01/01/1800 : AjoutGreffe : Vienne (3802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : MODIFICATION n° 114 du 15 Février 1975 : Suivant jugement en date du 11 Février 1975, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé le règlement judiciaire du sieur Jean Pierre PERRICHON Monsieur TISSANDIER a été nommé Juge-commissaire et Me ROUX demeurant à VIENNE 143, avenue Général Le Clerc, syndic. MODIFICATION n° 242 du 19 Mars 1975 : Suivant ordonnance en date du 20 Février 1975, Monsieur PERRICHON a été autorisé à continuer son exploitation pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 11 Mai 1975. MODIFICATION n° 12 du 08 Janvier 1976 : Suivant jugement en date du 13 Mai 1975, Monsieur PERRICHON a été autorisé à poursuivre son exploitation pour une nouvelle période expirant le 11 Novembre 1975. Suivant jugement en date du 09 Décembre 1975, Monsieur PERRICHON a été autorisé à continuer son exploitation sous la surveillance du syndic pour une nouvelle période expirant le 11 Avril 1976. MODIFICATION n° 1268 du 29 Novembre 1976 : Suivant jugement en date du 13 Avril 1976, Monsieur PERRICHON a été autorisé à poursuivre son exploitation sous la surveillance du syndic pour une nouvelle période de six mois, expirant le 11 Octobre 1976. MODIFICATION n° 1293 du 03 Décembre 1876 : Suivant jugement en date du 23 Novembre 1976, Monsieur PERRICHON a été autorisé à continuer son exploitation pour une nouvelle période expirant à la date de la réunion concordataire et au cas où le concordat serait homologué, jusqu'à la date du jugement d'homologation. MODIFICATION n° 958 du 14 Septembre 1977 : Suivant jugement en date du 13 Septembre 1977, le Tribunal de Commerce de Vienne a homologué purement et simplement le concordat voté le 04 Juillet 1977 à l'Assemblée des créanciers de Messieurs Jean-Pierre et Pierre PERRICHON. MODIFICATION n° 274 du 13 Mars 1979 : Fonds de commerce matérialisé par une licence de classe A - locations successives de véhicules - pris en location gérance à Monsieur Léon RICHER demeurant à MAYENNE (53) 22, rue Paul Linthier, par acte en date du 10 Octobre 1978 pour une période d'un an à compter du 1er Octobre 1978 (1er acte de gérance du 10 Octobre 1973 enregistré à MAYENNE le 12 Octobre 1973 n° 602/8 P° 102) entre Monsieur RICHER Léon et Monsieur Jean-Pierre PERRICHON (renouvelé) paru au courrier de la MAYENNE, LAVAL le 1er Février 1974. Monsieur RICHER Léon inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Mayenne sous le n° RC 61 A 48, modification du 22 Février 1974, concernant cette mise en gérance libre. MODIFICATION n° 216 du 20 Février 1981 : Suivant ordonnance en date du 30 Janvier 1981, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Vienne a désigné en qualité d'administrateur provisoire de Monsieur PERRICHON, Me CHARRIERE, syndic administrateur judiciaire demeurant à BOURGOIN JALLIEU (Isère). MODIFICATION n° 324 du 12 Mars 1981 : Suivant jugement en date du 03 Mars 1981, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la liquidation des biens de Monsieur PERRICHON, commune avec celle de son père, Monsieur Pierre PERRICHON ; Monsieur BONNIER a été nommé Juge-commissaire et Me BILLIOUD demeurant à VIENNE 40, bld de la République, syndic. MODIFICATION n° 1073 du 07 Septembre 1981 : Suivant acte sous seings privé du 29 Avril 1981, enregistré à BOURGOIN JALLIEU (Isère) le 05 Mai 1981 sous le n° 294 4P 82, le fonds ci-dessus a été remis en location gérance à la société d'Entreprise de transports et de transit SET SA dont le siège social est à BOBIGNY (93) 1, rue de Chablis, à compter du 16 Mars 1981 pour une durée de sept mois prolongeable. MODIFICATION n° 1572 du 26 Novembre 1982 : Suivant jugement en date du 23 Novembre 1982, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la liquidation des biens de Monsieur Jean-Pierre PERRICHON, dit que cette liquidation des biens sera commune à celle prononcée à l'encontre de Monsieur Pierre PERRICHON par jugement en date du 03 Mars 1981, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 03 Mars 1981 ; Monsieur BONNIER a été nommé Juge-commis- -saire, et Me BILLIOUD demeurant à VIENNE 40, bld de la République, syndic. MODIFICATION n° 1033 du 28 Avril 1987 : Suivant jugement en date du 30 Septembre 1986, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la cloture pour extinction du passif, des opérations de la liquidation des biens de Messieurs Jean-Pierre et Pierre PERRICHON.