Annonce N°1440
NOJO : 007802MYG603649
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE (95)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DELCAST Société par actions simplifiée Au capital de : 10,00 EUR Siège social 291 Chaussée Jules César 95250 Beauchamp N° RCS 899 195 101 RCS Pontoise, est société bénéficiaire DELCAST Société par actions simplifiée Au capital de : 2 000,00 EUR Siège social 291 Chaussée JULES CESAR 95250 Beauchamp N° RCS 797 489 028 RCS Pontoise, est société apporteuse Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L236-22 du Code de commerce, et soumis au régime spécial des apports partiels d'actifs, défini au 4° du I de l'article 210-0 A du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DELCAST ferait apport, à la SASU DELCAST d'une partie de son actif correspondant à sa branche complète et autonome d'activité d'usinage de fonte des métaux. Actif : 130 531,00 EUR Passif : 84 037,00 EUR Actif net apporté : 46 494,00 EUR En rémunération de cet apport, il sera attribué à l'apporteur quatre mille six cent quarante-neuf (4.649) actions de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, de la société SASU DELCAST. La différence entre la valeur nette des biens apportés par la société DELCAST et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport, soit 4 euros, serait inscrite au passif du bilan de la SASU DELCAST à un compte intitulé "prime d'apport". Toutes les opérations actives et passives effectuées par l'apporteur au titre de la période comprise entre le 31 décembre 2020 date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront réputées faites pour le compte de la société SASU DELCAST. Par opposition aux dispositions de l'article L 236-20 du Code de commerce, les sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport ne seront pas débitrices solidaires du passif apporté par l'apporteur à la bénéficiaire de l'apport. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans un délais de 30 jours. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les associés de DELCAST, ainsi que de l'augmentation du capital de la SASU DELCAST par l'émission de 4.649 actions de 10 euros de valeur nominal chacune, attribuées à l'apporteur en rémunération de son apport. Date du projet : 28/06/2021 Date et lieu de dépôt : 30/06/2021 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société DELCAST lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société DELCAST
Numéro d'identification : RCS Pontoise 797 489 028
Dénomination : DELCASTForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 2000.00 EUR