Annonce N°1181
NOJO : 000003502152009
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Date de commencement d'activité : 01/01/2019
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : BRETAGNE GRANITS Société à responsabilité limitée au capital de 16 007,15 euros Siège social : La Pyrie Le Hingle 22100 DINAN 419 845 862 RCS Saint-Malo Granit de Guerlesquin Société à responsabilité limitée au capital de 80 000 euros Siège social : 33 bis rue des Châtelets ZI des Châtelets 22440 Ploufragan 508 770 401 RCS Saint-Brieuc 1. Granit de Guerlesquin et BRETAGNE GRANITS, sus-désignées, ont établi le 21/11/2019, par acte sous-seing privé à Dinan, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, Granit de Guerlesquin ferait apport à titre de fusion-absorption à BRETAGNE GRANITS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de Granit de Guerlesquin, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Granit de Guerlesquin devant être dévolue à BRETAGNE GRANITS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de Granit de Guerlesquin et de BRETAGNE GRANITS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 003 162,66 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 636 020,15 euros, soit un actif net apporté égal à 367 142,51 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 104 parts sociales de Granit de Guerlesquin pour 22 parts sociales de BRETAGNE GRANITS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par Granit de Guerlesquin, BRETAGNE GRANITS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 25 794,38 euros, par création de 1 692 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par Granit de Guerlesquin et le montant de l'augmentation de capital, égale à 341 348,13 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de BRETAGNE GRANITS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Granit de Guerlesquin serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et BRETAGNE GRANITS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de Granit de Guerlesquin, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 22/11/2019, au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc au nom de Granit de Guerlesquin, et l Avis de projet de fusion BRETAGNE GRANITS Société à responsabilité limitée au capital de 16 007,15 euros Siège social : La Pyrie Le Hingle 22100 DINAN 419 845 862 RCS Saint-Malo Granit de Guerlesquin Société à responsabilité limitée au capital de 80 000 euros Siège social : 33 bis rue des Châtelets ZI des Châtelets 22440 Ploufragan 508 770 401 RCS Saint-Brieuc 1. Granit de Guerlesquin et BRETAGNE GRANITS, sus-désignées, ont établi le 21/11/2019, par acte sous-seing privé à Dinan, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, Granit de Guerlesquin ferait apport à titre de fusion-absorption à BRETAGNE GRANITS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de Granit de Guerlesquin, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Granit de Guerlesquin devant être dévolue à BRETAGNE GRANITS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de Granit de Guerlesquin et de BRETAGNE GRANITS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 003 162,66 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 636 020,15 euros, soit un actif net apporté égal à 367 142,51 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 104 parts sociales de Granit de Guerlesquin pour 22 parts sociales de BRETAGNE GRANITS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par Granit de Guerlesquin, BRETAGNE GRANITS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 25 794,38 euros, par création de 1 692 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par Granit de Guerlesquin et le montant de l'augmentation de capital, égale à 341 348,13 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de BRETAGNE GRANITS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Granit de Guerlesquin serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et BRETAGNE GRANITS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de Granit de Guerlesquin, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 22/11/2019, au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc au nom de Granit de Guerlesquin, et le 22/11/2019 au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo au nom de BRETAGNE GRANITS. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Saint-Malo 419 845 862
Dénomination : BRETAGNE GRANITSForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 16007.15 EUR