Annonce N°641
NOJO : BXA16222000311O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Société Apporteuse :EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOIS SARL au capital de 3.000 euros Siège social : rue des Coutures - Zone du Moulin Madame à Combourg (35) 500 939 673 RCS Saint-Malo Société Bénéficiaire :SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS SARL au capital de 1.000 euros Siège social : 2 rue du Clos de la Croix - 22100 Taden 808 048 300 RCS Saint-Malo Apport partiel d'actif : L'EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOIS et la SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS ont signé le 28 juillet 2016 un projet de traité d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L236-22 et L.236-24 du Code de Commerce) aux termes duquel l'EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOIS apportera à la SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs de sa branche complète et autonome d'activité constituée par le centre de contrôle technique automobile situé à Montfort-sur-Meu (ZA des Tardivières). Evaluation de l'actif et du passif de l'EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOIS dont la transmission à la SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS est prévue : Total actif apporté (euros) Total passif pris en charge (euros)23.163,54 1 499,97 Actif net apporté (euros)21.663,57 Rémunération de l'apport : L'apport de la branche d'activité susvisée par l'EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOIS à la SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS sera rémunéré par l'attribution à l'EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOIS de 2.100 parts sociales de la SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS à créer par celle-ci, qui augmentera ainsi son capital de 21.000 euros pour le porter de 1.000 à 22.000 euros. Montant prévu de la prime d'apport : La différence entre le montant nominal de l'augmentation de capital de la SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS (21.000 euros) et le montant de l'actif net apporté (21.663,57 euros), soit la somme de 663,57 euros, constituera une prime d'apport. Absence de solidarité : Conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-21 du Code de Commerce, il a été convenu que la SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS ne sera tenue que du passif mis à sa charge et ne sera donc pas solidairement débitrice de la totalité du passif de l'EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOIS. Réciproquement, l'EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOIS ne sera pas solidairement débitrice du passif mis à la charge de la SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS. Dépôt du projet de traité de fusion : Le projet de traité d'apport partiel d'actif établi le 28/07/2016 a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Malo le 05.08.2016 pour l'EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOIS, société apporteuse, et le05.08.2016 pour la SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS, société bénéficiaire. * * * Les créanciers de l'EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOIS et de la SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition dans les conditions prévues par la loi. Le Gérant de l'EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOIS Le Gérant de la SARL CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS
Numéro d'identification : RCS Saint-Malo 500 939 673
Dénomination : EURL CONTROLE TECHNIQUE COMBOURGEOISForme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 3000 EUR