Annonce N°22
NOJO : 0000303MYG60600
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON (03)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE SDD SCI Au capital de 850 000 euros Siège social : 3 avenue Marx Dormoy 03100 MONTLUCON 482 402 674 RCS MONTLUCON ET DES TROIS F SCI Au capital de 1 600,20 euros Siège social : 3 avenue Marx Dormoy 03100 MONTLUCON 402 103 691 RCS MONTLUCON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTLUCON du 18 août 2022, La société SDD, SCI au capital de 1 600 euros, dont le siège social est 3 avenue Marx Dormoy 03100 MONTLUCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTLUCON sous le numéro 482 402 674, et la société DES TROIS F, SCI au capital de 1 600 euros, dont le siège social est 3 avenue Marx Dormoy 03100 MONTLUCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTLUCON sous le numéro 402 103 691, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DES TROIS F par la société SDD. La société DES TROIS F ferait apport à la société SDD de la totalité de son actif, soit 188 921 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 161 849 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 27 072 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital de la société DES TROIS F étant détenue par la société SEDADI, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er OCTOBRE 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DES TROIS F depuis le 1er OCTOBRE 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SDD. La société DES TROIS F sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTLUCON au nom des deux sociétés le 19 août 2022. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Montluçon 482 402 674
Dénomination : SCI SDDForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 850000.00 EUR