Annonce N°841
NOJO : 004901MYG333611
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (49)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Société ER'INVESTSociété ER'ACT SASU au capital de 79.610 eurosSASU au capital de 30.000 euros Siège social : 40, rue des HortensiasSiège social : 40, rue des Hortensias 49130 LES PONTS DE CE49130 LES PONTS DE CE 833 400 070 RCS ANGERS837 782 036 RCS ANGERS AVIS DE FUSION 1. La Société ER'ACT et la Société ER'INVEST, sus-désignées, ont établi le 15 novembre 2019, par acte sous-seing privé à LES PONTS DE CE, un traité de fusion 2. Aux termes de ce traité, la Société ER'ACT ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société ER'INVEST de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société ER'ACT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société ER'ACT devant être dévolue à la Société ER'INVEST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société ER'ACT et de la Société ER'INVEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le traité de fusion L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 30.000,24 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.381,83 euros, soit un actif net apporté égal à 27.596,99 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le traité de fusion, serait de 3,62 actions de la Société ER'ACT pour 1 action de la Société ER'INVEST. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société ER'ACT, la Société ER'INVEST procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 8.270 euros, par création de 827 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société ER'ACT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 23,37 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de Société ER'INVEST sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le traité de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions de l’associé unique des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions de l’associé unique appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société ER'ACT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société ER'INVEST sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société ER'ACT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ANGERS au nom de la Société ER'ACT et de la Société ER'INVEST, le 15 novembre 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de Société ER'INVEST Le Président de Société ER'ACT
Numéro d'identification : RCS Angers 837 782 036
Dénomination : ER'ACTForme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 30000.00 EUR