Annonce N°715
NOJO : 000005402205222
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (54)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE Société Par Actions Simplifiée au capital de 600 000.00 € Siège social : Chemin des Pendants - 51450 BETHENY 324 126 952 RCS REIMS AXIFEU Société A Responsabilité Limitée au capital de 90 000,00 Euros, Siège social : 22, Rue d'Izel - 62580 NEUVIREUIL, 435 272 398 RCS ARRAS, LORRAINE SECURITE INCENDIE Société A Responsabilité Limitée au capital de 20 000,00 Euros, Siège social : Route de Ville de Vermois ZAC de la Croisette - 54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT, 422 740 191 RCS NANCY, AVIS DE FUSION 1. AXIFEU ainsi que LORRAINE SECURITE INCENDIE et CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE, sus-désignées, ont établi le 14 mai 2019 par acte sous-seing privé à GRETZ ARMAINVILLIERS, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, AXIFEU et LORRAINE SECURITE INCENDIE feront apport à titre de fusion-absorption à CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine des sociétés AXIFEU et LORRAINE SECURITE INCENDIE sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de AXIFEU et LORRAINE SECURITE INCENDIE devant être dévolue à CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de AXIFEU ainsi que LORRAINE SECURITE INCENDIE et CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. En ce qui concerne AXIFEU, l'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 448 031 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 219 745 euros, soit un actif net apporté égal à 228 286 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 parts sociales de AXIFEU pour 78 actions de CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE. En ce qui concerne LORRAINE SECURITE INCENDIE, l'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 487 350 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 288 552 euros, soit un actif net apporté égal à 198 798 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 155 parts sociales de LORRAINE SECURITE INCENDIE pour 78 actions de CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par AXIFEU ainsi que LORRAINE SECURITE INCENDIE, CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 877 053 euros, par création de 23 008 actions nouvelles d'une valeur nominale de 38,12 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés des sociétés absorbées par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par AXIFEU ainsi que LORRAINE SECURITE INCENDIE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 449 969 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des trois sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : -l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des trois sociétés participant à la fusion, -et en conséquence, la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. AXIFEU ainsi que LORRAINE SECURITE seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de AXIFEU et LORRAINE SECURITE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 28 juin 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 17 mai 2019 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras au nom d'AXIFEU, le 15 mai 2019 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy au nom de LORRAINE SECURITE INCENDIE et le 17 mai 2019 au Greffe du Tribunal de Commerce de Reims au nom de CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant d'AXIFEU Le Gérant de LORRAINE SECURITE INCENDIE Le Président de CHAMPAGNE ARDENNE SECURITE INCENDIE
Numéro d'identification : RCS Nancy 422 740 191
Dénomination : LORRAINE SECURITE INCENDIEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 20000 EUR