Annonce N°1430
NOJO : 004901MYG430205
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (49)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 21 novembre 2022, La société ENERGIES DE LOIRE (société par actions simplifiée au capital de 125.000 euros, dont le siège social est Zone Industrielle de la Ramée – 49440 CANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 837.843.085), et la société EDL PERFORMANCE (société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est Zone Industrielle de la Ramée – 49440 CANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 921.470.126) ont établi un traité d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et à la procédure simplifiée d’apport partiel d’actif prévue à l’article L. 236-22 du Code de Commerce, ainsi qu’au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce traité, la société ENERGIES DE LOIRE fera apport à la société EDL PERFORMANCE de sa branche complète et autonome d'activité de maintenance, d’entretien et de réparation de centrales de production d’énergie solaire, telle qu’elle existera au 31 décembre 2022. Les comptes de la société ENERGIES DE LOIRE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont une situation comptable arrêtée au 30 juin 2022. La Société EDL PERFORMANCE, nouvellement constituée n’a encore pas clôturé d’exercice comptable. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-03 relatif au Plan Général Comptable (article 740-1 et suivants), à leur valeur nette comptable au 30 juin 2022. Il résulte de cette évaluation que l'actif prévisionnel apporté s'élève à 16.582 euros, le passif prévisionnel pris en charge, sans solidarité, par la société EDL PERFORMANCE à 6.582 euros, soit un apport d'une valeur nette prévisionnelle de 10.000 euros. L’actif net prévisionnel sera ajusté en fonction des comptes qui seront arrêtés au 31 décembre 2022. En rémunération de cet apport, la société EDL PERFORMANCE augmentera son capital de 10.000 euros par la création de 10.000 actions d'une valeur nominale d’un euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ENERGIES DE LOIRE. Aucune prime d’apport ne sera constatée. Cet apport partiel d'actif prendra effet au 31 décembre 2022 à minuit. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom des deux sociétés le 21 novembre 2022 Pour avis
Numéro d'identification : RCS Angers 837 843 085
Dénomination : Energies De LoireSigle : EDL
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 125000.00 EUR