Déposant 1 : datBIM, SA
Numéro de SIREN : 433334349
Adresse :
432 route du BOURG
38620 MONTFERRAT
FR
Mandataire 1 : M. JEan-Claude BRUN
Adresse :
2 rue de la Claire
69009 LYON
FR
Déposant 1 : ALLIANCE DU BATIMENT, Association loi 1901
Adresse :
Chez CSTB, 4 avenue du recteur POINCARE
75782 PARIS CEDEX 16
FR
Mandataire 1 : M. Jean-Claude BRUN
Adresse :
2 rue de la CLAIRE
69009 LYON
FR
Bénéficiare 1 : DATBIM, SA
Numéro de SIREN : 433334349
Adresse :
432 route du Bourg
38620 MONTFERRAT
FR
Déposant 1 : ALLIANCE DU BATIMENT, Association loi 1901
Adresse :
Chez CSTB, 4 avenue du recteur POINCARE
75782 PARIS CEDEX 16
FR
Mandataire 1 : M. Jean-Claude BRUN
Adresse :
2 rue de la CLAIRE
69009 LYON
FR
Bénéficiare 1 : DATBIM, SA
Numéro de SIREN : 433334349
Adresse :
432 route du Bourg
38620 MONTFERRAT
FR
Déposant 1 : PLURISTOP, SA
Numéro de SIREN : 433334349
Adresse :
432 route du Bourg
38620 MONTFERRAT
FR
Mandataire 1 : M. BRUN JEan-Claude
Adresse :
2 rue de la CLAIRE
69009 LYON
FR
Déposant 1 : PLURISTOP, SA
Numéro de SIREN : 433334349
Adresse :
432 Route du Bourg
38620 MONTFERRAT
FR
Mandataire 1 : PLURISTOP
Adresse :
432 Route du Bourg
38620 MONTFERRAT
FR
Déposant 1 : PLURISTOP, SA
Numéro de SIREN : 433334349
Adresse :
432 Route du Bourg
38620 MONTFERRAT
FR
Mandataire 1 : PLURISTOP
Adresse :
432 Route du Bourg
38620 MONTFERRAT
FR
Déposant 1 : db stop SA
Numéro de SIREN : 433334349
Mandataire 1 : db stop SA
Bénéficiare 1 : PLURISTOP SA
datBIM Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 300.124,30 euros Siège social : 432 route du Bourg 38620 MONTFERRAT 433 334 349 RCS VIENNE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en A ssemblée G énérale Ordinaire le 8 juin 2018 à dix-sept heures dans les locaux du cabinet FIDAL sis à LYON (69009), 18 rue Félix Mangini , à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR 1) Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus aux membres du Conseil d’Administration ; 2) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 3) Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce ; approbation des conclusions dudit rapport ; approbation de ces conventions ; 4) Affectation de la prime d’émission ; 5) Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick SERRAFERO ; 6) Pouvoirs pour les formalités. ************** L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale , les actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée , soit le 6 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constaté e par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée , cette attestation de participation doit être transmise à la Société en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. c) Voter par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : — si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; — si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. A compter de la convocation, des formulaires uniques de vote par correspondance ou par procuration seront à la disposition des actionnaires au siège social de la société. En outre, l es actionnaires pourront demander par écrit à la Société (par lettre adressée au siège social , 432 route du Bourg - 38620 MONTFERRAT ) de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée . Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par la Société au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée . Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social - 432 route du Bourg - 38620 MONTFERRAT - à compter de la date de parution de l’avis de convocation . A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 4 juin 2018 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social - 432 route du Bourg - 38620 MONTFERRAT - ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante didier.balaguer@datbim.com . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration
DAT BIM Société anonyme a conseil d'administration au capital de 300.124,30 euros Siège social : 432 route du Bourg 38620 M ontferrat 433 334 349 RCS V ienne A vis préalable a l’A ssemblée Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire le 8 juin 2018 à dix-sept heures dans les locaux du cabinet FIDAL sis à LYON (69009), 18 rue Félix Mangini , à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour 1) Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus aux membres du Conseil d’Administration ; 2) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 3) Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce ; approbation des conclusions dudit rapport ; approbation de ces conventions ; 4) Affectation de la prime d’émission ; 5) Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions Première r ésolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus aux memb res du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 141.231,11 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39- 4° du Code général des impôts. Deuxième r ésolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ) . — L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat déficitaire s’élevant à (141.231,11) euros en totalité au compte « Report à Nouveau ». Rappel des dividendes distribués Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée prend acte du fait qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices. Troisième r ésolution ( Conventions réglementées visées à l’article L 225-38 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième r ésolution . ( Affectation de primes d’émissions ). — L’Assemblée Générale décide d’affecter le montant du compte « prime d’émission », s’élevant à la somme de 127.104,36 euros au 31 décembre 2017, comme suit : - 792 euros au poste « Réserve Légale », – Le solde, soit la somme de 126.312,36 euros, au poste « Report à Nouveau ». Cinquième r ésolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ************************ L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 6 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise à la Société en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. c) Voter par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : — si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; — si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. A compter de la convocation, les actionnaires pourront demander par écrit à la Société (par lettre adressée au siège social, 432 route du Bourg - 38620 MONTFERRAT) de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par la Société au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social - 432 route du Bourg - 38620 MONTFERRAT - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse didier.balaguer@datbim.com , de façon à être reçu au plus tard au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au Conseil d ' administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social - 432 route du Bourg - 38620 MONTFERRAT - à compter de la date de parution de l’avis de convocation. A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 4 juin 2018, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social - 432 route du Bourg - 38620 MONTFERRAT - ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante didier.balaguer@datbim.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d'administration
| 29 mars 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°38 |
DatBIM
Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 292.219,80 euros
Siège social : 432 route du Bourg, 38620 MONTFERRAT
433 334 349 RCS VIENNE
Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 14 avril 2017 à 17 heures, dans les locaux du cabinet FIDAL situé 18 rue Félix Mangini – 69009 LYON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A titre ordinaire
— Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
— Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;
— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus aux membres du Conseil d’Administration ;
— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
— Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce ; approbation des conclusions dudit rapport ; approbation de ces conventions ;
— Affectation de la prime d’émission.
A titre extraordinaire
— Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ;
— Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ;
— Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés ou d’une catégorie de bénéficiaires ;
— Suppression du droit préférentiel de souscription au profit au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ;
— Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits ;
— Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des personnes visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ;
— Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;
— Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail ;
— Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés de la société adhérent à un Plan d’Épargne d’Entreprise ;
— Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation ;
— Pouvoirs pour les formalités.
————————
L’Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires justifiant de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée :
- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,
- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’assemblée, cette attestation de participation doit être transmise à l’intermédiaire habilité en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission.
A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :
- donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de Commerce ;
- adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;
- voter par correspondance.
Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société datBIM ou par voie électronique à l’adresse didier.balaguer@datbim.com, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.
Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance ou de procuration par courrier adressé au siège social de la Société datBIM ou par voie électronique à l’adresse didier.balaguer@datbim.com, de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée.
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Didier Balaguer, Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante : didier.balaguer@datbim.com.
Le Conseil d'Administration
1700760
| 10 mars 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°30 |
DatBIM
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 292 219,80 euros
Siège social : 432 route du Bourg, 38620 MONTFERRAT
433 334 349 RCS VIENNE
Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 14 avril 2017 à 17 heures, dans les locaux du cabinet FIDAL situé 18 rue Félix Mangini – 69009 LYON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
À caractère ordinaire :
— Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
— Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;
— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus aux membres du Conseil d’Administration ;
— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
— Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; approbation des conclusions dudit rapport ; approbation de ces conventions ;
— Affectation de la prime d’émission.
À caractère extraordinaire :
— Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ;
— Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ;
— Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés ou d’une catégorie de bénéficiaires ;
— Suppression du droit préférentiel de souscription au profit au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ;
— Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits ;
— Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des personnes visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ;
— Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;
— Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ;
— Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés de la société adhérent à un Plan d’Épargne d’Entreprise ;
— Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation ;
— Pouvoirs pour les formalités.
À caractère ordinaire :
PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus aux membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 141 983,28 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39- 4° du Code général des impôts.
DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat déficitaire s’élevant à 141 983,28 euros en totalité au compte « Report à Nouveau ».
Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.
TROISIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
QUATRIEME RÉSOLUTION (Affectation de la prime d’émission). — L’Assemblée Générale décide d’affecter le montant de la prime d’émission s’élevant à la somme de 552 465 euros au 31 décembre 2016, comme suit :
– 29 221,98 euros au poste « Réserve Légale »,
– Le solde, soit la somme de 523 243,02 euros, au poste « Autres Réserves ».
À caractère extraordinaire :
CINQUIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 500 000 euros, sans prendre en compte le montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
SIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.228-92 et L.225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, en euros :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 3 600 000 euros, prime d’émission incluse.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 3 600 000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a) décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b) décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
– décider la ou les augmentations de capital et leur montant,
– déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le prix d’émission des actions nouvelles et, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission desdites valeurs ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant être demandée à l’émission,
– arrêter les conditions des émissions, notamment fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, proroger la clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions, fixer les montants à émettre,
– décider, le cas échéant, au plus tard lors de la réunion de fixation des conditions définitives de l’opération, d’augmenter le nombre de titres nouvellement émis d’un montant maximal supplémentaire de 15 % du nombre de titres initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées à titre réductible, au titre d’une « clause d’extension » conforme aux pratiques de marché,
– déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou des titres à émettre,
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis,
– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
– procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts,
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, au service financier et à l’admission sur une plateforme de négociations des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés ou d’une catégorie de bénéficiaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission :
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
– et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 3 600 000 euros, prime d’émission incluse.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la neuvième résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 3 600 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la neuvième résolution.
3) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’Administration en prenant en compte les opportunités de marché et sera au moins égal au prix d’émission de la dernière augmentation de capital réalisée à ce jour, et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus.
4) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.
5) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
– décider le ou les augmentations de capital et leur montant,
– arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
– arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
– déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le prix d’émission des actions nouvelles et, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission desdites valeurs ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant être demandée à l’émission,
– arrêter les conditions des émissions, notamment fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, proroger la clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions, fixer les montants à émettre,
– décider, le cas échéant, au plus tard lors de la réunion de fixation des conditions définitives de l’opération, d’augmenter le nombre de titres nouvellement émis d’un montant maximal supplémentaire de 15 % du nombre de titres initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées à titre réductible, au titre d’une « clause d’extension » conforme aux pratiques de marché,
– déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou des titres à émettre,
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis,
– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
– procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts,
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, au service financier et à l’admission sur une plateforme de négociations des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée.
6) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.
HUITIEME RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-91 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante :
– toute personne physique qui souhaite investir dans une société en vue des bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune (conformément aux dispositions de l’article 885-O V bis du Code général des impôts) ou de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-OA du Code général des impôts), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 5 000 euros par opération (prime d’émission incluse) ;
– toute société qui investit à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaite investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune (conformément aux dispositions de l’article 885-O V bis du Code général des impôts) ou de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-OA du Code général des impôts), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 5 000 euros par opération (prime d’émission incluse) ;
– les sociétés industrielles ou commerciales du secteur de la construction, incluant les solutions informatiques appliquées à la construction, ou sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur de la construction, incluant les solutions informatiques appliquées à la construction (en ce compris, notamment, tout FPCI, FCPR, FCPI ou FIP), pour un montant de souscription individuel minimum de 5 000 euros (prime d’émission incluse) ;
– de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’Administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société, pour un montant de souscription individuel minimum de 5 000 euros (prime d’émission incluse) ;
– toute personne morale de droit français ou de droit étranger ayant conclu ou étant sur le point de conclure avec la Société un accord de partenariat scientifique et/ou industriel et/ou commercial d’une portée substantielle pour l’activité de la Société, pour un montant de souscription individuel minimum de 5 000 euros (prime d’émission incluse) ;
– toute personne physique ou morale souhaitant investir dans secteur de la construction, incluant les solutions informatiques appliquées à la construction, pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 5 000 euros par opération (prime d’émission incluse).
NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92:
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 3 600 000 euros, prime d’émission incluse, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la septième résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 3 600 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la septième résolution.
4) Décide que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’administration à l’issue de la période d’offre et résultera de la confrontation du nombre d’actions offertes à la souscription et des demandes de souscription émanant des investisseurs qualifiés, dans le cadre du placement privé, selon la technique dite de « construction d’un livre d’ordres » telle que développée par les usages professionnels de la place.
5) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
– décider le ou les augmentations de capital et leur montant,
– déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le prix d’émission des actions nouvelles et, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission desdites valeurs ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant être demandée à l’émission,
– arrêter les conditions des émissions, notamment fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, proroger la clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions, fixer les montants à émettre,
– décider, le cas échéant, au plus tard lors de la réunion de fixation des conditions définitives de l’opération, d’augmenter le nombre de titres nouvellement émis d’un montant maximal supplémentaire de 15 % du nombre de titres initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées à titre réductible, au titre d’une « clause d’extension » conforme aux pratiques de marché,
– déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou des titres à émettre,
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis,
– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
– procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts,
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, au service financier et à l’admission sur une plateforme de négociations des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
DIXIÈME RÉSOLUTION (Suppression le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des personnes visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux augmentations de capital qui pourront être décidées par le Conseil d'Administration en vertu de la neuvième résolution qui précède, au profit des personnes visées à l’article L.411-2 II du Code Monétaire et Financier.
ONZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Pour chacune des émissions décidées en application des sixième, septième et neuvième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
DOUZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
3) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 20 000 euros. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.
4) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L.3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
5) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
TREIZIÈME RÉSOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés de la société adhérent à un Plan d’Épargne d’Entreprise). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés au profit des salariés de la société adhérent à un Plan d’Épargne d’Entreprise.
QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
– des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,
– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, les bénéficiaires devant ensuite conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration, étant précisé que les deux périodes cumulées (période d’acquisition et délai de conservation) ne peuvent être inférieures à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
— déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
— le cas échéant :
– constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute pas sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves objet de la cinquième résolution),
— procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L.225-208 du Code de commerce,
— prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
— et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
QUINZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
————————
Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée.
Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :
– soit en y assistant personnellement ;
– soit en votant par correspondance ;
– soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce, ou encore par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution.
Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation.
L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :
– si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ;
– si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.
1 Participation en personne à l’Assemblée
Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
2. Vote par correspondance ou par procuration
A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société datBIM, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.
Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance ou de procuration par courrier adressé au siège social de la Société datBIM ou par voie électronique à l’adresse didier.balaguer@datbim.com, de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier.
Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte.
L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.
Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée.
1. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce.
Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société datBIM, 432 route du Bourg - 38620 MONTFERRAT, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse : didier.balaguer@datbim.com.
Ces demandes devront parvenir à la Société datBIM, selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis.
Toute demande doit être accompagnée :
– du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ;
– et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71, alinéa 8 du Code de commerce ;
– et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce.
En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
2. Dépôt des questions écrites
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Didier Balaguer, Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante : didier.balaguer@datbim.com.
Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu.
Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société datBIM, 432 route du Bourg - 38620 MONTFERRAT, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Conseil d'Administration
1700493
| 10 juin 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°70 |
datBIM
Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 282 833,50 euros
Siège social : 432, route du Bourg, 38620 MONTFERRAT
433 334 349 R.C.S. VIENNE
Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 25 juin 2016 à 9 heures, dans les locaux du cabinet FIDAL situé 18 rue Félix Mangini – 69009 LYON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;
— Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ;
— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et quitus aux membres du Conseil d’administration ;
— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;
— Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce ; approbation des conclusions dudit rapport ; approbation de ces conventions ;
— Nomination d’un nouvel Administrateur ;
— Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités.
—————————
L’Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires justifiant de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée :
- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,
- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’assemblée, cette attestation de participation doit être transmise à l’intermédiaire habilité en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission.
A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :
- donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;
- adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;
- voter par correspondance.
Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société datBIM ou par voie électronique à l’adresse didier.balaguer@datbim.com, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.
Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance ou de procuration par courrier adressé au siège social de la Société datBIM ou par voie électronique à l’adresse didier.balaguer@datbim.com, de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée.
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Didier Balaguer, Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante : didier.balaguer@datbim.com.
Le Conseil d'Administration
1603144
| 20 mai 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°61 |
DatBIM
Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 282 833,50 euros
Siège social : 432 route du Bourg, 38620 MONTFERRAT
433 334 349 RCS VIENNE
Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 25 juin 2016 à 9 heures, dans les locaux du cabinet FIDAL situé 18 rue Félix Mangini – 69009 LYON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
— Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;
— Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ;
— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et quitus aux membres du Conseil d’administration ;
— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;
— Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; approbation des conclusions dudit rapport ; approbation de ces conventions ;
— Nomination d’un nouvel Administrateur ;
— Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités.
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015, lesquels font apparaître le résultat déficitaire de 282.778,52 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39- 4° du Code général des impôts.
DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat déficitaire s’élevant à 282.778,52 euros en totalité au compte « Report à nouveau ».
Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.
TROISIEME RESOLUTION (Conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
QUATRIEME RESOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de nommer en qualité d’Administrateur :
-– Monsieur Denis PETIT,
né le 2 octobre 1950 à AY (Marne),
demeurant à VILLEURBANNE (69100), 25 rue Pierre Voyant,
pour une durée de 6 ans, soit jusqu'à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Monsieur Denis PETIT a déclaré par acte séparé accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées, qu’il exercera dans le respect des statuts de la Société.
CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoir en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.
————————
Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée.
Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :
- soit en y assistant personnellement ;
- soit en votant par correspondance ;
- soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce, ou encore par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution.
Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation.
L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :
- si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ;
- si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.
1 Participation en personne à l’Assemblée
Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
2. Vote par correspondance ou par procuration
A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société datBIM, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.
Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance ou de procuration par courrier adressé au siège social de la Société datBIM ou par voie électronique à l’adresse didier.balaguer@datbim.com, de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier.
Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte.
L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.
Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée.
1. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce.
Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société datBIM, 432 route du Bourg - 38620 MONTFERRAT, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse : didier.balaguer@datbim.com.
Ces demandes devront parvenir à la Société datBIM, selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis.
Toute demande doit être accompagnée :
- du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ;
- et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71, alinéa 8 du Code de commerce ;
- et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce.
En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
2. Dépôt des questions écrites
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Didier Balaguer, Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante : didier.balaguer@datbim.com.
Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu.
Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société datBIM, 432 route du Bourg - 38620 MONTFERRAT, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Conseil d'Administration
1602350
| 18 septembre 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°112 |
DATBIM
Société anonyme, au capital de 282.833,50 Euros
432, Route du Bourg
38620 MONTFERRAT
Numéro de RCS : 433 334 349 VIENNE
En application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société DATBIM sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.
Pour avis.
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