Annonce N°1851
NOJO : 002017021700163
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE (68)
Identifiant client : 2017021700163
Extrait de jugement du 2017-02-02Nature : Jugement arrêtant un plan de cession
Complément :Jugement arrêtant le plan de cession avec levée d'inaliénabilité au profit de la SAS SAINES NETTOYAGE sise 171, rue des Douets, BP 17236, 37072 Tours Cedex 2 ;
commissaire à l'exécution du plan : maintient en fonction la SELARL HARTMANN &
CHARLIER, en la personne de Maître HARTMANN (Emmanuelle), 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse, mandataire judiciaire pour l'exercice de ses fonctions ;
maintient la SELAS MULHAUPT &
MASCHI, prise en la personne de Maître MASCHI (Céline), administrateur judiciaire, 11, rue de Mittelbach, 68100 Mulhouse pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession ;
RG n° : 16/00248
Numéro d'identification : RCS Mulhouse 493 950 422
Dénomination : SARL EURO CLEAN NETTOYAGE INDUSTRIELForme juridique : S.A.R.L.