23/07/1990 : AjoutGreffe : Bayonne (6401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 2950
Date d’ajout de l’observation : 23/07/1990
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire LE T.G.I. DE BAYONNE SUIVANT JUGEMENT DU 01/02/88 A HOMOLOGUE LE PLAN DE REPRISE PRESENTE PAR MR LEMOUNEAU POUR L'EXISTANT SOIT LE PRIX DE 650.000 FR DANS L'INTEGRALITE DE SES FORMES ET TENEUR. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUERIN - BAYONNE, 2 RUE DU 49E, EXERCERA SES FONCTIONS JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE CESSION, ET PASSERA TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. A COMPTER DU 01/02/88.
23/07/1990 : AjoutGreffe : Bayonne (6401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 2952
Date d’ajout de l’observation : 23/07/1990
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire LE T.G.I. DE BAYONNE SUIVANT JUGEMENT DU 07/05/90 A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CESSION HOMOLOGUE LE 01/02/88, ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL. JUGE COMMISSAIRE : MR NICOLAS REPRES DES CREANCIERS : ME LABOURDETTE - BAYONNE, 4 PLACE DU CHATEAU VIEUX. ADMINISTRATEUR : ME GUERIN - BAYONNE, 2 RUE DU 49E, DEVRA FAIRE RAPPORT DANS LE DELAI DE 6 MOIS SUR LA POSSIBILITE DE MISE EN OEUVRE D'UN NOUVEAU PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 07/05/90.
23/07/1990 : AjoutGreffe : Bayonne (6401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE DU 24.07.86 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TGI DE BAYONNE LE 02.06.86 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02.06.86 JUGE COMMISSAIRE : MELLE TEZE REPRESENTANT DES CREACIERS : ME LABOURDETTE - BAYONNE, 4 PLACE DU CHATEAU VIEUX ADMINISTRATEUR : ME GUERIN - BAYONNE, 2 RUE DU 49E. ------------------------------ MENTION D'OFFICE DU 17.10.86 : JUGT TGI BAYONNE DU 30.09.86 : TRANSFORMATION EN REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 02.06.86. ------------------------------ MENTION D'OFFICE DU 24.07.90 : LE T.G.I. DE BAYONNE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/02/88 A HOMOLOGUE LE PLAN DE REPRISE PRESENTE MR LEMOUNEAU POUR L'EXISTANT SOIT LE PRIX DE 650.000 FR, DANS L'INTEGRALITE DE SES FORMES ET TENEUR. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUERIN - BAYONNE, 2 RUE DU 49E, EXERCERA SES FONCTION JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE CESSION, ET PASSERA TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. ----------------------------- MENTION D'OFFICE DU 24.07.90 : LE T.G.I. DE BAYONNE SUIVANT JUGEMENT DU 07/05/90 A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CESSION HOMOLOGUE PAR JUGT DU 01/02/88, ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL. JUGE COMMISSAIRE : MR NICOLAS REPRESENTANT DES CREACIERS : ME LABOURDETTE - BAYONNE, 4 PLACE DU CHATEAU VIEUX ADMINISTRATEUR : ME GUERIN - BAYONNE, 2 RUE DU 49E, DEVRA FAIRE RAPPORT DANS LE DELAI DE 6 MOIS SUR LA POSSIBILITE DE MISE EN OEUVRE D'UN NOUVEAU PLAN DE CESSION. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 716.51 EUR