Annonce N°16
NOJO : 0000303MYG61834
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON (03)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE AC PATRIMOINE CONSEIL Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros Siège social : 18 Chardonneau 03600 LA CELLE 751 723 396 RCS MONTLUCON ET SEFA Société par actions simplifiée au capital de 45 000 euros Siège social : 18 Chardonneau 03600 LA CELLE 848 173 522 RCS MONTLUCON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA CELLE du 19 DECMEBRE 2022, La société AC PATRIMOINE CONSEIL, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 18 Chardonneau 03600 LA CELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 723 396 RCS MONTLUCON, et la société SEFA, société par actions simplifiée au capital de 45 000 euros, dont le siège social est 18 Chardonneau 03600 LA CELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 848 173 522 RCS MONTLUCON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AC PATRIMOINE CONSEIL par la société SEFA. La société AC PATRIMOINE CONSEIL ferait apport à la société SEFA de la totalité de son actif, soit 48 639 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 214 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 46 425 euros. La société SEFA détenant la totalité des 1500 parts composant le capital social de la société AC PATRIMOINE CONSEIL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de AC PATRIMOINE CONSEIL détenues par SEFA un boni de fusion de 26 425 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AC PATRIMOINE CONSEIL depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SEFA. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2022. La société AC PATRIMOINE CONSEIL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTLUCON au nom des deux sociétés le 20 décembre 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Montluçon 848 173 522
Dénomination : SEFAForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 45000.00 EUR