(En milliers d’euros.)

(En milliers d’euros.)

(En milliers d’euros.)

(En milliers d’euros.)

Voir cadrage des CP a la clôture avec le bilan. — La variation de périmètre constatée sur le semestre représente l’impact de la sortie de périmètre de la société Netra Systems Legendre. 

I. – Principes, règles et méthodes comptables. 

1.1. Principe de continuité de l’exploitation. — Le niveau d’activité du semestre clos au 30 septembre 2006 est nettement supérieur à celui du semestre clos au 30 septembre 2005. En conséquence, le flux de trésorerie, même s’il reste négatif, est en nette amélioration d’un semestre à l’autre : - 1 228 K€ par rapport à – 3 558 K€. Le résultat net du semestre s’élève à – 1 705 K€, contre – 6 070 K€ au 30 septembre 2005.

Malgré ces améliorations, la situation de trésorerie est restée tendue et une assemblée générale ordinaire réunie le 30 août 2006 a été appelée à statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la procédure d’alerte et sur le rapport du directoire indiquant les choix d’orientation de la société.

Parallèlement, un plan de relance a été défini par la direction avec pour objectif le retour à l’équilibre du résultat net dans les 12 prochains mois. Ce plan de relance a fait apparaître un besoin de financement d’environ 2 M€ nécessaire à son activité et au financement de la perte jusqu’au retour à l’équilibre de ses cash flows.

L’ensemble des travaux réalisés a permis de trouver une solution de financement qui a été mise en oeuvre le 13 octobre 2006. Cette solution trouvera sa conclusion en procédant à la recapitalisation de la société à hauteur de 2 M€, qui sera envisagée avant le 31 mars 2007.

La direction estime, dans ce contexte, qu’il est approprié d’appliquer le principe de continuité d’exploitation pour la préparation de ses comptes intermédiaires consolidés.

1.2. Présentation des états financiers consolidés. — Les états financiers du groupe Netra Systems arrêtés au 31 mars 2006 ont été préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l’IASB (International Accounting Standards Board) au 31 mars 2006 et dont le règlement d’adoption était paru au Journal Officiel de l’Union européenne à la date de clôture des comptes.

Le groupe publie des comptes intermédiaires consolidés résumés, qui ont été arrêtés par le directoire du 22 février 2007.

Les comptes intermédiaires consolidés au 30 septembre 2006 sont établis selon les principes de la norme IAS 34 « information financière intermédiaire » et les règles et méthodes comptables sont identiques à celles appliquées dans les comptes consolidés arrêtés au 31 mars 2006 et reprises ci-après.

Les normes et interprétations entrées en vigueur au 1er janvier 2006 et parues au Journal Officiel de l’Union européenne à la date de clôture des comptes n’ont pas eu d’effet significatif sur l’information financière présentée.

Les normes obligatoires au 1er janvier 2007 n’ont pas été appliquées par anticipation.

Le groupe constate des variations saisonnières sur ses activités qui peuvent affecter, d’un semestre à l’autre, le niveau du chiffre d’affaires et le mix produit. Ainsi le résultat intermédiaire n’est-il pas nécessairement indicatif de celui pouvant être attendu pour l’ensemble de l’exercice 2006/2007.

Au 30 septembre, la charge d’impôt est évaluée selon la meilleure estimation du taux annuel moyen attendu pour l’ensemble de l’exercice.

La société attire l’attention du public sur les informations suivantes :

— du fait de sa mise en liquidation prononcée en date du 26 juillet 2006, la société Netra Systems Legendre (filiale de droit belge) est sortie du périmètre de consolidation, à la date mentionnée ci-devant,

— la société Netra Systems USA Inc (filiale de droit américain) a été mise sous Chapter 11 de la loi sur les faillites, en date du 7 août 2006.

1.3. Recours à des estimations. — En vue de l’établissement des états financiers consolidés, la direction du groupe ou des sociétés intégrées peuvent être amenées à procéder à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur des actifs et passifs, des charges et produits, ainsi que les informations données dans les notes annexes du groupe.

Déterminées sur la base des informations et situations connues à la date d’arrêté des comptes, ces estimations et hypothèses peuvent, le cas échéant, s’avérer sensiblement différentes de la réalité.

Ces hypothèses concernent notamment les tests de dépréciation des actifs, les engagements envers les salariés, les impôts différés et les provisions.

1.4. Méthodes de consolidation. — Les filiales dont le groupe détient directement ou indirectement le contrôle exclusif sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.

Celles dans lesquelles le groupe exerce une influence notable (présumée lorsque le pourcentage détenu est au moins égal à 20% du capital) sont mises en équivalence.

Les participations dans lesquelles le groupe n’exerce pas d’influence notable sont comptabilisées à leur juste valeur en « Actifs disponibles à la vente ».

Les produits et charges des filiales acquises ou cédées en cours d’exercice sont enregistrés dans le compte de résultat consolidé à compter de leur date d’acquisition ou jusqu’à la date de cession.

Toutes les sociétés du groupe clôturent leurs comptes semestriels au 30 septembre.

Les comptes du groupe sont préparés sur la base des états financiers des sociétés consolidées établis selon les règles comptables en vigueur dans leurs pays respectifs, préalablement retraités pour les mettre en conformité avec les normes internationales (IFRS).

Toutes les transactions significatives entre les sociétés intégrées ainsi que les résultats internes à l’ensemble consolidé sont éliminés.

La liste des filiales consolidées au 30 septembre 2006 est présentée en note VIII.

1.5. Evolution du périmètre de consolidation. — Comme mentionné ci-dessus, le périmètre de consolidation a évolué au cours du semestre clos le 30 septembre 2006, avec la sortie de la filiale Netra Systems Legendre, du fait de sa mise en liquidation en date du 26 juillet 2006.

La société a été maintenue dans le périmètre de consolidation jusqu’à sa date de perte de contrôle. Sa contribution au compte de résultat consolidé du semestre est donnée ci-dessous :

Contribution au chiffre d’affaires consolidé : 2 595 766 € ;

Contribution au résultat net consolidé : -427 492 €.

La filiale NTS USA Inc, placée sous le Chapitre 11 de la loi sur les faillites le 7 août 2006, a été maintenue dans le périmètre de consolidation au 30 septembre 2006, le groupe conservant le contrôle exclusif sur cette entité à cette date.

1.6. Autres règles et principes comptables significatifs.

Conversion des états financiers des sociétés étrangères. — Les comptes des sociétés étrangères hors zone Euro et dont la devise transactionnelle est la devise nationale sont convertis en euros sur la base :

— du cours de change en vigueur au 30 septembre pour les postes du bilan ;

— du taux moyen du semestre pour les postes du compte de résultat et les flux.

La part du groupe dans les différences de conversion qui en résultent est portée dans les capitaux propres, au poste « Ecarts de conversion », jusqu’à ce que les investissements auxquels elle se rapporte soient vendus ou liquidés.

La part revenant aux tiers est portée au poste « intérêts minoritaires ».

Opérations en devises. — Les transactions libellées en devises sont converties au taux de change en vigueur à la date de l’opération.

A la clôture de l’exercice, les créances, disponibilités et dettes en devises sont valorisées au taux de change de clôture, ou de couverture le cas échéant, et les différences de change résultant de cette conversion sont enregistrées dans le compte de résultat.

Actifs et passifs destinés à être cédés. — Les actifs et passifs qui sont immédiatement disponibles pour être vendus, et dont la vente est hautement probable, sont classés en actifs et passifs destinés à être cédés. Quand plusieurs actifs sont destinés à être cédés lors d’une transaction unique, on considère le groupe d’actifs dans son ensemble ainsi que les passifs qui s’y rattachent.

Les actifs et passifs destinés à être cédés sont classés respectivement sur deux lignes du bilan consolidé, et le résultat de l’exercice des activités destinées à être cédées, accumulé jusqu’à la date de cession, est porté sur la ligne « résultat des activités abandonnées ».

Ecarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition représente la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part du groupe dans l’évaluation à la juste valeur des actifs et passifs identifiables, après prise en compte des impôts différés à la date d’acquisition. Toute différence négative entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis est reconnue en résultat au cours de l’exercice d’acquisition.

Cependant, et dans la mesure où tout ou partie d’un écart d’acquisition négatif correspond à des pertes et dépenses futures attendues à la date d’acquisition, celui-ci est comptabilisé en produits dans le compte de résultat au cours duquel ces pertes ou ces dépenses seront générées.

Conformément aux normes IFRS 3 et IAS 36, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de dépréciation annuels, ainsi que ponctuels en cas d’évolution défavorable de certains indicateurs (voir également note sur Dépréciation d’actifs).

Les écarts d’acquisition relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l’actif du bilan consolidé sous la rubrique « Ecarts d’acquisition ». Les éventuels écarts d’acquisition relatifs à des sociétés mises en équivalence sont présentés dans la rubrique « Participation dans les entreprises associées ».

Autres immobilisations incorporelles. — Les autres immobilisations incorporelles comprennent :

— les brevets acquis, amortis sur la durée de leur protection juridique ;

— les logiciels informatiques, amortis sur une période de 3 ans.

Immobilisations corporelles. — Elles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens) ou à leur coût de production (hors frais financiers), à l’exception des immobilisations qui ont fait l’objet de réévaluations légales ou résultant de l’affectation des écarts de première consolidation.

Lorsque certaines parties d’un bien corporel acquis ont des durées d’utilité différentes, l’approche par composante est retenue, et ces composantes sont enregistrées séparément dans les comptes.

Conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, le groupe a choisi de ne pas réévaluer à leur juste valeur les immobilisations corporelles dans le bilan d’ouverture, mais d’appliquer la méthode du coût historique amorti.

Les intérêts des emprunts affectés à l’acquisition des actifs corporels sont comptabilisés en charges financières et ne sont pas immobilisés dans le coût de l’actif.

Le groupe a choisi de ne pas retenir de valeur résiduelle pour ses immobilisations car les équipements sont, d’une façon générale, destinés à être utilisés jusqu’au terme de leur durée d’utilité, et il n’est, en règle générale, pas envisagé de les céder.

Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité effective des immobilisations selon le mode linéaire :

Les subventions d’investissement reçues sont portées au bilan dans le poste « Autres passifs non courants » et sont créditées dans le compte de résultat au même rythme que l’amortissement des biens qu’elles ont permis de financer.

Contrats de location financement et locations simples. — Les biens acquis en location financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens.

A la signature du contrat de location financement, le bien est comptabilisé à l’actif du bilan pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou bien, s’il est plus faible, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location.

Ces immobilisations sont amorties suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée déterminée selon les mêmes critères que ceux utilisés pour les immobilisations dont le groupe est propriétaire ou bien, en fonction de la durée du contrat si celle-ci est plus courte.

La dette correspondante, nette des intérêts financiers, est inscrite au passif du bilan.

Les frais de location simple sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Actifs disponibles à la vente. — Les actifs disponibles à la vente sont des actifs financiers non dérivés. Les plus ou moins values latentes constatées sont comptabilisées dans les capitaux propres jusqu’à leur cession, à l’exception des pertes de valeur qui sont enregistrées en résultat lors de leur détermination.

Cette catégorie comprend principalement les titres de participation non consolidés et les valeurs mobilières qui ne répondent pas aux autres définitions d’actifs financiers.

Dépréciation d’actifs. — Les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéfinie font l’objet d’un test de perte de valeur, conformément aux dispositions de la norme IAS 36 (Dépréciation des actifs) au moins une fois par an ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur. Les tests annuels sont effectués au cours du quatrième trimestre.

Les autres actifs immobilisés sont également soumis à un test de perte de valeur chaque fois que les événements, ou changements de circonstances indiquent que les valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables.

Le test de perte de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d’utilité.

La valeur d’utilité est obtenue en additionnant les valeurs actualisées des flux de trésorerie attendus de l’utilisation de l’actif (ou groupe d’actifs) et le flux de trésorerie terminal. Les flux de trésorerie servant de base de calcul aux valeurs d’utilité sont issus des plans d’affaires des UGT. Les hypothèses retenues en terme d’évolution du chiffre d’affaires et du flux de trésorerie terminal sont considérés comme raisonnables et conformes aux données de marché disponibles pour chacune des UGT.

La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif (ou groupe d’actifs) dans des conditions de concurrence normale, diminué des coûts directement liés à la cession.

Lorsque les tests effectués mettent en évidence une perte de valeur, celle-ci est comptabilisée afin que la valeur nette comptable de ces actifs n’excède pas leur valeur recouvrable.

Les immobilisations corporelles font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’un indice de perte de valeur.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l’actif (ou groupe d’actifs), une perte de valeur est enregistrée en résultat pour le différentiel et est imputée en priorité sur les écarts d’acquisition.

Les pertes de valeur comptabilisées relatives à des écarts d’acquisition sont irréversibles.

Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués au plus bas de leur coût de revient ou de leur valeur nette de réalisation. Leur prix de revient est calculé selon la méthode du « coût moyen pondéré ».

La valeur brute des approvisionnements correspond au prix d’achat majoré des frais accessoires (transports, commissions, transit, etc.).

Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant le coût des matières consommées, les amortissements des biens concourant à la production, les charges directes ou indirectes de production à l’exclusion des frais financiers.

Une provision pour dépréciation des stocks est constituée lorsque :

— la valeur brute déterminée comme précisé ci-dessus s’avère supérieure à la valeur de marché ou à la valeur de réalisation ;

— des produits ont fait l’objet d’une détérioration particulière.

Créances et dettes. — Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale, et actualisées le cas échéant conformément à l’IAS 39, pour les amener à leur juste valeur à la date de clôture. Une provision pour dépréciation des créances est constituée quand la valeur d’inventaire se révèle inférieure à la valeur nominale ou actualisée.

Les effets remis à l’encaissement sont enregistrés dans les « créances clients et autres créances ».

Trésorerie nette.

Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées pour leur coût d’achat hors frais accessoires et sont réévaluées à leur juste valeur par le compte de résultat.

Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie comprend les liquidités en comptes courants bancaires.

Les équivalents de trésorerie comprennent les dépôts à terme, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme (d’une durée inférieure à trois mois) et ne présentent pas de risque significatif des pertes de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt.

La trésorerie nette du groupe, dont la variation est explicitée dans le tableau des flux de trésorerie, comprend les valeurs mobilières de placement, la trésorerie et les équivalents de trésorerie, nette des concours bancaires courants et des intérêts y afférant comptabilisés en passifs financiers courants.

Actions propres. — Les actions Netra Systems rachetées par la société consolidante dans le cadre de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 sont portées directement en diminution des capitaux propres consolidés, pour une valeur correspondant à leur coût d’acquisition (comprenant les coûts directs liés à l’acquisition, nets de l’économie d’impôt correspondante).

Engagements du personnel. — Les engagements du groupe en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière sont déterminés en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carrière et en tenant compte des conditions économiques propres à chaque pays. Ces engagements sont couverts par des provisions inscrites au bilan.

Pour les régimes de base et autres régimes à cotisations définies, la charge est constatée au cours de la période à laquelle elle se rapporte.

Pour les régimes à prestations définies, les engagements sont déterminés selon la méthode dite des « unités de crédit projetées » en tenant compte d’hypothèses d’évolution des salaires, de rotation du personnel, d’âge de départ, de mortalité, puis font l’objet d’une actualisation et sont minorés, le cas échéant, de la juste valeur des actifs des régimes.

Les écarts actuariels sont constitués des changements d’hypothèses actuarielles retenues d’une année sur l’autre dans la valorisation des engagements et des fonds, ainsi que des conditions de marché effectivement constatées par rapport à ces hypothèses.

Le groupe a choisi de ne pas utiliser la méthode du corridor pour amortir les écarts actuariels dégagés postérieurement au 1er avril 2004. Les pertes et gains actuariels sont ainsi comptabilisés directement dans le compte de résultat.

Aucun engagement pour versement d’une prime pour médaille du travail n’est provisionné en France, en l’absence d’obligation légale prévue par la convention collective.

Provisions. — Une provision est constituée dès lors qu’il existe une obligation (légale ou implicite) à l’égard d’un tiers, dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable qu’elle se traduise par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue.

Si le montant ou l’échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s’agit d’un passif éventuel qui constitue un engagement hors bilan.

Dans le cas des restructurations, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une annonce et d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution.

Subventions d’investissement. — Les subventions d’investissement reçues par le groupe sont comptabilisées au bilan en Autres passifs (courant ou non courants), et sont reprises dans le compte de résultat au même rythme que les amortissements relatifs aux immobilisations qu’elles ont contribué à financer.

Impôts. — La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible de chaque entité fiscale consolidée, corrigée des impositions différées.

L’impôt exigible au titre de la période est classé au passif du bilan dans les dettes courantes dans la mesure où il n’a pas encore été décaissé. Les sommes versées en excès par rapport aux sommes dues au titre des impôts sur les sociétés sont classées à l’actif du bilan en créances courantes.

Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales. Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres sont également comptabilisés en capitaux propres.

Les impôts différés actif résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables sont limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.

Les impôts différés sont comptabilisés en charges et produits dans le compte de résultat sauf lorsqu’ils sont engendrés par des éléments imputés directement en capitaux propres. Dans ce cas, les impôts différés sont également imputés dans les capitaux propres.

Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires consolidé représente le montant cumulé des produits et prestations de services réalisées par les sociétés consolidées, après élimination des opérations intragroupe.

En application de la norme IAS 11 « contrats de construction », les résultats sur contrats sont comptabilisés selon la méthode du pourcentage d’avancement. Lorsqu’il est probable que le total des coûts d’un contrat sera supérieur au total des produits de ce contrat, la perte attendue est comptabilisée immédiatement en charges.

Autres charges et produits non courants. — Les autres charges et produits non courants comprennent principalement :

— Les dotations et reprises aux provisions pour litiges ;

— Les résultats de réalisations et dépréciations permanentes d’actifs ;

— Les charges de restructuration supportées à l’occasion de cessions ou arrêts d’activités ainsi que les frais relatifs aux dispositions prises en faveur du personnel visé par des mesures d’ajustements d’effectifs.

Résultat net par action. — Le résultat net par action est obtenu en divisant le « résultat net part du groupe » par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice ; les titres d’autocontrôle éventuellement détenus sont exclus du nombre moyen pondéré d’actions.

Il n’existe pas d’instruments dilutifs.

Instruments financiers. — Le groupe de par son activité et sa présence internationale est sujet aux variations de changes. Le groupe est exposé au risque de change sur des transactions financières et commerciales comptabilisées au bilan ou sur des transactions futures ayant un caractère hautement probable (importations, exportations, transactions financières). L’horizon de gestion est de 12 mois maximum.

Le groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer son risque de change en dollars. Les instruments financiers de couverture de change utilisés par le groupe sont des options de change.

Les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan pour leur valeur de marché à la date de clôture. Les variations de valeur des instruments de couverture documentés en couverture de juste valeur et des instruments non documentés sont enregistrées au compte de résultat.

II. – Notes sur le compte de résultat.

2.1. Contribution par filiale. — Les contributions par filiales, en terme de résultat net s’analysent comme suit, (en milliers d’euros) :

III. – Notes sur le bilan.

3.1. Ecarts d’acquisition :

Les fonds de commerce des entités Netra Systems France, Netra Systems Iberica et Netra Systems Legendre sont considérés comme des actifs non identifiables selon la norme IAS 38. A ce titre, ils sont reclassés dans le poste « écarts d’acquisition ».

L’écart d’acquisition est lié à l’achat des actions Netra Systems par la société Méca Neu, préalablement à la fusion - absorption de cette dernière par Netra Systems France.

Compte tenu des pertes accumulées et de l’absence de visibilité sur les performances à venir du groupe, les fonds de commerce et l’écart d’acquisition sont dépréciés en totalité.

3.2. Autres immobilisations incorporelles :

La reprise de certains actifs de Netra Systems Legendre, à l’issue de la liquidation de cette société, représente un montant de 21 K€.

Les frais de recherche et développement sont enregistrés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Le montant enregistré au compte de résultat au titre du semestre clos le 30 septembre 2006 s’élève à 75 K€.

3.3. Immobilisations corporelles :

3.4. Autres actifs courants (hors impôts différés) :

Le poste « État collectivités » comprend une créance de carry back de Netra Systems France pour un montant de 454 K€. Par ailleurs, il n’existe pas de participations non consolidées.

3.5. Stocks et en-cours :

Les en-cours de production correspondent à des affaires dont le degré d’avancement est insuffisant pour permettre leur comptabilisation en chiffre d’affaires et résultat. Les coûts relatifs à ces dernières ont donc été maintenus à l’actif du bilan.

3.6. Clients et autres créances :

3.7. Provisions pour risques et charges :

3.8. Avantages du personnel - Information détaillée sur les régimes à prestations définies :

Netra Systems France. — L’allocation de fin de carrière a fait l’objet d’une évaluation actuarielle selon la méthode des « unités de crédit projetées » sur la base des hypothèses suivantes :

— départ à l’initiative de l’employeur à 65 ans ;

— prise en compte de l’ancienneté, de l’espérance de vie (TV 88-90) et du taux de rotation du personnel (4%) ;

— taux d’actualisation de 4% et d’inflation de 1%.

Les droits acquis par les salariés à ce titre sont portés au Passif du bilan dans les Provisions pour risques et charges. Ils représentent la totalité du montant total de la provision pour retraite.

Sociétés étrangères. — Conformément aux lois et pratiques des divers pays dans lequel il est implanté, le groupe participe à des régimes de retraites, de préretraites et d’indemnités de départ.

Pour les régimes de base, et autres régimes à cotisations définies, la charge est comptabilisée sur l’exercice au titre duquel les cotisations sont dues, et le groupe n’étant pas engagé au-delà de ces cotisations, aucune provision complémentaire pour retraites n’est nécessaire.

Il n’existe pas dans le groupe de filiales étrangères soumises à des régimes à prestations définies relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi.

L’effectif du groupe se ventile comme suit :

La société Netra Systems Legendre est sortie du périmètre de consolidation le 26 juillet 2006.

3.9. Impôts sur le résultat, impôts exigibles et impôts différés. — Les bases d’impôts différés actif sont constituées de la provision pour retraite.

L’analyse de la charge d’impôt de l’exercice est présentée ci-dessous :

Le Groupe dispose de déficits fiscaux reportables qui représentent une économie potentielle d’impôts.

Ceux pour lesquels la récupération est plus probable qu’improbable :

— soit parce qu’ils pourront être imputés sur des passifs d’impôts comptabilisés qui arrivent à échéance au cours de la période durant laquelle ils sont imputables ;

— soit parce que des bénéfices imposables sont attendus pendant leur période de récupération,

donnent lieu à constatation d’impôts différés actifs.

Au 30 septembre 2006, aucun déficit fiscal n’a été inscrit à l’actif.

Les déficits fiscaux non activés en raison des incertitudes qui pèsent sur leur probabilité de récupération s’élèvent à :

3.10. Autres passifs courants :

3.11. Fournisseurs et autres créditeurs :

3.12. Endettement financier net :

Une ligne de crédit moyen terme d’un montant à l’origine de 300 K€ (solde du principal dû au 30 septembre 2006 : 125 K€) est assortie de covenants dont les termes sont habituels et liés au respect d’un ou plusieurs ratios financiers calculés à partir des comptes consolidés. Ces ratios sont les suivants :

— capitaux propres / total bilan supérieur à 35% ;

— endettement financier net / capitaux propres inférieur à 100% ;

— endettement financier net / marge brute d’autofinancement inférieur à 300%.

Au 30 septembre 2006, aucun de ces ratios n'est respecté.

En conséquence, le montant total du capital restant dû à cette date a été reclassé dans les passifs courants.

La gestion du risque de taux est présentée dans la note 3.13.

3.13. Instruments financiers. — Dans le cadre de son activité, le groupe est principalement exposé aux risques de marché liés à la gestion de certaines transactions en devises.

Risque de taux. — Le groupe a négocié trois emprunts classiques à taux fixe libellés en euros et n’utilise pas d’instrument pour la gestion de son risque de taux.

L’endettement net du groupe au 30 septembre 2006 est présenté dans la note 3.12.

Risques de contrepartie. — Les instruments financiers susceptibles d’exposer le groupe à un risque de contrepartie sont essentiellement les instruments financiers de couverture et les créances clients.

Netra Systems France conclut des contrats de gestion de risque de change avec des banques de premier rang.

Le risque de contrepartie lié aux créances commerciales est limité du fait du grand nombre de clients et de leur dispersion géographique en France et à l’étranger.

Risques liés aux variations de taux de change. — Le groupe de par son activité et sa présence internationale est sujet aux variations de change. Le groupe est exposé au risque de change sur des transactions commerciales comptabilisées au bilan ou sur des transactions futures ayant un caractère hautement probable (importations, exportations, transactions financières).

Le groupe ne couvre pas les risques d’écart de conversion sur la consolidation des filiales étrangères.

Politique de couverture des risques de variation de taux de change. — La politique de gestion est de couvrir le risque de transactions sur les opérations libellées en devises par l’utilisation d’instruments financiers dérivés. Les opérations de couverture des risques de variation de change sont centralisées par la direction financière au niveau de Netra Systems France.

Le groupe a mis en place une politique de change centralisée visant à couvrir le risque sur les achats et ventes de devises pour les entités française et nord américaine.

Tous les instruments financiers sont mis en place avec des contreparties majeures et par conséquent le risque de contrepartie est très faible.

Couverture des risques de variations des cours de change sur les importations, exportations, et les transactions financières. — Le groupe utilise uniquement des options de change pour gérer son risque de change.

Au 30 septembre 2006, le groupe avait contracté la couverture suivante (en euros ) :

IV. – Engagements financiers.

Droit individuel à la formation en France. — La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle dispose que les sociétés françaises accordent à leurs salariés un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de six ans. Chaque salarié bénéficie ainsi d'un crédit de droits pédagogiques de vingt heures par an à compter du 1er janvier 2005.

Au terme de ce délai et à défaut de son utilisation, l'ensemble des droits reste plafonné à cent vingt heures.

Les droits acquis par le personnel, en heures s’élève à :

— au 31 mars 2006 : 2 790 heures ;

— au 30 septembre 2006 : 3 021 heures.

3.14. Parties liées. — Avantages aux membres du directoire :

Relations avec les parties liées :

V. – Litiges.

Le groupe est engagé dans un certain nombre de procès et litiges dans le cours normal de ses opérations. Les charges probables et quantifiables pouvant en découler ont fait l’objet de provisions. Il n’existe aucun litige connu de la direction et comportant des risques significatifs, susceptibles d’affecter le résultat ou la situation financière du groupe, qui n’ait fait l’objet des provisions estimées nécessaires au 30 septembre 2006.

Les sociétés composant le groupe font périodiquement l’objet de contrôles fiscaux dans les pays où elles sont implantées.

Les redressements acceptés donnent lieu à comptabilisation des rappels d’impôts et pénalités (par voie de provisions lorsque les montants en cause ne sont pas arrêtés définitivement).

Les redressements contestés sont examinés de manière très attentive et font généralement l’objet de provisions (application du principe de prudence) sauf s’il apparaît clairement que la société pourra faire valoir le bien fondé de sa position dans le cadre d’une procédure contentieuse.

VI. – Information sectorielle.

Le groupe segmente son activité en trois secteurs géographiques :

— Europe, regroupant les implantations en France, Espagne et Royaume-Uni ;

— Amérique/Mexique ;

— Reste du monde : cette zone regroupe tous les autres pays et notamment les pays du Moyen-Orient et l’Asie.

Cette segmentation est reflétée dans le reporting interne du groupe en tant que segmentation primaire, l’analyse par secteur d’activité constituant son axe d’analyse secondaire.

Répartition du chiffre d’affaires par zone géographique :

Répartition du résultat d’exploitation par zone géographique :

Répartition des immobilisations nettes par zone géographique :

Répartition par secteur d’activité :

Toute l’activité du Groupe Netra Systems est exercée dans le secteur unique du convoyage industriel.

VII. – Evènements postérieurs à la clôture.

1. Projet de recapitalisation. — Un plan de relance a été défini par la direction avec pour objectif le retour à l’équilibre du résultat net dans les 12 prochains mois. Ce plan de relance a fait apparaître un besoin de financement d’environ 2 M€ nécessaire à son activité et au financement de la perte jusqu’au retour à l’équilibre de ses cash flows.

L’ensemble des travaux réalisés a permis de trouver une solution de financement qui a été mise en oeuvre le 13 octobre 2006. Cette solution trouvera sa conclusion en procédant à la recapitalisation de la société à hauteur de 2 M€, laquelle sera envisagée avant le 31 mars 2007.

VIII. – Périmètre de consolidation.

(Période du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006.)

En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :

— l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Netra Systems, relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants de l'annexe exposés dans :

— la note 1.1 concernant la continuité d'exploitation de la société, et notamment le fait que la poursuite de l’activité est conditionnée par la réalisation effective d’une opération de recapitalisation envisagée avant le 31 mars 2007 ;

— la note 3.12 concernant le non-respect d'un covenant bancaire.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

Neuilly et Lezennes, le 22 mars 2007.

Les commissaires aux comptes:

1. L’activité du groupe au cours du premier semestre.

 Un chiffre d’affaires consolidé de 12,59 M€ contre 7,22 M€, soit une augmentation de 74% par rapport au 1er semestre 2005.

La progression du chiffre d’affaires groupe provient essentiellement de la maison mère et de ses deux filiales européennes (UK et Espagne). L’activité du convoyeur à air représente environ 70% de ce chiffre d’affaires.

Cette progression s’explique par le report constaté sur les prises de commande de l’exercice 2005-2006. En effet, au 31 mars 2006 le montant du carnet de commande s’établissait à 9,5 M€.

L’activité du premier trimestre de l’exercice a été soutenue, le carnet de commandes du groupe au 1er juillet 2006 étant supérieur à 10 M€.

Un résultat net consolidé en perte de 1,705 M€, le résultat du 1er semestre 2005 s’étant soldé par une perte de 6,07 M€.

Le premier semestre 2006 a marqué une période d’analyse et de recherche de solutions afin de mener à bien un projet de réorganisation, devenu indispensable pour pouvoir endiguer le cycle des pertes constatées au cours des deux derniers exercices.

Cette réorganisation s’est faite en plusieurs étapes :

1. Mesures prises pour traiter les principaux foyers de pertes :

— Juillet 2006 : aveu de faillite de la société de droit Belge NTS Legendre ;

— Août 2006 : mise sous Chapter 11 de la filiale américaine NTS USA Inc.

Afin de poursuivre l’activité de NTS Legendre, en particulier la production, NTS France a signé le 9 août 2006 avec la curatelle une convention de cession de fonds de commerce pour un montant total de 1 300 K€, dont 890 K€ se rapportent à des créances intragroupe et 410 K€ à divers actifs dont plus de la moitié concerne les stocks et en-cours de production.

2. Mesures engagées pour réorganiser la production. — Dès le mois d’août 2006, un plan d’action a été élaboré afin de reconstituer le niveau de rentabilité des affaires :

— la simplification de l’organisation en regroupant sous un même service la gestion complète des affaires (approvisionnements, bureau d’études, préparation des commandes). L’objectif est de réduire significativement les coûts d’achats et d’améliorer la logistique d’approvisionnements des affaires ;

— le développement des activités de Service après vente et services packagés ;

— la standardisation de la gamme « Convoyeurs Mécaniques » afin de générer des économies d’échelle ;

— la meilleure utilisation de la filiale chinoise afin d’optimiser les coûts d’approvisionnements en pièces standards et la fabrication de certains convoyeurs à air.

3. Mesures engagées pour reconstituer les fonds propres. — NTS France a engagé une recherche afin de trouver de nouveaux partenaires capitalistiques.

Face à l’urgence de la situation, les actionnaires de référence appuyés par la société d’investissement Verdoso, ont accepté de verser mi octobre 2006 sous forme d’avances, un montant total de 2 050 000 €. Ce montant doit être compensé dans le cadre d’une augmentation de capital à réaliser dans les meilleurs délais.

Résultats financiers du groupe au premier semestre. — L’ensemble des éléments chiffrés présentés ci-après a été établi en application du règlement européen n° 1060/2002 du 19 juillet 2002 selon le référentiel IFRS.

La filiale NTS Legendre est sortie du périmètre de consolidation en date du 26 juillet 2006.

Compte de résultat consolidé.

L'amélioration du résultat provient pour l’essentiel de la progression du chiffre d’affaires et de la fermeture de NTS Legendre.

Seules les filiales espagnoles et anglaises contribuent positivement au résultat compte tenu des affaires importantes qu’elles ont traitées sur la période.

La perte consolidée provient essentiellement de la société mère et de sa filiale américaine mise sous chapter 11 au mois d’août et pour laquelle la restructuration effectuée (baisse drastique de la structure) ne produit ses effets que sur 1 mois.

Les événements intervenus depuis la clôture de l’exercice. — Une assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre 2006 a autorisé le directoire à réduire le capital par annulation des actions pour apurer les pertes, sous condition suspensive de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription dans la limite de 3 075 000 €; cette augmentation pouvant être assortie d'une émission de BSA.

Le calendrier envisagé pour réaliser cette opération devrait être au 2e semestre 2007.

Les organes d’administration de NTS France ont été modifiés (directoire et conseil de surveillance).

Pour la filiale américaine, le plan de sortie a été déposé au Tribunal le 5 février 2007. Chaque créancier doit faire connaître sa position sur ce plan avant le 19 mars prochain afin que le Tribunal d’Atlanta puisse statuer lors d’une audience prévue le 21 mars 2007 en présence du Responsable de la filiale.

NTS USA Inc. a demandé à ne rembourser que 25% de la dette aux tiers et a demandé un échéancier sur l’année calendaire 2007. (Ce remboursement n’interviendrait qu’avec des fonds dégagés par la trésorerie de la filiale).

Aujourd’hui, il semble que la plupart des fournisseurs accepteraient cet échéancier.

Les perspectives d’avenir. — La priorité des prochains mois est de poursuivre le plan de réorganisation déjà engagé depuis la fin de l’année 2006 en axant les efforts sur les projets suivants :

— standardisation des sous-ensembles de la gamme ainsi que la poursuite de l’externalisation des fabrications à des coûts encore abaissés (sous-traitants agréés, meilleure utilisation de la filiale chinoise) ;

— contrôle et baisse des frais de structure notamment par le déménagement du siège qui est prévu dans le courant du mois d’avril et la revue systématique de tous les frais généraux (honoraires, téléphonie, assurance…) ;

— mise en place du projet « gestion par affaire » pour optimiser le suivi des approvisionnements ;

— finalisation opérationnelle du système d’informations et revue des procédures de reporting intragroupe.

2. L’activité de la société Netra Systems France.

La société Netra Systems, qui arrête ses comptes selon les principes comptables applicables en France, a réalisé un chiffre d’affaires de 6,90 M€ au 30 septembre 2006 contre 4,05 M€ au titre de la période précédente. Le résultat net s’établit à – 0,87 M€ contre – 2,79 M€ au 30 septembre 2005.

Compte de résultat.

L’amélioration du résultat d’exploitation s’explique principalement par l’augmentation du niveau d’activité.

Le résultat net intègre un impact positif de 0,7 M€ lié à la reprise des provisions constituées sur les titres de participation de NTS Legendre.

La situation de trésorerie est devenue extrêmement tendue sur la fin du premier semestre 2006.

Un versement en compte courant à hauteur de 2 050 K€ réalisé en octobre 2006 a permis de finaliser un protocole d’accord sur les banques de NTS France permettant de mettre en place des lignes de financement.

Deux autres mesures ont été mises en oeuvre :

— versement complémentaire en compte courant d’un montant de 850 K€ (mi février 2007)

— recherche de nouvelles lignes auprès d’autres établissements financiers.

(En milliers d’euros).

(En milliers d'euros).

I. Faits significatifs.

Continuité d’exploitation. — Le niveau d’activité de l’exercice 2005/2006, significativement en retrait par rapport à celui constaté au cours de l’exercice précédent, a fortement contribué à la baisse du résultat du groupe.

Malgré le plan d’actions mis en oeuvre au cours de l’exercice écoulé (recentrage de l’activité, réorganisation industrielle et commerciale, réduction des effectifs et des coûts de fonctionnement), la perte de l’exercice demeure importante, aggravée par la baisse du chiffre d’affaires.

La situation de trésorerie de l’entreprise est donc devenue tendue en fin d’exercice.

Une assemblée générale ordinaire réunie le 30 août 2006 a été appelée à statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la procédure d’alerte et sur le rapport du directoire indiquant les choix d’orientation de la société.

Parallèlement, un plan de relance a été défini par la direction avec pour objectif le retour à l’équilibre du résultat net dans les 12 prochains mois. Ce plan de relance a fait apparaître un besoin de financement d’environ 2 M€ nécessaire à son activité et au financement de la perte jusqu’au retour à l’équilibre de ses cash flows.

L’ensemble des travaux réalisés a permis de trouver une solution de financement qui a été mise en oeuvre le 13 octobre 2006. Cette solution trouvera sa conclusion en procédant à la recapitalisation de la société à hauteur de 2 M€, au plus tard le 31 janvier 2007.

La direction estime, dans ce contexte, qu’il est approprié d’appliquer le principe de continuité d’exploitation pour la préparation de ses comptes annuels.

Si, cependant, cette recapitalisation n’intervenait pas, la société pourrait ne pas être en mesure de réaliser ses actifs et d'acquitter ses dettes dans le cadre normal de son activité. Aucun des ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires, si la société n’était pas en mesure de poursuivre son activité, n’a été constaté dans les comptes annuels au 31 mars 2006.

Contrôle fiscal. — La société à fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices clos au 31 décembre 2001, 31 mars 2003 et 31 mars 2004. La notification de redressement porte essentiellement sur le remboursement du crédit d’impôt recherche de l’année 1999, la contestation porte sur 20 K€.

Plan social. — La société a annoncé le 18 mai 2005 la mise en oeuvre d’un plan de réorganisation qui s’est traduit par la suppression de 28 postes, compensée par la création de 10 postes liée à la nouvelle organisation.

Le coût de ce plan de réorganisation est évalué à 352 K€ et se positionne en charges exceptionnelles sur l’exercice.

Transfert d’activité. — La production des convoyeurs du groupe a été transférée au cours de l’exercice à la filiale NTS Legendre. Cette décision a entraîné le transfert du personnel de production ainsi que le celui des stocks vers cette société.

II. Changement de méthode comptable.

 A compter du 1er avril 2005, la société a opté pour la comptabilisation du chiffre d’affaires et du résultat sur contrats selon la méthode de l’avancement. L’impact de ce changement se traduit par une diminution des capitaux propres de 84 K€.

III. Règles et méthodes comptables. 

Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur (plan comptable général 1999 actualisé par les règlements du Comité de la réglementation comptable).

A compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2004, il a été tenu compte des Recommandations du conseil national de la comptabilité, applicables au 1er janvier 2004, n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires qui n’a pas eu d’incidence significative sur les comptes et n° 2003-R.02 du 21 octobre 2003 concernant la prise en considération des aspects environnementaux.

Il est précisé qu’il a été fait l’application des règlements du Comité de la réglementation comptable n° 2002-10 du 12 décembre 2002 (modifié par le Règlement n° 2003-07 du 12 décembre 2003) traitant de l’amortissement et de la dépréciation des actifs et n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs qui s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 avec possibilité d’application anticipée. Cette application n’a pas eu d’impact sur les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2006.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses et principes comptables suivants :

— continuité de l’exploitation, compte tenu des éléments évoqués ci-avant ;

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels, sous réserve du changement de méthode.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées :

— de logiciels informatiques amortis selon le mode linéaire sur 3 ans ;

— d’un fonds de commerce apporté par Méca Neu lors de la fusion de Netra Systems avec cette société.

Les frais de recherche et développement sont enregistrés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Le montant enregistré au compte de résultat au titre de l’exercice clos le 31 mars 2006 s’élève à 183 K€.

Une provision pour dépréciation est constituée si sa valeur d’inventaire, calculée sur la base des flux de trésorerie futurs actualisés et jugés comme raisonnables par la direction dans le cadre du business plan à 2 ans, devient inférieure à sa valeur d’inscription à l’actif.

Au 31 mars 2006, le fonds de commerce a été déprécié en totalité compte tenu des pertes enregistrées par la société.

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée probable d’utilisation :

Immobilisations financières. — Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition.

La valeur d'inventaire correspond à leur valeur d'usage pour la société ; elle est, d'une façon générale, déterminée par rapport à sa quote-part dans les capitaux propres des entreprises concernées, éventuellement corrigée pour tenir compte de certaines particularités ainsi que des perspectives de développement et de résultat.

En cours de production. — La société applique la règle de la facturation à l’avancement.

Les coûts des commandes ou chantiers pour lesquels la livraison ou la réception provisoire par le client ne sont pas réalisées figurent en en-cours de production. Ceux-ci sont valorisés sur la base des coûts directs. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque le coût de revient augmenté des charges restant à engager devient supérieur au prix de vente.

Créances. — Les créances sont inscrites au bilan à leur coût historique et font l’objet d’une revue compte à compte. Elles sont, le cas échéant, provisionnées à hauteur du risque de non-recouvrement de leur valeur nominale hors taxes.

Provisions pour risques. — Provisions pour garanties données aux clients : La société applique à la quasi-totalité de ses contrats commerciaux, une garantie d’un an pièces et main d’oeuvre. Le calcul de la garantie s’effectue individuellement pour chaque contrat.

Provisions pour charges. — Les charges non engagées à la clôture de l’exercice et correspondant à des travaux restant à engager sur des affaires facturées font l’objet d’une provision pour charges. Le montant total de la provision correspond à des affaires individualisées.

Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. — En matière de retraite, ils portent exclusivement sur l’allocation de fin de carrière prévue par la convention collective de la métallurgie.

Les droits acquis par les salariés à ce titre ne font pas l'objet d'une provision mais sont constatés dans les engagements hors bilan.

La société ne constate aucun engagement ni provision au titre des médailles du travail, la convention collective de la Métallurgie ne prévoyant pas de versement spécifique à ce titre.

Opérations en devises. — En fin d’exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères ne faisant pas l’objet d’une couverture de change, sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture. Les différences de change nettes résultant de cet ajustement sont enregistrées dans les comptes d’écarts de conversion correspondants au bilan.

Les gains de change nets latents ne sont pas pris en compte dans le résultat, les pertes nettes latentes font l’objet d’une provision pour risque de change.

Couverture de change. — Pour se prémunir du risque de change, la société Netra Systems peut être amenée à mettre en place des instruments dérivés (options de change).

Les produits et charges qui résultent de l’utilisation de ces instruments sont constatés au résultat de manière symétrique à l’enregistrement des charges et des produits des opérations couvertes.

La politique de la société est de ne pas opérer sur les marchés financiers à des fins spéculatives.

Chiffre d’affaires. — La société comptabilise son chiffre d’affaires sur contrats selon la méthode de l’avancement.

Le fait générateur de l’enregistrement comptable des ventes est la mise en service. Il peut néanmoins subsister des travaux de réglage postérieurement à la date de facturation ; ceux-ci font alors l’objet d’une provision pour charges telle que décrit précédemment.

Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel. — Le résultat courant correspond à la somme du résultat d'exploitation et du résultat financier. Il inclut donc l'ensemble des produits et charges récurrents directement liés à l'activité opérationnelle de la société.

Les charges et produits exceptionnels sont constitués des éléments significatifs qui, en raison de leur nature ou de leur caractère inhabituel ne peuvent être considérés comme inhérents à l'activité opérationnelle de la société.

Recours à des estimations. — En vue de l’établissement de ses états financiers, la société peut être amenée à procéder à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur des actifs et des passifs (provisions notamment…..).

Déterminées sur la base des informations et situations connues à la date d’arrêté des comptes, ces estimations et hypothèses peuvent, le cas échéant, s’avérer sensiblement différentes de la réalité.

IV. Comparabilité des comptes. 

Les exercices clos les 31 mars 2006, 31 mars 2005 et 31 mars 2004 ont une durée de 12 mois.

Le terme « exercice 2005 » désigne l’exercice clos le 31 mars 2006. Il en va de même pour les termes « exercice 2004 » et « exercice 2003 » qui désignent respectivement les exercices clos les 31 mars 2005 et 31 mars 2004.

V. Evénements postérieurs a la clôture. 

Un concordat judiciaire déposé au tribunal de commerce de Bruxelles ayant été déposé le 20 juin 2006, la société Netra Systems Legendre a dû faire « un aveu de faillite » le 26 juillet 2006.

Afin de poursuivre l’activité de Netra Systems Legendre, en particulier la production, notre société a signé le 9 août 2006 avec la curatelle une convention de cession de fonds de commerce pour un montant total de 1 300 K€, se répartissant de la manière suivante :

La société Netra Systems Legendre bénéficie d'une autorisation de découvert bancaire de 600 K€ auprès de la KBC. Une lettre de confort a été signée par Netra Systems France pour un montant de 600 K€. La situation de trésorerie de Netra Systems Legendre fait apparaître au 31 mars 2006 un découvert de -481 K€. Le découvert s'élève à -834 K€ à la date de l’aveu de faillite.

La société Netra Systems Legendre a contracté un prêt d’un montant de 230 K€ auprès de la CBC pour lequel la société NTS France s’est portée caution. Au 31 mars 2006, le capital restant dû s'élève à 134 K€ et à 120 K€ à la date de l’aveu de faillite.

Le 7 août 2006 la société Netra Systems USA a engagé une procédure judiciaire dans le cadre du chapter 11, loi sur les faillites aux Etats-Unis. Cette procédure a entraîné le gel des dettes fournisseurs pour un montant de 4 818 K$ comprenant une dette envers la société-mère NTS France de 3 332 K$.

Une solution de financement a été trouvée pour la société Netra Systems entre les anciens actionnaires et de nouveaux entrants le 13 octobre 2006. Elle s’est traduite par l’apport en trésorerie de la société d’un montant de 2.050 K€. Cette solution trouvera sa conclusion en procédant à la recapitalisation de la société à hauteur de ce montant, au plus tard le 31 janvier 2007.

VI. Notes sur bilan et compte de résultat. 

Note 1. – État de l'actif immobilisé.

La diminution des différents postes est constituée essentiellement de cessions suite au déménagement de notre atelier.

L'augmentation du poste Participations résulte de la création de la société NTS Shanghai, au capital de 200 000 USD, détenue à 100% par la société Netra Systems.

L'augmentation du poste Participations résulte de la création de la société Ling Systems Conveyors Limited, au capital de 1 000 GBP, détenue à 100% par la société Netra Systems.

Note 2. – État des amortissements.

Note 3. – État des provisions.

Note 4. – Etat des échéances des créances et dettes.

Note 5. – Eléments relevant de plusieurs postes du bilan.

Note 6. – Valeurs mobilières de placement.

Au 31 mars 2006, le poste valeurs mobilières de placement est nul du fait de l'utilisation des 1 630 titres détenus par Netra Systems dans le cadre de l’exercice des BSA.

Tableau d'inventaire des valeurs mobilières de placement au 31/03/05.