Annonce N°747
NOJO : 0002301MYG41792
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET (23)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CREUSE Société par actions simplifiée au capital de 90000 euros Siège social : Avenue de l’Europe 23000 GUERET 414938274 RCS GUERET Société absorbante AZIMUT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7500 euros Siège social : 80, Laschamp de Chavanat 23000 ST FIEL 449323054 RCS GUERET Société absorbée PELONIO Société à responsabilité limitée, au capital de 7 622,45 euros Siège social : Laschamps de Chavanat 23000 ST FIEL 421 337 429 RCS GUERET Société absorbée AVIS DE FUSION 1. les sociétés AZIMUT, PELONIO et SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CREUSE, sus-désignées, ont établi le 28 octobre 2022, par acte sous-seing privé à Guéret, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, les sociétés AZIMUT et PELONIO feraient apport à titre de fusion-absorption à la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CREUSE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d’AZIMUT et de PELONIO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité des patrimoines d’AZIMUT et de PELONIO devant être dévolue à SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CREUSE dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes d’AZIMUT, de PELONIO et de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CREUSE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés respectivement au 31 octobre 2021, 31 décembre 2021 et 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les comptes d’AZIMUT, de PELONIO et de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CREUSE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 Juillet 2022 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 5. a. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société AZIMUT, la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CREUSE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 033 000 euros, par création de 300 000 actions nouvelles d'une valeur nominale d’un euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. 5. b. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PELONIO, la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CREUSE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 32 000 euros, par création de 9 259 actions nouvelles d'une valeur nominale d’un euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des trois sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Les sociétés AZIMUT et PELONIO seraient dissoutes de plein droit, sans liquidation, et SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CREUSE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements d’AZIMUT et de PELONIO, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Guéret au nom d’AZIMUT, de PELONIO et de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CREUSE, le 3 Novembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CREUSE
Numéro d'identification : RCS Guéret 421 337 429
Dénomination : PELONIO SARLForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 7622.45 EUR