Annonce N°1003
NOJO : BXA15034001433F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Société absorbante : PROPOST SERVICES - SARL au capital de 22.868 euros - siège social : 82 rue Jeanne d'Arc - 76000 ROUEN - RCS ROUEN 402 355 945 Société absorbée : S.V.D. - SARL au capital de 50.000 euros - siège social : 82 rue Jeanne d'Arc - 76000 ROUEN - RCS ROUEN 491 447 280 Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ROUEN du 20/01/2015, la société S.V.D., société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est 82 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 491 447 280, et la société PROPOST SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 22.868 euros, dont le siège social est 82 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 402 355 945, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société S.V.D. par la société PROPOST SERVICES. La société S.V.D. ferait apport à la société PROPOST SERVICES de la totalité de son actif, soit 345.540 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 19.221 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 326.319 euros. En rémunération de cet apport net, 167 parts nouvelles de 152,4533 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société PROPOST SERVICES à titre d'augmentation de son capital social de 25.459,70 euros. La société S.V.D., absorbée, détenant 150 parts sociales de la société PROPOST SERVICES, absorbante, l'augmentation du capital résultant de la fusion, ci-dessus visée, sera suivie d'une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 150 parts sociales, antérieurement détenues par la société S.V.D. lesquelles seront annulées, savoir une réduction de capital de 22.868 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 300.859,30 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 de la société PROPOST SERVICES pour 30 de la société S.V.D. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom des deux sociétés le 29/01/2015.
Numéro d'identification : RCS Rouen 402 355 945
Dénomination : PROPOST SERVICESForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 22868 EUR