16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 1881
Date d’ajout de l’observation : 06/03/2019
Texte de l'observation : 19/00208 - RG III 19/00139 - Jugement du 27/02/2019 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/08/2018DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me Jean-Marc NOEL 29 rue Mangin à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DESIGNE Me Pascale CHANEL en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par la SCP BUND PETIT MULLER EGLOFF huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 03/04/2019 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 3037
Date d’ajout de l’observation : 11/04/2019
Texte de l'observation : 19/00453 - RG III 19/00139 - Jugement du 03/04/2019 du TGI de METZ - Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 12 juin 2019 à 14 heures ;
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 4791
Date d’ajout de l’observation : 19/06/2019
Texte de l'observation : 19/00805 - RG III 19/00139 - Jugement du 12/06/2019 du TGI de METZ Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 27/08/2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du16/10/2019 à 14 heures, salle 225
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 7567
Date d’ajout de l’observation : 04/11/2019
Texte de l'observation : 19/01283 - RG III 19/00139 - Jugement du 16/10/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 22 janvier 2020 à 14 heures, salle 225 ;
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 468
Date d’ajout de l’observation : 22/01/2020
Texte de l'observation : III 19/139 - Ordonnance de nomination du 17/01/2020 TJ de METZ Chambre commerciale Section des procédures collectives - DESIGNONS M. COSTANTINI, en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. DEBRIL
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 644
Date d’ajout de l’observation : 28/01/2020
Texte de l'observation : 20/00078 - RG III 19/00139 - Jugement du 22/01/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 27 février 2020 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 01 avril 2020 à 14 heures salle 225
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 2627
Date d’ajout de l’observation : 03/06/2020
Texte de l'observation : 20/301 - RG III 19/00139 - Jugement du 27/05/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE que la période d'observation a été prolongée de droit jusqu'au 27/11/2020 ARRETE le plan de redressement de Mme Michèle KEICHINGER née FOHLEN ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Les frais de Justice seront réglés en priorité à leur échéance. Article 3 Le remboursement des emprunts suivants sera repris à l'arrêté du plan, avec report en fin de tableau d'amortissement des échéances impayées sans intérêts supplémentaires, pénalités ou majorations de retard : emprunt référencé n°33323 177938 04, emprunt référencé n°33323 177938 06 , emprunt référencé n°051910 31492217,emprunt référencé n°051910 33371602 Article 4 Le remboursement des emprunts suivant sera assuré conformément au rééchelonnement convenu avec les établissements bancaires concernés, calqué sur le remboursement du reste du passif sur dix ans tel que stipulé à l'article 5 : emprunt référencé n° 05910 314922 14, emprunt référencé n° 33323 177938 07 Article 5 Les autres dettes seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : la première annuité, dividende annuel de 03% le 27 mai 2021 ; la deuxième annuité, dividende annuel de 05% le 27 mai 2022 ; la troisième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2023 ; la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2024 ; la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2025 ; la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2026 ; la septième annuité, dividende annuel de 12% le 27 mai 2027 ; la huitième annuité, dividende annuel de 12% le 27 mai 2028 ; la neuvième annuité, dividende annuel de 13% le 27 mai 2029 ; la dixième annuité, dividende annuel de 15% le 27 mai 2030 ; Les dividendes feront l'objet d'un provionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; Article 6 Le fonds de commerce situé 16 rue des Vignes 57640 RUGY, indispensable à la continuation de l'activité, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de redressement sans autorisation de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce. Article 7 Mme Michèle KEICHINGER née FOHLEN transmettran, dès son élaboration, une copie du bilan annuel et du compte de résultat de son activité au Commissaire à l'exécution du plan et l'informera de toute difficulté de nature à influer sur le respect des engagements du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE Me Jean-Marc NOEL en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; MET FIN aux fonctions de l'administrateur judiciaire ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Mme Michèle KEICHINGER née FOHLEN tenue à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 1881
Date d’ajout de l’observation : 06/03/2019
Texte de l'observation : 19/00208 - RG III 19/00139 - Jugement du 27/02/2019 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/08/2018DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me Jean-Marc NOEL 29 rue Mangin à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DESIGNE Me Pascale CHANEL en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par la SCP BUND PETIT MULLER EGLOFF huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 03/04/2019 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 3037
Date d’ajout de l’observation : 11/04/2019
Texte de l'observation : 19/00453 - RG III 19/00139 - Jugement du 03/04/2019 du TGI de METZ - Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 12 juin 2019 à 14 heures ;
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 4791
Date d’ajout de l’observation : 19/06/2019
Texte de l'observation : 19/00805 - RG III 19/00139 - Jugement du 12/06/2019 du TGI de METZ Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 27/08/2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du16/10/2019 à 14 heures, salle 225
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 7567
Date d’ajout de l’observation : 04/11/2019
Texte de l'observation : 19/01283 - RG III 19/00139 - Jugement du 16/10/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 22 janvier 2020 à 14 heures, salle 225 ;
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 468
Date d’ajout de l’observation : 22/01/2020
Texte de l'observation : III 19/139 - Ordonnance de nomination du 17/01/2020 TJ de METZ Chambre commerciale Section des procédures collectives - DESIGNONS M. COSTANTINI, en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. DEBRIL
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 644
Date d’ajout de l’observation : 28/01/2020
Texte de l'observation : 20/00078 - RG III 19/00139 - Jugement du 22/01/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 27 février 2020 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 01 avril 2020 à 14 heures salle 225
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 2627
Date d’ajout de l’observation : 03/06/2020
Texte de l'observation : 20/301 - RG III 19/00139 - Jugement du 27/05/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE que la période d'observation a été prolongée de droit jusqu'au 27/11/2020 ARRETE le plan de redressement de Mme Michèle KEICHINGER née FOHLEN ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Les frais de Justice seront réglés en priorité à leur échéance. Article 3 Le remboursement des emprunts suivants sera repris à l'arrêté du plan, avec report en fin de tableau d'amortissement des échéances impayées sans intérêts supplémentaires, pénalités ou majorations de retard : emprunt référencé n°33323 177938 04, emprunt référencé n°33323 177938 06 , emprunt référencé n°051910 31492217,emprunt référencé n°051910 33371602 Article 4 Le remboursement des emprunts suivant sera assuré conformément au rééchelonnement convenu avec les établissements bancaires concernés, calqué sur le remboursement du reste du passif sur dix ans tel que stipulé à l'article 5 : emprunt référencé n° 05910 314922 14, emprunt référencé n° 33323 177938 07 Article 5 Les autres dettes seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : la première annuité, dividende annuel de 03% le 27 mai 2021 ; la deuxième annuité, dividende annuel de 05% le 27 mai 2022 ; la troisième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2023 ; la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2024 ; la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2025 ; la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2026 ; la septième annuité, dividende annuel de 12% le 27 mai 2027 ; la huitième annuité, dividende annuel de 12% le 27 mai 2028 ; la neuvième annuité, dividende annuel de 13% le 27 mai 2029 ; la dixième annuité, dividende annuel de 15% le 27 mai 2030 ; Les dividendes feront l'objet d'un provionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; Article 6 Le fonds de commerce situé 16 rue des Vignes 57640 RUGY, indispensable à la continuation de l'activité, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de redressement sans autorisation de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce. Article 7 Mme Michèle KEICHINGER née FOHLEN transmettran, dès son élaboration, une copie du bilan annuel et du compte de résultat de son activité au Commissaire à l'exécution du plan et l'informera de toute difficulté de nature à influer sur le respect des engagements du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE Me Jean-Marc NOEL en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; MET FIN aux fonctions de l'administrateur judiciaire ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Mme Michèle KEICHINGER née FOHLEN tenue à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 1881
Date d’ajout de l’observation : 06/03/2019
Texte de l'observation : 19/00208 - RG III 19/00139 - Jugement du 27/02/2019 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/08/2018DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me Jean-Marc NOEL 29 rue Mangin à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DESIGNE Me Pascale CHANEL en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par la SCP BUND PETIT MULLER EGLOFF huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 03/04/2019 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 3037
Date d’ajout de l’observation : 11/04/2019
Texte de l'observation : 19/00453 - RG III 19/00139 - Jugement du 03/04/2019 du TGI de METZ - Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 12 juin 2019 à 14 heures ;
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 4791
Date d’ajout de l’observation : 19/06/2019
Texte de l'observation : 19/00805 - RG III 19/00139 - Jugement du 12/06/2019 du TGI de METZ Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 27/08/2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du16/10/2019 à 14 heures, salle 225
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 7567
Date d’ajout de l’observation : 04/11/2019
Texte de l'observation : 19/01283 - RG III 19/00139 - Jugement du 16/10/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 22 janvier 2020 à 14 heures, salle 225 ;
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 468
Date d’ajout de l’observation : 22/01/2020
Texte de l'observation : III 19/139 - Ordonnance de nomination du 17/01/2020 TJ de METZ Chambre commerciale Section des procédures collectives - DESIGNONS M. COSTANTINI, en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. DEBRIL
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 644
Date d’ajout de l’observation : 28/01/2020
Texte de l'observation : 20/00078 - RG III 19/00139 - Jugement du 22/01/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 27 février 2020 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 01 avril 2020 à 14 heures salle 225
16/04/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 2627
Date d’ajout de l’observation : 03/06/2020
Texte de l'observation : 20/301 - RG III 19/00139 - Jugement du 27/05/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE que la période d'observation a été prolongée de droit jusqu'au 27/11/2020 ARRETE le plan de redressement de Mme Michèle KEICHINGER née FOHLEN ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Les frais de Justice seront réglés en priorité à leur échéance. Article 3 Le remboursement des emprunts suivants sera repris à l'arrêté du plan, avec report en fin de tableau d'amortissement des échéances impayées sans intérêts supplémentaires, pénalités ou majorations de retard : emprunt référencé n°33323 177938 04, emprunt référencé n°33323 177938 06 , emprunt référencé n°051910 31492217,emprunt référencé n°051910 33371602 Article 4 Le remboursement des emprunts suivant sera assuré conformément au rééchelonnement convenu avec les établissements bancaires concernés, calqué sur le remboursement du reste du passif sur dix ans tel que stipulé à l'article 5 : emprunt référencé n° 05910 314922 14, emprunt référencé n° 33323 177938 07 Article 5 Les autres dettes seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : la première annuité, dividende annuel de 03% le 27 mai 2021 ; la deuxième annuité, dividende annuel de 05% le 27 mai 2022 ; la troisième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2023 ; la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2024 ; la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2025 ; la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2026 ; la septième annuité, dividende annuel de 12% le 27 mai 2027 ; la huitième annuité, dividende annuel de 12% le 27 mai 2028 ; la neuvième annuité, dividende annuel de 13% le 27 mai 2029 ; la dixième annuité, dividende annuel de 15% le 27 mai 2030 ; Les dividendes feront l'objet d'un provionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; Article 6 Le fonds de commerce situé 16 rue des Vignes 57640 RUGY, indispensable à la continuation de l'activité, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de redressement sans autorisation de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce. Article 7 Mme Michèle KEICHINGER née FOHLEN transmettran, dès son élaboration, une copie du bilan annuel et du compte de résultat de son activité au Commissaire à l'exécution du plan et l'informera de toute difficulté de nature à influer sur le respect des engagements du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE Me Jean-Marc NOEL en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; MET FIN aux fonctions de l'administrateur judiciaire ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Mme Michèle KEICHINGER née FOHLEN tenue à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;