01/01/2009 : AjoutGreffe : Pau (6403)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 24
Date d’ajout de l’observation : 26/08/1986
Texte de l'observation : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1986, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 11 AOUT 1986 JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN LABARTHE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR ROGER LECLERC 16 RUE LAMOTHE A PAU A COMPTER DU 11/08/86
01/01/2009 : AjoutGreffe : Pau (6403)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 74
Date d’ajout de l’observation : 19/09/1986
Texte de l'observation : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.09.1986, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA SARL ENTREPRISE CAYRE A POURSUIVRE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS SOIT JUSQU'AU 11.11.1986 A COMPTER DU 15/09/86
01/01/2009 : AjoutGreffe : Pau (6403)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 04/12/1986
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.1986, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA STE CI-DESSUS A POURSUIVRE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXCEPTIONNELLE D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 143 DE LA LOI DU 23.01.1985 SOIT JUSQU'AU 11.12.1986 A COMPTER DU 01/12/86
01/01/2009 : AjoutGreffe : Pau (6403)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 53
Date d’ajout de l’observation : 29/04/1987
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.04.1987, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF DE LA SARL ENTREPRISE CAYRE ET N OMME MRE ROGER LECLERC 16 RUE LAMOTHE A PAU COMMISSAIRE CHARGE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 27/04/87
01/01/2009 : AjoutGreffe : Pau (6403)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 01/02/1988
Texte de l'observation : Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.02.1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE UN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT DU 27.04.1987, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION JUDI CIAIRE PAR JUGEMENT DU 01.02.1988 DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 25.01.1988 NOMME MR JEAN LABARTHE : JUGE COMMISSAIRE NOMME ME ROGER LECLERC EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/02/88 Date d'effet : 01/02/1988
01/01/2009 : AjoutGreffe : Pau (6403)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Pau (6403)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR