Annonce N°33
NOJO : 000003201107114
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du Code de Commerce
Descriptif : Avis de projet de scission Avis de projet de scission de la SARL JACQUES LASBATS ET FILS au profit des sociétés SARL " LASBATS TRANSPORTS " et SARL " LASBATS TRAVAUX " SARL JACQUES LASBATS ET FILS SARL au capital de 288 585,99 €uros L'Orée du Bois 32190 CASTILLON DEBATS RCS AUCH 419 008 990 (société scindée) SARL " LASBATS TRANSPORTS " SARL au capital de 500 €uros L'Orée du Bois 32190 CASTILLON DEBATS RCS AUCH 831 685 052 (société bénéficiaire) SARL " LASBATS TRAVAUX " SARL au capital de 2000 €uros La Bourdette 32350 ORDAN-LARROQUE RCS AUCH 812 733 095 (société bénéficiaire) Aux termes d'un acte SSP en date à Castillon Debats du 30 Novembre 2017, les sociétés sus-désignées ont établi un projet de scission de la société SARL JACQUES LASBATS ET FILS par voie d'apport de ses deux branches complètes d'activité respectivement au profit des sociétés SARL LASBATS TRANSPORTS et SARL " LASBATS TRAVAUX " Apport de la branche complète d'activité de transports routiers de marchandises, location de véhicules pour le transport routier de marchandise au profit de la société SARL " LASBATS TRANSPORTS " 1) Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la SARL " LASBATS TRANSPORTS " est prévue Montant de l'actif : 205 583 €uros Montant du passif : 38 231 €uros APPORT NET : 167 352 €uros 2) Augmentation du capital de la SARL " LASBATS TRANSPORTS " au titre de l'apport de la SARL JACQUES LASBATS ET FILS. 170 370 €uros 3) Rapport d'échanges des droits sociaux Il sera attribué 17 070 parts sociales nouvelles de 10 €uros chacune aux associés de la SARL JACQUES LASBATS ET FILS. 4) Montant prévu du mali de scission 3 018 €uros Apport de la branche complète d'activité de travaux agricoles de la société SARL " LASBATS TRAVAUX " 1) Evaluation de l'actif dont la transmission à la SARL " LASBATS TRAVAUX " est prévue 112 800 €uros 2) Augmentation de capital de la SARL " LASBATS TRAVAUX " au titre de l'apport de la SARL JACQUES LASBATS ET FILS. 3) Rapport d'échanges des droits sociaux Il sera attribué 5 679 parts sociales nouvelles de 10 €uros chacune aux associés de la SARL JACQUES LASBATS ET FILS 4) Montant prévu de la prime de scission 5 5710 €uros AUTRES DISPOSITIONS Les opérations actives et passives effectuées par la société SARL JACQUES LASBATS ET FILS depuis le 1er Juillet 2017 jusqu'à la date de réalisation définitive de la scission seront prises en charge distinctement par chacune des sociétés bénéficiaires, en fonction des apports des branches complètes d'activité qui leur sont consentis Par dérogation aux dispositions de l'article L.236.-20 du Code de Commerce, il a été stipulé que les sociétés bénéficiaires, la société SARL LASBATS TRANSPORTS et la société SARL LASBATS TRAVAUX ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective, et sans solidarité entre elles. Le projet de scission établi le 30 Novembre 2017 a été déposé le 05 Décembre 2017 au nom de la société scindée au Greffe de Tribunal de Commerce d'Auch.
Numéro d'identification : RCS Auch 831 685 052
Dénomination : SARL LASBATS TRANSPORTForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 500 EUR