16/09/2016 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 5237
Date d’ajout de l’observation : 20/12/2005
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/12/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PASCUAL BEATRICE DEMEURANT 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE Date d'effet : 09/12/2005
16/09/2016 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 1073
Date d’ajout de l’observation : 14/03/2006
Texte de l'observation : Renouvellement de la période MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS - CETTE JURIDICTION A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A NOMME COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME HESS EMMANUEL 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTANCE Date d'effet : 24/02/2006
16/09/2016 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 3762
Date d’ajout de l’observation : 18/09/2006
Texte de l'observation : Renouvellement de la période MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 08/09/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS Date d'effet : 08/09/2006
16/09/2016 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 74
Date d’ajout de l’observation : 08/01/2007
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 22/12/2006 LE TRIBUNAL DE PONT AUDEMER A PRONONCE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE - REPRENEUR : SOCIETE ADEQUATION DEVELOPPEMENT - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE EMMANUEL HESS DEMEURANT 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE
13/09/2016 : AjoutGreffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 2042
Date d’ajout de l’observation : 07/12/2005
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements Date d'effet : 07/12/2005
13/09/2016 : AjoutGreffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2087
Date d’ajout de l’observation : 14/12/2005
Texte de l'observation : Mention d'office Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 09/12/2005 prononçant le redressement judiciaire simplifié de l'assujettie.Juge commissaire: M DORSNER H.Représentant des créanciers:Me B.PASCUAL (6 rue Dupleix 76600 Le Havre).Date de cessation des paiements : 07/12/2005. Période d'observation: 3 mois. Date d'effet : 09/12/2005
13/09/2016 : AjoutGreffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 401
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2006
Texte de l'observation : Mention d'office Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 24/02/2006 prorogeant la période d'observation pour une durée de six mois et décidant de faire application du régime général de la procédure de redressement judiciaire.Administrateur judiciaire:Me E HESS (6 rue Dupleix 76600 Le Havre) qui a reçu une mission d'assistance pour les actes de disposition et de gestion de l'entreprise. Date d'effet : 24/02/2006
13/09/2016 : AjoutGreffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 1535
Date d’ajout de l’observation : 20/09/2006
Texte de l'observation : Mention d'office Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 08/09/2006 prorogeant la période d'observation pour une durée de trois mois. Date d'effet : 08/09/2006
13/09/2016 : AjoutGreffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 2135
Date d’ajout de l’observation : 22/12/2006
Texte de l'observation : A effet du 22/12/2006, jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 22/12/2006 arrêtant le plan de cession de la société FORMASECU.Commissaire à l'exécution du plan: Me E HESS (6 rue Dupleix 76600 Le Havre).
13/09/2016 : AjoutGreffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 734
Date d’ajout de l’observation : 20/04/2007
Texte de l'observation : FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE A COMPTER DU 13/03/2007
13/09/2016 : AjoutGreffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99990
Texte de l'observation : Exploitation d'un ou plusieurs établissements hors du ressort, sans exploitation au siège