 08 06 1999 A prononcé La résolution du concordat consenti par les créanciers le 11 juillet 1983 et homologue par jugement du 08 02 1985 Concernant.snc pour l éducation routière et Cie 3 rue Édouard Auber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogis Rcs Évry b 337 771 497.86 b 812 convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens désigné me Libert en qualité de syndic mme Viteau en qualité de juge commissaire
05/10/1999 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 05/10/1999
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 31 08 1999 A prononcé La confusion des masses et dit que la liquidation des biens de :Snc pour l éducation routière et Cie 3 rue Édouard Auber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogis Rcs Évry b 337 771 497.86 b 812,Scp centre d éducation et de sécurité routière 91 3 Rueedouard Auber Zac de la croix Blanche 91700 Fleury Merogis Rcs Évry d 309 032 944 82e se poursuivront avec masses communes maintient me Libert syndic. Maintient mme Viteau juge commissaire
05/10/1999 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 25
Numéro unique d’observation : 4688
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001