Annonce N°520
NOJO : BXA15323000629S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à IVRY-SUR-SEINE du 13/11/2015, La société European Healthcare Distribution Holding - EHDH, SAS au capital de 400 000 euros, dont le siège social est 37 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 530 257 690, et la société CIBLEX FINANCIERE, SAS au capital de 6 896 900 euros, dont le siège social est 97 rue Mirabeau 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 449 430 537, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EHDH par la société CIBLEX FINANCIERE. La société EHDH ferait apport à la société CIBLEX FINANCIERE de la totalité de son actif, soit 16 868 507 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 150 624 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 13 717 883 euros. En rémunération de cet apport net, 70 000 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CIBLEX FINANCIERE à titre d'augmentation de son capital social de 7 000 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 6 717 883 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 7 actions de la société CIBLEX FINANCIERE pour 4 actions de la société EHDH. Parmi les biens transmis par la société EHDH figurent 68 969 actions de la société CIBLEX FINANCIERE que la société CIBLEX FINANCIERE ne peut conserver. Ces actions seront annulées et le capital de la société CIBLEX FINANCIERE réduit en conséquence d'une somme de 6 896 900 euros correspondant à la valeur nominale desdites actions. La différence entre la valeur d'apport des actions de la société CIBLEX FINANCIERE annulées et leur valeur nominale, soit un montant de 6 653 239 euros, sera imputée sur le compte " Autres réserves " à concurrence de 6 320 576,66 euros et sur la prime de fusion à concurrence de 332 662,34 euros. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND pour la société EHDH en date du 17/11/2015, - au greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL pour la société CIBLEX FINANCIERE en date du 17/11/2015.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 530 257 690
Dénomination : EUROPEAN HEALTHCARE DISTRIBUTION HOLDINGSigle : EHDH
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 400000 EUR