28/12/2016 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2318
Date d’ajout de l’observation : 02/11/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1993 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'EARL DU POUNTET, PRONONCE A SON ENCONTRE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR J.P BELMAS PRESIDENT DU T.G.I D'AUCH JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PH. HOAREAU VICE PRESIDENT DU T.G.I D'AUCH ADMINISTRATEUR : ME J.M LAVERGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX FIN DE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE AU 20.04.1994 A COMPTER DU 20/10/93
28/12/2016 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 2320
Date d’ajout de l’observation : 03/11/1993
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE GERANT, ANCIEN : MME BILLARD MARIE, NOUVEAU : BILLARD EDOUARD A COMPTER DU 01/01/92
28/12/2016 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 1626
Date d’ajout de l’observation : 12/07/1999
Texte de l'observation : Adoption d'un plan de redressement NOTIFICATION INTER GREFFE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 09.06.1999 HOMOLOGUANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EARL DU POUNTET A LA SUITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A SON ENCONTRE, SUSPEND PROVISOIREMENT TOUTES POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE L'EARL DU POUNTET AINSI QUE L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT MIS EN PLACE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 11 FEVRIER 1998, ET CE, JUSQU'A LA DECISION QUI SERA RENDUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; Date d'effet : 09/06/1999
28/12/2016 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 1778
Date d’ajout de l’observation : 05/07/2002
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 24.05.2002 ORDONNANT LE REMPLACEMENT DE MAITRE COUMET PAR MAITRE HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC A AUCH (32000) Date d'effet : 24/05/2002
28/12/2016 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 5065
Date d’ajout de l’observation : 28/12/2016
Texte de l'observation : Par jugement en date du 15/12/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Auch a prononcé la résolution du plan de redressement, constaté l'état de cessation des paiements à la date du 9 Septembre 2016 et ordonné l'ouverture de sa liquidation judiciaire, A désigné : Juge Commissaire : Mme SAUNIER Mandataire liquidateur : Me GASCON
28/12/2016 : AjoutGreffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Par jugement en date du 26/03/2015, le Tribunal de Grande Instance d'Auch a ordonné la reprise de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'EARL de POUNTET.