27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 737
Date d’ajout de l’observation : 12/03/1991
Texte de l'observation : CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 23/03/90
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 385
Date d’ajout de l’observation : 16/02/1993
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32) EN DATE DU 12.02.93 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : SARL GESFOUR A AUCH (32) 32 AVENUE ALSACE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE :MR ANDRE VILLEMUR REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GUY FRECHIN 3 RUE LONDRADE 47000 AGEN LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 19.06.92 A COMPTER DU 12/02/93
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 450
Date d’ajout de l’observation : 22/02/1993
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 19.02.93 PRECISANT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ASSISTANCE DU DEBI- TEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION A COMPTER DU 12/02/93
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 1608
Date d’ajout de l’observation : 29/07/1993
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 23/07/93 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 23/07/93
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 2293
Date d’ajout de l’observation : 29/10/1993
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 22/10/93 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS DE SARL GESFOUR A COMPTER DU 22/10/93
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 274
Date d’ajout de l’observation : 02/02/1994
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 28.01.94 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DU REGIME GENERAL DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE CONTRE LA SARL GESFOUR ET PROLONGEANT A TITRE EXCEP- TIONNEL LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 28.01.94
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 1792
Date d’ajout de l’observation : 28/07/1994
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 22/07/94 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS (14.10) ET MODIFIANT LA MISSION DE ME FRECHIN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN LUI CONFIANT L'ENTIERE ADMINISTRATION SEUL DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 22/07/94
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 2374
Date d’ajout de l’observation : 19/10/1994
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 14.10.94 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.09.91 A COMPTER DU 14/10/94
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Numéro unique d’observation : 2375
Date d’ajout de l’observation : 19/10/1994
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 14.10.94 CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN COURS OUVERTE CONTRE MR GESTA JEAN PIERRE DU FAIT DE SON DECES ET SE DECLARANT DESSAISI A COMPTER DU 14/10/94
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Numéro unique d’observation : 2404
Date d’ajout de l’observation : 24/10/1994
Texte de l'observation : FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL LA FOURNEE (RCS AUCH B 398 599 431) A COMPTER DU 10/08/94
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 2451
Date d’ajout de l’observation : 27/10/1994
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 21/10/94 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE SARL GESFOUR ET DESIGNANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY FRECHIN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAINTENU : ME GUY FRECHIN (POUVOIRS : MISE EN OEUVRE DU PLAN) REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTENU : ME J.CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA - BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 21/10/94 32004 AUCH CEDEX
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL (23/03/90)
27/10/1994 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 22/07/94 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A TITRE PERSONNEL DE M.GESTA JEAN-PIERRE (EXTENSION DU RJ SARL GESFOUR - PROCEDURES SEPAREES) ***************************************************************** JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 16/10/98 PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL GESFOUR ***************************************************************** LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR