Annonce N°2739
NOJO : 007102MYG155328
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE (71)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : « SELARL Isabelle SIMARD-PATRICOT – Franck PATRICOT TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE», Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Huissiers de Justice, au capital de 30 000 euros, Siège social : 56 avenue de la République (71210) Montchanin 528 619 042 RCS Chalon-sur-Saône AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 29 décembre 2020, la société « AAA BAILIFFS SELARL – Société d’Exercice Libéral Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice – Me PATRICOT PIN Professionnel exerçant », Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée à associé unique d’Huissier de Justice, au capital de 60 000 euros, siège social : 18 Place de la Baille (71000) MACON, 752 336 420 RCS Mâcon et la société « SELARL Isabelle SIMARD-PATRICOT – Franck PATRICOT TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE », Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Huissiers de Justice, au capital de 30 000 euros, siège social : 56 avenue de la République (71210) Montchanin, 528 619 042 RCS Chalon-sur-Saône, ont établi le projet de leur fusion par voie de création d’une société nouvelle sous la forme d’une SARL qui serait dénommée « PATRICOT et ASSOCIES », au capital social final de 750 000 €, dont le siège social serait situé au 18 Place de la Baille (71000) Mâcon, à immatriculer auprès du RCS de Mâcon. La société « AAA BAILIFFS SELARL – Société d’Exercice Libéral Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice – Me PATRICOT PIN Professionnel exerçant » ferait apport à la société nouvelle de l'intégralité de son actif, soit la somme de 765 400 €, à charge de la totalité de son passif, soit la somme de 326 216 €. La valeur nette des apports s’élèverait à 439 184 € portée conventionnellement à 440 000 €. Le rapport d'échange retenu sera fixé à une part sociale de la société « AAA BAILIFFS SELARL – Société d’Exercice Libéral Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice – Me PATRICOT PIN Professionnel exerçant » pour 7 333,3333333 parts sociales de la société nouvelle. En rémunération de cet apport net, 440 000 parts sociales de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées et attribuées par la société nouvelle à l’associé unique de la société « AAA BAILIFFS SELARL – Société d’Exercice Libéral Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice – Me PATRICOT PIN Professionnel exerçant », à titre de souscription au capital social. La société « SELARL Isabelle SIMARD-PATRICOT – Franck PATRICOT TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE » ferait apport à la société nouvelle de l'intégralité de son actif, soit la somme de 462 715 €, à charge de la totalité de son passif, soit la somme de 199 603 €. La valeur nette des apports s’élèverait à 263 112 € porté conventionnellement à la somme de 264 000 €. Le rapport d'échange retenu sera fixé à une part sociale de la société « SELARL Isabelle SIMARD-PATRICOT – Franck PATRICOT TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE » pour 8,8 parts sociales de la société nouvelle. En rémunération de cet apport net, 264 000 parts sociales de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées et attribuées par la société nouvelle aux associés de la société « SELARL Isabelle SIMARD-PATRICOT – Franck PATRICOT TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE », à titre de souscription au capital social. Aucune prime de fusion ne serait constatée. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion, par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés fusionnantes, et à la condition suspensive de l’agrément du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La société « AAA BAILIFFS SELARL – Société d’Exercice Libéral Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice – Me PATRICOT PIN Professionnel exerçant » et la société « SELARL Isabelle SIMARD-PATRICOT – Franck PATRICOT TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE »seront dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société « AAA BAILIFFS SELARL – Société d’Exercice Libéral Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice – Me PATRICOT PIN Professionnel exerçant » ainsi que ceux de la société « SELARL Isabelle SIMARD-PATRICOT – Franck PATRICOT TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE »; dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône au nom de la société « SELARL Isabelle SIMARD-PATRICOT – Franck PATRICOT TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE » le 11 mai 2021. Pour avis. La gérance
Numéro d'identification : RCS Chalon-sur-Saône 528 619 042
Dénomination : SELARL Isabelle SIMARD-PATRICOT- Franck PATRICOT TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICEForme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Montant du capital : 30000.00 EUR