MERVILLE ENERGIE

Informations de l'établissement :

Date de création : 31/12/2010

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 39744907500043 / Siren : 397449075 / NIC : 00043

N° de TVA : FR 54 397449075

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 27/12/2013

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.

70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion

Cette division comprend le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, la planification de la production et du contrôle. Elle comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux.

70.1 : Activités des sièges sociaux

70.10 : Activités des sièges sociaux

70.10Z : Activités des sièges sociaux

Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :
- les activités des sièges sociaux
- les activités des sièges administratifs centralisés
- les activités des sièges d’entreprise
- les activités des bureaux locaux et régionaux
- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z) Produits associés : 70.10.10

Coordonnées de l'établissement :
MERVILLE ENERGIE

Adresse :
1 Rue LOUIS RENAULT
31130 BALMA

Historique de l'établissement :

19/09/2013 : état administratif

Etat administratif : Fermé

Liens de succession de l'établissement :

31/12/2010 : Succession

Prédécesseur : MERVILLE ENERGIE
Transfert du siège
Continuité économique

Informations de l'unité légale :

Date de création : 01/01/1994

Dénomination : MERVILLE ENERGIE

Activité principale : Production d'électricité (NAFRev2 : 35.11Z)

Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée

Caractère employeur : Non

Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)

Economie sociale et solidaire : Non

Liste des établissements :

MERVILLE ENERGIE - Balma (fermé)MERVILLE ENERGIE - Arthez-d'Asson (fermé)MERVILLE ENERGIE - Nay (fermé)MERVILLE ENERGIE - Aste-Béon (fermé)

Publications au Bodacc :

26/12/2013 : Radiation

Annonce N°1330
NOJO : BXB13352004041Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Radiation d'une personne morale

Numéro d'identification : RCS Toulouse 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

28/08/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2712
NOJO : 310200003142230
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Toulouse 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

24/07/2013 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°517
NOJO : BXA13198001509W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 60.000.000 Euros. Siège social : 1 Rue Louis Renault - 31133 BALMA. 552 139 388 RCS TOULOUSE. MERVILLE ENERGIE. Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9.116,45 Euros. Siège social : 1 Rue Louis Renault - 31133 BALMA . 397 449 075 RCS TOULOUSE. AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous seing privé à Balma en date du 20 Juin 2013, la société dénommée SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI et la société dénommée MERVILLE ENERGIE ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société MERVILLE ENERGIE par la société SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI. 1 - L'évaluation des biens transmis s'établit ainsi qu'il suit au 31 décembre 2012: Actif : 4.352.884 Euros. Passif : 3.305.170 Euros. L'actif net à transmettre s'élève ainsi à 1.047.714 Euros. 2 - Augmentation de capital. La société SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI détenant la totalité des actions de la société MERVILLE ENERGIE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, la fusion étant réalisée sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce. 3 - Rapport d'échange. Compte tenu de la situation décrite il n'a pas été établi de rapport d'échange. 4 - Prime de fusion. Compte tenu de la situation décrite, aucune prime de fusion n'a été créée. L'opération fera apparaître un mali de fusion d'un montant de 4.952.286 Euros. 5 - Rétroactivité.Il a été stipulé un effet rétroactif, de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société MERVILLE ENERGIE depuis le 1er Janvier 2013 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI. 6 - Conditions de la fusion. Le projet de fusion a été conclu sous conditions suspensives : de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires dans le cadre de la transmission des actifs de la société absorbée à la société absorbante ; de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale des actionnaires de la société SHEM. 7 - Dépôt du projet de fusion. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au nom de chacune des deux sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 8 juillet 2013. Pour avis, Pour la société Merville Energie. Le Président.

Numéro d'identification : RCS Toulouse 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 9116.45 EUR

07/12/2012 : Modifications générales

Annonce N°727
NOJO : BXB12335003090Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Toulouse 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Administration :
GIRARD Claude nom d'usage : GIRARD n'est plus président.
BRIENT Benoît nom d'usage : BRIENT devient président.

11/10/2012 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°227 - rectificatif
Annule l'annonce N°291, numéro de parution 20120152, BODACC A publiée le 8 août 2012
NOJO : BXA12278001658W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L236-14 du code de commerce.
Descriptif : MERVILLE ENERGIE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9 116,45 euros, siège social : 1 rue Louis Renault 31133 Balma 397 449 075 RCS Toulouse. SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 68 602.06 euros, siège social 1 rue Louis Renault 31133 Balma 045 780 285 RCS Toulouse. Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé à Balma en date du 26 juin 2012, la société dénommée MERVILLE ENERGIE et la société dénommée SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL par la société MERVILLE ENERGIE. 1- L'évaluation des biens transmis s'établit ainsi qu'il suit au 31 décembre 2011 : actif : 248 193 euros, passif : 143 637 euros. L'actif net à transmettre s'élève ainsi à 104 556 Euros. 2 - Augmentation de capital : la société MERVILLE ENERGIE détenant la totalité des actions de la société SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital la fusion étant réalisée sous le régime de l'article L.236-11 du code de commerce. 3 - Rapport d'échange : compte tenu de la situation décrite il n'a pas été établi de rapport d'échange. 4 - Prime de fusion : compte tenu de la situation décrite, aucune prime de fusion n'a été créée. 5 - Rétroactivité : il a été stipulé un effet rétroactif, de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société MERVILLE ENERGIE. 6 - Dépôt du projet de fusion : conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au nom des 2 sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 13 juillet 2012. Pour avis, pour la société Merville Energie Le Président.

Numéro d'identification : RCS Toulouse 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 9116.45 EUR

Adresse :
1 rue Louis Renault
31133 Balma

11/10/2012 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°228 - rectificatif
Annule l'annonce N°289, numéro de parution 20120152, BODACC A publiée le 8 août 2012
NOJO : BXA12278001659Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce.
Descriptif : SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI Société anonyme à conseil d'administration au capital de 60 000 000 euros siège social 1 rue Louis Renault 31133 Balma 552 139 388 RCS Toulouse - MERVILLE ENERGIE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9 116,45 euros, siège social 1 rue Louis Renault 31133 Balma 397 449 075 RCS Toulouse. Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé à Balma en date du 26 juin 2012, la société dénommée SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI et la société dénommée MERVILLE ENERGIE ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société MERVILLE ENERGIE par la société SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI. 1- L'évaluation des biens transmis s'établit ainsi qu'il suit au 31 décembre 2011 : actif : 4 237 018 euros, passif : 2 612 232 euros. L'actif net à transmettre s'élève à 1 624 786 euros. 2 - Augmentation de capital : la société SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI détenant la totalité des actions de la société MERVILLE ENERGIE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, la fusion étant réalisée sous le régime L.236.11 du code de commerce. 3 - Rapport d'échange : compte tenu de la situation décrite il n'a pas été établi de rapport d'échange. 4 - Prime de fusion : compte tenu de la situation décrite; aucune prime de fusion n'a été créée. 5 - Rétroactivité : il a été stipulé un effet rétroactif, de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société MERVILLE ENERGIE depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MDI. 6 - Conditions de la fusion : le projet de fusion a été conclu sous conditions suspensives, et notamment : - sous condition d'obtention des autorisations nécessaires à la transmission à la société SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI de certaines conventions et autorisations (notamment administratives) dont bénéficie la société MERVILLE ENERGIE ; - sous condition de réalisation préalable d'une fusion entre la société MERVILLE ENERGIE et la societé SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL (SARL à associé unique au capital de 68 602.06 EUR, dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault 31133 Balma, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 045 780 285) par absorption de cette dernière société, sous le régime de l'article L236-11 du code de commerce. 7 - dépôt du projet de fusion : conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au nom des deux sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 13 juillet 2012. Pour avis, pour la société Pour avis, pour la société Merville Energie Le Président.

Numéro d'identification : RCS Toulouse 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 9116.44 EUR

Adresse :
1 rue Louis Renault
31133 Balma

08/10/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3274
NOJO : BXC12271000507S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Toulouse 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

08/08/2012 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°289
NOJO : BXA122140016526
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce.
Descriptif : SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI Société anonyme à conseil d'administration au capital de 60 000 000 euros siège social 1 rue Louis Renault 31133 Balma 552 139 388 RCS Toulouse - MERVILLE ENERGIE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9 116,45 euros, siège social 1 rue Louis Renault 31133 Balma 397 449 075 RCS Toulouse. Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé à Balma en date du 26 juin 2012, la société dénommée SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI et la société dénommée MERVILLE ENERGIE ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société MERVILLE ENERGIE par la société SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI. 1- L'évaluation des biens transmis s'établit ainsi qu'il suit au 31 décembre 2011 : actif : 4 237 018 euros, passif : 2 612 232 euros. L'actif net à transmettre s'élève à 1 624 786 euros. 2 - Augmentation de capital : la société SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI détenant la totalité des actions de la société MERVILLE ENERGIE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, la fusion étant réalisée sous le régime L.236.11 du code de commerce. 3 - Rapport d'échange : compte tenu de la situation décrite il n'a pas été établi de rapport d'échange. 4 - Prime de fusion : compte tenu de la situation décrite; aucune prime de fusion n'a été créée. 5 - Rétroactivité : il a été stipulé un effet rétroactif, de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société MERVILLE ENERGIE depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MDI. 6 - Conditions de la fusion : le projet de fusion a été conclu sous conditions suspensives, et notamment : - sous condition d'obtention des autorisations nécessaires à la transmission à la société SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI de certaines conventions et autorisations (notamment administratives) dont bénéficie la société MERVILLE ENERGIE ; - sous condition de réalisation préalable d'une fusion entre la société MERVILLE ENERGIE et la societé SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL (SARL à associé unique au capital de 68 602.06 EUR, dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault 31133 Balma, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 045 780 285) par absorption de cette dernière société, sous le régime de l'article L236-11 du code de commerce. 7 - dépôt du projet de fusion : conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au nom des deux sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 13 juillet 2012. Pour avis, pour la société Société Hydro Electrique du Midi le directeur général

Numéro d'identification : RCS Toulouse 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 9116.44 EUR

08/08/2012 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°291
NOJO : BXA12214001654A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L236-14 du code de commerce.
Descriptif : MERVILLE ENERGIE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9 116,45 euros, siège social : 1 rue Louis Renault 31133 Balma 397 449 075 RCS Toulouse. SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 68 602.06 euros, siège social 1 rue Louis Renault 31133 Balma 045 780 285 RCS Toulouse. Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé à Balma en date du 26 juin 2012, la société dénommée MERVILLE ENERGIE et la société dénommée SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL par la société MERVILLE ENERGIE. 1- L'évaluation des biens transmis s'établit ainsi qu'il suit au 31 décembre 2011 : actif : 248 193 euros, passif : 143 637 euros. L'actif net à transmettre s'élève ainsi à 104 556 Euros. 2 - Augmentation de capital : la société MERVILLE ENERGIE détenant la totalité des actions de la société SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital la fusion étant réalisée sous le régime de l'article L.236-11 du code de commerce. 3 - Rapport d'échange : compte tenu de la situation décrite il n'a pas été établi de rapport d'échange. 4 - Prime de fusion : compte tenu de la situation décrite, aucune prime de fusion n'a été créée. 5 - Rétroactivité : il a été stipulé un effet rétroactif, de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société MERVILLE ENERGIE. 6 - Dépôt du projet de fusion : conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au nom des 2 sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 13 juillet 2012. Pour avis, pour la société Société Pyrénéenne d'Equipement Industriel le gérant.

Numéro d'identification : RCS Toulouse 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 9116.45 EUR

04/10/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2838
NOJO : BXC112650118364
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Toulouse 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Sigle : AS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Adresse :
1 rue Louis Renault
31133 Balma

15/04/2011 : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social

Annonce N°237
NOJO : BXA111010005696
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie d'immatriculation : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Descriptif : Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital.

15/04/2011 : Modifications générales

Annonce N°290
NOJO : BXB11098001174E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Toulouse 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Administration :
MERVILLE Jacques nom d'usage : MERVILLE n'est plus président.
GIRARD Claude nom d'usage : GIRARD devient président.

25/02/2011 : Modifications générales

Annonce N°2159
NOJO : BXB11052000639F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (64)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration, la forme juridique

Numéro d'identification : RCS Pau 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : MERVILLE Jacques

26/08/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8060
NOJO : BXC10211017627F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (64)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Pau 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée

Adresse :
64260 Arudy

26/08/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9971
NOJO : BXC08231008234D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (64)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Pau 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée

Adresse :
64260 Arudy

31/08/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7995
NOJO : BXC08234002229E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON-SAINTE-MARIE (64)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Oloron-Sainte-Marie 397 449 075
Dénomination : MERVILLE ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée

Adresse :
64260 Arudy

Historique de l'unité légale :

19/09/2013 : état administratif

Etat administratif : Cessée

31/12/2010 : code NIC

Code NIC : 00043

28/12/2010 : catégorie juridique

Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Production d'électricité (NAFRev2 : 35.11Z)

25/12/2003 : activité principale

Activité principale : Production d'électricité (NAFRev1 : 40.1A)

25/12/1994 : activité principale