29/06/2011 : AjoutGreffe : Antibes (0601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 6147
Date d’ajout de l’observation : 25/11/1992
Texte de l'observation : A COMPTER DU 09/11/92 JUGEMENT RENDU PAR LE TC DE PONTOISE PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
29/06/2011 : AjoutGreffe : Antibes (0601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6559
Date d’ajout de l’observation : 21/12/1992
Texte de l'observation : A COMPTER DU 23/11/92 ORDONNANCE RENDUE PAR LE TC PONTOISE AUTORISANT LA STE A SOLLICITER DE LA BNP UN CONCOURS BANCAIRE DE 1 500 000 FRS POUR LA POURSUITE DE L'ACTIVITE
29/06/2011 : AjoutGreffe : Antibes (0601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 2523
Date d’ajout de l’observation : 03/05/1993
Texte de l'observation : A COMPTER DU 09/04/93 JUGEMENT RENDU PAR LE TC DE PONTOISE ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT
29/06/2011 : AjoutGreffe : Antibes (0601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4284
Date d’ajout de l’observation : 02/08/1993
Texte de l'observation : A COMPTER DU 03/05/93 JUGEMENT RENDU PAR LE TC PONTOISE DISANT QUE LE DISPOSITIF DU JT RENDU LE 09.04.93 COMPORTERA SOUS LA MENTION DE LA 14[ CESSION LE PARAGRAPHE SUIVANT : DIT QUE LES ACTES DE CESSION DEVRONT PORTER MENTION DE LA RETRO ACTIVITE DE LA PRISE DE POSSESSION DES UNITES DE PRODUCTION A LA DATE DU 01.04.93
29/06/2011 : AjoutGreffe : Antibes (0601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2378
Date d’ajout de l’observation : 21/04/1997
Texte de l'observation : (Procédures collectives) A COMPTER DU 28/03/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC PONTOISE CONDAMNANT MR ALAIN BOUDARD A PAYER A ME HAMAMOUCHE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SOMME DE 10 000 000 FRS AU TITRE DU COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF
29/06/2011 : AjoutGreffe : Antibes (0601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 1069
Date d’ajout de l’observation : 17/02/1998
Texte de l'observation : (Procédures collectives) A COMPTER DU 27/11/97 ARRET DE LA 13EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ANNULANT LE JUGEMENT RENDU LE 28.03.97 QUI AVAIT CONDAMNE MR ALAIN BOUDARD AU TITRE DU COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF
29/06/2011 : AjoutGreffe : Antibes (0601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 5315
Date d’ajout de l’observation : 29/06/2011
Texte de l'observation : jugement rendupar le greffe Tc de Pontoise en date du 26.10.2007 prononçant la clôture des opérations de redressement judiciaire
29/06/2011 : AjoutGreffe : Antibes (0601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : IL EST PRECISE QUE LA VENTE ET LA LOCATION DE TOUTES MACHINES ET APPAREILS ET NOTAMMENT D'APPAREILS DE TELEVISION D'APPAREILS AUDIO VISUELS ET TOUS APPAREILS ELECTRO MENAGERS SE FONT SOUS L'ENSEIGNE VIDEO CLUB DEPUIS LE 15 JUILLET 1973 JGT RENDU PAR LE TC DE PONTOISE LE 9.11.1992 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REPRESENTANT CREANCIERS : ME MANDIN 23 RUE V HUGO 95300 ^PONTOISE- DATE CESSATION PAIEMENTS : 18 MOIS DU 9.11.1992 - JUGES COMMISSAIRES : MR TANRERE ET BORDO - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :; ME HAMAMOUCHE 69 RUE ST MARTIN 95300 PONTOISE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION - ORDONNANCE RENDUE LE 23.11.1992 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE TANKERE AUTORNT MES BOUDARD GERANT DE LA SOCIETE ET ME CH HAMAMOUCHE ADM JUDICIAIRE A SOLLICITER DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARVIS DE LA PREFECTURE 95000 CERGY UN CONCOURS BANCAIRE EN UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 1.500.000 FRS NECESSAIRE A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE- JGT RENDU PAR LE TC PONTOISE LE 9.4.1993 ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT - COMMISSAIRE AU PLAN : ME HAMAMOUCHE- JGT RENDU PAR LE TC PONTOISE LE 3.5.1993 DISANT QUE LE DISPOSITIF DU JGT RENDU LE 9.4.1993 COMPORTERA SOUS LA MENTION DE LA 14EME CESSION LE PARAGRAPHE SUIVANT : DIT QUE LES ACTES DE CESSION DEVRONT PORTER MENTION DE LA RETRO ACTIVITE DE LA PRISE DE POSSESSION DES UNITES DE PRODUCTION A LA DATE DU IER AVRIL 1993- JGT TC PONTOISE 28.3.97 CONDAMNANT MR ALAIN BOUDARD 7 RUE DE LA STATION 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY A PAYER A ME HAMAMOUCHE LA SOMME DE 10.000.000 FRS AU TITRE DU COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF - ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES LE 27.11.97 ANNULANT LE JUGEMENT RENDU LE 28.3.97 ET DISANT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER UNE CONDAMNATION A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DEP FRANCE-