Annonce N°231
NOJO : BXA16271000583M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion BRISE Société Civile au capital de 100 euros Siège social : rue de Bel Air - 29880 PLOUGUERNEAU 511 864 233 RCS BREST ET BOUETA Société Civile au capital de 1.000 euros Siège social : 1 place du Fournil - 29880 PLOUGUERNEAU 510 104 474 RCS BREST AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date à PLOUGUERNEAU (29) du 22 septembre 2016, La société BRISE et la société BOUETA ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption par la société BRISE de la société BOUETA, dont le capital est détenu en totalité par la société BRISE. L'opération prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2016 ; les opérations de la société BOUETA depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société BRISE. La société BOUETA ferait apport à la société BRISE de la totalité de son actif, soit 193.255 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 284.220 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -90.965 euros. La société BRISE étant propriétaire de la totalité des CENT (100) parts sociales de la société absorbée, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau et donc à aucune augmentation de capital de la société absorbante. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit MOINS QUATRE VINGT DIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE CINQ EUROS (-90.965 EUROS), et la valeur nette comptable dans les livres de la société absorbante des parts sociales de la société absorbée dont elle était propriétaire (soit MILLE (1.000) EUROS), soit MOINS QUATRE VINGT ONZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE CINQ EUROS, constituera un mali de fusion qui sera inscrit dans les comptes de la société absorbante. La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale des associés de la société BOUETA et de l'approbation de ce même projet de fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société BRISE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour chacune des sociétés au greffe du Tribunal de Commerce de BREST en date du 23 septembre 2016. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Brest 510 104 474
Dénomination : SCI BOUETA (société absorbée)Forme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 1000 EUR