Annonce N°1939
NOJO : 002017052600022
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE (95)
Identifiant client : 2017052600022
Jugement d'ouverture du 2017-05-16Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Complément :Jugement constatant la cessation des paiements ;
en fixe provisoirement la date au 15 novembre 2015 ;
déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de Monsieur MEZIANE (Mostefa) ;
désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ;
désigne Maître VALDMAN (Daniel) demeurant 8, Impasse Jean-Claude Chabanne, CS 10207 à 95302 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ;
désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens du débiteur ;
impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire ;
dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour rétablissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ;
RG n° : 17/11
Numéro d'identification : RCS Pontoise 448 391 581
Nom : MEZIANE Mostefa