Annonce N°61
NOJO : BXA123610010529
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES (10)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Société ayant participé à l' opération : FAMILLES-SERVICES.DOM SARL au capital de 11 600 euros Siège social : 11 rue Passerat 10000 Troyes RCS TROYES 483 447 959 JOMANO SARL au capital de 4 839 euros Siège social : 11 rue Passerat 10000 Troyes RCS TROYES 504 509 977 Aux termes d' un acte sous seing privé en date du 20 decembre 2012 la société FAMILLES-SERVICES.DOM et la société JOMANO ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FAMILLES SERVICES.DOM par la société JOMANO. La sociéé FAMILLES-SERVICES.DOM ferait apport à la société JOMANO de la totalité de son actif, soit 291 280 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 189 874 euros. La valeur nette des apports s' éleverait à 101 406 euros. En rémunération de cet apport net, 2 095 parts nouvelles de 48.39 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient crées par la société JOMANO à titre d' augmentation de son capital social de 101 377 euros. La prime de fusion s' élèverait globalement à 29 euros. Le rapport d' échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 44483 parts de la société JOMANO pour une part de la société FAMILLES-SERVICES.DOM. La fusion est soumise à la condition suspensive de l' approbation du projet de fusion par l' associée unique des deux sociétés. Conformément à l' article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Troyes au nom des deux sociétés le 21 Décembre 2012.
Numéro d'identification : RCS Troyes 483 447 959
Dénomination : FAMILLES-SERVICES.DOMForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 11600 EUR