18/01/2002 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4934
Date d’ajout de l’observation : 21/12/1998
Texte de l'observation : PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 21/12/98, MME MARIE ODILE MARTIN, AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE, DE LA SARL "J.M." AU CAPITAL DE 50.000 FRS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 15 RUE GAMBETTA 28200 CHATEAUDUN, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
18/01/2002 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 06/01/1999
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/12/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : "J.M.", LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30/11/98 A NOMME Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 28/12/98
18/01/2002 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 1543
Date d’ajout de l’observation : 28/04/1999
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/04/99 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL "J.M." POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 27/04/99
18/01/2002 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 2475
Date d’ajout de l’observation : 29/07/1999
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT RENDU LE 27/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL "J.M.", ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MADAME DECHAUX ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL "J.M.", MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 24 RUE CHANZY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 27/07/1999
18/01/2002 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 723
Date d’ajout de l’observation : 09/02/2000
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 03/02/2000
18/01/2002 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 3478
Date d’ajout de l’observation : 20/09/2001
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Philippe BESSETTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 19/09/2001
18/01/2002 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 106
Date d’ajout de l’observation : 18/01/2002
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA : SARL "J.M." A COMPTER DU 16/01/2002 Date d'effet : 16/01/2002
18/01/2002 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR