14/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 399
Date d’ajout de l’observation : 18/02/2004
Texte de l'observation : Par jugement en date du 27 janvier 2004 la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MME Kapps Fabienne à Bouxwiller. La date de cessation des paiements est fixée au 1 septembre 2003. Les organes de la procédure sont Me Patry administrateur et Me Claus représentant des créanciers.
14/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 985
Date d’ajout de l’observation : 29/04/2004
Texte de l'observation : Mention d'office Par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne en date du 13 avril 2004 Un maintien de la période d'observation a été autorisé jusqu'au 14 septembre 2004 avec renvoi intermédiaire du 22 juin 2004 concernant mme Fabienne Suki Ep.Kapps à Bouxwiller.
14/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 1556
Date d’ajout de l’observation : 15/07/2004
Texte de l'observation : Mention d'office Par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne en date du 22 juin 2004 Un maintien de la période d'observation a été ordonné jusqu'au 12 octobre 2004 concernant mme Suki Ep.Kapps Fabienne à Bouxwiller.
14/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 2576
Date d’ajout de l’observation : 10/12/2004
Texte de l'observation : Par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne en date du 12 octobre 2004 Un maintien de la période d'observation a été ordonné jusqu'au 11 janvier 2005, concernant madame Fabienne Suki épousé Kapps Les organes de la procédure sont maintenus, à savoir : - Maître Paul Patry, administrateur judiciaire - Maître Gerard Claus, représentant des créanciers
14/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Numéro unique d’observation : 321
Date d’ajout de l’observation : 11/02/2005
Texte de l'observation : Mention d'office Par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne en date du 18 janvier 2005, un plan de cession a été adopté à l'encontre de madame Fabienne Suki épousé Kapps, entreprise F.P.S.P. À Bouxwiller au profit de Monsieur Christian Klopfenstein, 7 rue d'Obersoultzbach à Ingwiller avec effet qu 01 février 2005. Maître Patry a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
14/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Numéro unique d’observation : 412
Date d’ajout de l’observation : 25/02/2005
Texte de l'observation : Mention d'office Par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne en date du 11 janvier 2005 un maintien de la période d'observation a été ordonné jusqu'au 18 janvier 2005 concernant mme Fabienne Suki Ep.Kapps à Bouxwiller. Date d'effet : 11/01/2005
14/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 2837
Date d’ajout de l’observation : 09/11/2010
Texte de l'observation : La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE par jugement en date du 12 octobre 2010 : - Prononce en raison de la cession d'entreprise intervenue, la clôture de la procédure de redressement judiciaire de Mme Fabienne SUKI épouse KAPPS,