22/10/2002 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 47677
Date d’ajout de l’observation : 24/03/1994
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements le 24 Mars 1994 Au greffe de Versailles
22/10/2002 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 6484
Date d’ajout de l’observation : 30/03/1994
Texte de l'observation : Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 29 03 94 N° 94j305 Cessation des paiements en date du 24 03 94 Représentant des créanciers : me Chavane de Dalmassy Dt 26 rue hoche à Versailles Administrateur : Scp Laureau Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission De représenter Le débiteur - Concerne la Ste, monsieur Messina jean - mme Laporte Josette - mme Schmidlkofer Patricia - monsieur Schmidlkofer Frank
22/10/2002 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 02/06/1994
Texte de l'observation : Jugement du 31.05.94 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois à l égard de la Ste pizzeria Ristorante le St Germain, Mr Messina François, mme Laporte Éliane , mme Schmidlkoffer Patricia, et de Mr Schmidlkofer Franck, maintien l'administrateur judiciaire
22/10/2002 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 78175
Date d’ajout de l’observation : 29/09/1994
Texte de l'observation : Jugement du 27 09 94 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois - concerne la Ste - monsieur Messina jean François - mme Laporte Josette - mme Schmidlkofer Patricia et monsieur Schmidlkofer Franck - maintient l'administrateur judiciaire
22/10/2002 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 48684
Date d’ajout de l’observation : 17/11/1994
Texte de l'observation : Jugement du 15 11 94 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois - concerne la Ste pizzeria Ristorante le saint germain et monsieur Messina Jf, madame Laporte Josette C/o madame Jault, madame Schmidlokofer Patricia et monsieur Schmidlokofer Franck - maintient l'administrateur judiciaire
22/10/2002 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 69419
Date d’ajout de l’observation : 20/01/1995
Texte de l'observation : Jugement du 17 01 95 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Allant jusqu'au plan - maintient l'administrateur judiciaire - concerne la Ste Snc pizzeria Ristorante le saint germain et monsieur Messina Jf, madame Laporte Josette C/o madame Jault et madame Schmidlkofer p
22/10/2002 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Date d’ajout de l’observation : 17/02/1995
Texte de l'observation : Jugement du 14.02.95 n 94j305 , Le tribunal de commerce arrêté le plan de cession au profit de La Sarl la Fontana 2 rue de la croix de fer 78100 St Germain en laye (cession partielle) , Désigne Celle-ci Comme tenu(e) d'exécuter plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard - fixe la durée du plan a Le temps nécessaire a la réalisation des actifs - Désigne La Scp Laureau Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25/01/1985. , La maintien administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan, maintien me Chavane de Dalmassy représentant des créanciers jusqu'à la fin de la vérification des créances
22/10/2002 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : 22121
Date d’ajout de l’observation : 07/12/1998
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 24/11/1998 nommant Mr Maurice Malaize juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
22/10/2002 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 547
Date d’ajout de l’observation : 21/09/2000
Texte de l'observation : Ordonnance du 16 08 2000 Mettant fin à la mission de me Chavane de Dalmassy représentant des créanciers suivant ordonnance rendue par Mr le juge commissaire 94 j 305 00m2214
22/10/2002 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 33
Numéro unique d’observation : 3114
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
22/10/2002 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Numéro unique d’observation : 8532
Date d’ajout de l’observation : 22/10/2002
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 22/10/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise