Annonce N°1316
NOJO : 000008201138779
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN (82)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE CFR AUDIT CONSEIL, Société par actions simplifiées au capital de 106 750 euros dont le siège social est 16 Avenue Charles de Gaulle-31 130 BALMA RCS TOULOUSE 384 505 764, ET MBE TARN ET GARONNE, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est 36 Bis Avenue Victor Hugo- 82200 MOISSAC RCS MONTAUBAN 300 188 653 ET CABINET MOULIS, Société par actions simplifiée au capital de 310 000 euros dont le siège social est 42 Avenue Victor Hugo - 82200 MOISSAC - RCS MONTAUBAN 382 367 266 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée à Moissac en date du 18/06/2018, la société CFR AUDIT CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 106.750 euros, dont le siège social est 16 Avenue Charles de Gaulle - 31 130 BALMA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 384 505 764 RCS TOULOUSE, et la société MBE TARN ET GARONNE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 36 Bis Avenue Victor Hugo - 82 200 MOISSAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 300 188 653 RCS MONTAUBAN et la société CABINET MOULIS, société par actions simplifiée au capital de 310 000 euros, dont le siège social est 42 Avenue Victor Hugo - 82 200 MOISSAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 382 367 266 RCS MONTAUBAN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption des sociétés CFR AUDIT CONSEIL et MBE TARN ET GARONNE par la société CABINET MOULIS. La société CFR AUDIT CONSEIL ferait apport à la société CABINET MOULIS de la totalité de son actif, soit 353 774 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 277 749 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 76 025 euros. En rémunération de cet apport net, 380 actions nouvelles de 155 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CABINET MOULIS à titre d'augmentation de son capital social de 58 900 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 17 125 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société CABINET MOULIS pour 18,42 de la société CFR AUDIT CONSEIL. La société MBE TARN ET GARONNE ferait apport à la société CABINET MOULIS de la totalité de son actif, soit 1 294 809 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 357 838 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 936 971 euros. En rémunération de cet apport net, 1 521 actions nouvelles de 155 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CABINET MOULIS à titre d'augmentation de son capital social de 235 755 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 701 216 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société CABINET MOULIS pour 3,29 de la société MBE TARN ET GARONNE La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des trois sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par CFR AUDIT CONSEIL et MBE TARN ET GARONNE depuis le 1er Janvier 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par CABINET MOULIS. Les Sociétés CFR AUDIT CONSEIL et MBE TARN ET GARONNE seront dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société CFR AUDIT CONSEIL en date du 5 Juillet 2018, - au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour la société CABINET MOULIS et MBE TARN ET GARONNE en date du 4 Juillet 2018.
Numéro d'identification : RCS Montauban 300 188 653
Dénomination : MBE TARN ET GARONNE SASForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 100000 EUR