01/06/2014 : AjoutGreffe : Poitiers (8602)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
05/11/2008 : AjoutGreffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 24/09/1998
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER DU 15/09/1998 OUVRANT UNE PROCEDURE DE DROIT COMMU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 15/09/1998. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LE PRESIDENT JACQUES VULLIEZ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR LE VICE PRESIDENT JACQUES ATOUCHE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : LA S.C.P GUERIN & DIESBECQ 9, RUE DUCY 27000 EVREUX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE EMMANUEL HESS 9, PLACE DU CHILOU 76600 LE HAVRE DONT LA MISSION EST, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI,D'ASSURER SEUL,ENTIEREMEN OU EN PARTIE L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. Date d'effet : 15/09/1998
05/11/2008 : AjoutGreffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 13/10/1998
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements DEPOT LE 11/09/1998 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER. Date d'effet : 11/09/1998
05/11/2008 : AjoutGreffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 30/08/1999
Texte de l'observation : Jugement arrêtant le plan de cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER DU 19/07/1999 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE A LA SA CRIT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE EMMANUEL HESS 14 PLACE DU CHILOU 76600 LE HAVRE. Date d'effet : 19/07/1999
05/11/2008 : AjoutGreffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 30/08/1999
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER DU 22/01/1999 AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 12/03/1999. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER DU 12/03/1999 AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 14/05/1999. Date d'effet : 22/01/1999
05/11/2008 : AjoutGreffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 30/08/1999
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER DU 14/05/1999 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. Date d'effet : 14/05/1999
05/11/2008 : AjoutGreffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2597
Date d’ajout de l’observation : 05/11/2008
Texte de l'observation : Par jugement en date du 24 Octobre 2008 le Tribunal de Commerce de PONT AUDEMER a prononcé la clôture du plan de cession. Date d'effet : 24/10/2008
05/11/2008 : AjoutGreffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : PARUTION DANS LA GAZETTE DU NORD DU 07.01.1997. IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT AUDEMER REF. GREFFE SAINT AUDEMER : 86B37
27/08/1999 : AjoutGreffe : Lyon (6901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : DECLARATION MODIFICATIVE du 19 Novembre 1997 Transfert de l'établissement secondaire du 104/144 rue Garibaldi 69006 LYON au 51 Rue Bossuet 69006 LYON à compter du 01 Avril 1997, la location gérance se poursuit au nouveau fonds. DECLARATION MODIFICATIVE du 24 Septembre 1998 : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 11/09/1998 EFFECTUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER. DECLARATION MODIFICATIVE du 25 Septembre 1998 : JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 15/09/1998 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER. Représentant des créanciers : SCP GUERIN & DISBECQ 9 Rue Ducy 27000 EVREUX Administrateur : Me HESS 14 place du Chilou 76600 LE HAVRE Juge commissaire : M. VULLIEZ Juge commissaire suppléant : M. ATOUCHE Cessation des paiements en date du 15/09/1998 DECLARATION MODIFICATIVE du 08 Janvier 1999 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT-AUDEMER Suivant jugement rendu le 13/11/1998, le Tribunal de Commerce de PONT AUDEMER a décidé le renouvellement de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 22/01/1999 DECLARATION MODIFICATIVE du 08 Juin 1999 : Par jugement en date du 22/01/1999, le Tribunal de Commerce de Pont Audemer a décidé le renouvellement de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 12 Mars 1999. DECLARATION MODIFICATIVE du 08 Juin 1999 : Par jugement en date du 12/03/1999, le Tribunal de Commerce de Pont Audemer a décidé le renouvellement de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 14 Mai 1999. DECLARATION MODIFICATIVE du 08 Juin 1999 : Par jugement en date du 14 Mai 1999, le Tribunal de Commerce de Pont Audemer a décidé le renouvellement de la période d'observation et la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois. DECLARATION MODIFICATIVE du 27 Août 1999 : Par jugement en date du 19/07/1999, le Tribunal de Commerce de Pont Audemer a arrêté le plan de cession au profit de la S.A. CRIT et a anommé Me HESS Emmanuel, commissaire à l'exécution du plan.
01/07/1999 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 58688
Date d’ajout de l’observation : 23/09/1998
Texte de l'observation : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1998
01/07/1999 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 58689
Date d’ajout de l’observation : 23/09/1998
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1998 A OUVERT UNE PROCEDURE DE DROIT COMMUN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA ETS DESCHAMPS - ME EMMANEUEL HESS 14 PLACRE DU CHILOU 76600 LE HAVRE A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET A RECU MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE - JUGE COMMISSAIRE :M. VULLIEZ - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. ATOUCHE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 SEPTEMBRE 1998 - LES CREANCIERS SONT APPELES A DECLARER LEUR CREANCE AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP GUERIN ET DIESBECQ 9 RUE DUCY 27000 EVREUX DANS UN DELAI DE 2MOIS A COMPTER DE L'INSERTION A PARAITRE AU BODACC
01/07/1999 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 81668
Date d’ajout de l’observation : 13/01/1999
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT-AUDEMER PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1998 A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBERSATION ET LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 22 JANVIER 1999
01/07/1999 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 19394
Date d’ajout de l’observation : 01/07/1999
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1999 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 12 MARS 1999
01/07/1999 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 19396
Date d’ajout de l’observation : 01/07/1999
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1999 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITED'ACTIVITE JUSQU'AU 14 MAI 1999
01/07/1999 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 19398
Date d’ajout de l’observation : 01/07/1999
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1999 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
01/07/1999 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 25905
Date d’ajout de l’observation : 03/08/1999
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1999 ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA CRIT - COMMISSAIRE A L'EX ECUTION DU PLAN : ME EMMANUEL HESS 14 PLACE DU CHILOU 76600 LE HAVRE
01/07/1999 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 05/11/2008
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER A PAR JUGEMENT DU 24/10/2008 CLOTURE LE PLAN DE CESSION