Annonce N°1034
NOJO : 005103MYG160955
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS (51)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION 1. Aux termes d’un acte sous seing privé du 28 mai 2020, les sociétés : ACER Ingénierie (Société Absorbante), société à responsabilité limitée au capital de 80.000 Euros, dont le siège social est situé 14 rue Rayet Liénart, 51420 Witry-les-Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 510 623 135 ; et URBANY Bâtiment et Ingénierie (Société Absorbée), société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est situé 14 rue Rayet Liénart, 51420 Witry-les-Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 501 803 407, et ATS (Société Absorbée), société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est situé 14 rue Rayet Liénart, 51420 Witry-les-Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 801 186 453, et ; Solicéo (Société Absorbée), société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est situé 14 rue Rayet Liénart, 51420 Witry-les-Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 822 434 445 ; ont établi un projet de Traité de Fusion. 2. Aux termes de ce projet, les sociétés Urbany Bâtiment et Ingénierie, ATS et Solicéo (Sociétés Absorbées) feraient apport à titre de fusion-absorption à la société ACER Ingénierie (Société Absorbante) de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine des sociétés Urbany Bâtiment et Ingénierie, ATS et Solicéo (Sociétés Absorbées), sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine des sociétés Urbany Bâtiment et Ingénierie, ATS et Solicéo (Sociétés Absorbées) devant être dévolue à la société ACER Ingénierie (Société Absorbante) dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés Urbany Bâtiment et Ingénierie, ATS et Solicéo (Sociétés Absorbées) et ACER Ingénierie (Société Absorbante) utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports des Sociétés Absorbées sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019. Concernant la société absorbée Urbany Bâtiment et Ingénierie, l’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 679.983 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 491.794 Euros, soit un actif net apporté égal à 188.189. Euros. Concernant la société absorbée ATS, l’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 207.788 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 170.015 Euros, soit un actif net apporté égal à 33.773 Euros. Concernant la société absorbée Solicéo, l’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 174.473 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 202.801 Euros, soit un actif net apporté égal à – 28.328 Euros. En conséquence, l’évaluation globale faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés par les sociétés absorbées égale à 1.062.244 Euros et des éléments de passif des sociétés absorbées pris en charge égale à 864.610 Euros, soit un actif net total apporté égal à 197.634 Euros. 5. La présente fusion ne donnera pas lieu à un échange de titres de la Société Absorbante contre des titres des Sociétés Absorbées puisque l’opération répond aux conditions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et que la société Kube (RCS Reims 840 454 284) détient la totalité des parts représentant le capital de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées. L’opération de fusion ne se traduira pas par une augmentation de capital de la Société Absorbante. L’article 746-1 nouveau du Plan Comptable Général prévoit que la contrepartie des retraitements dans les opérations de fusion sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des titres de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées est comptabilisée au compte “Report à nouveau” dans les comptes de la Société Absorbante. 6. De même, les apports effectués par les Sociétés Absorbées n’étant pas rémunérés par l’attribution de parts sociales émises par la Société Absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 7. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2020. 8. Conformément à l’article 236-6 du Code de Commerce, le projet de Traité de Fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Reims au nom de la société Urbany Bâtiment et Ingénierie (Société Absorbée), de la société ATS (Société Absorbée), de la société Solicéo (Société Absorbée) et de la société ACER Ingénierie (Société Absorbante), le 28 mai 2020. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent Avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent Avis. Pour avis, Le Gérant de la société ACER Ingénierie SARL (Société Abs orbante) Le Gérant de la société Urbany Bâtiment Ingénierie SARL (Société Absorbée) Le Gérant de la société ATS SARL (Société Absorbée) Le Gérant de la société Solicéo SARL (Société Absorbée)
Numéro d'identification : RCS Reims 501 803 407
Dénomination : URBANY Batiment et IngénierieSigle : UBI
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 10000.00 EUR
Numéro d'identification : RCS Reims 510 623 135
Dénomination : ACER INGENIERIEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 80000.00 EUR