Informations de l'établissement :
Date de création : 17/11/1983
Enseigne : TRIBUNAL DE COMMERCE
Siège de l'unité légale : non
Siret : 17340111800299 / Siren : 173401118 / NIC : 00299
N° de TVA : FR 29 173401118
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 08/12/2006
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev1)
Section L : Administration publique
Sous-section LA : Administration publique
Division 75 : Administration publique
Groupe 75.2 : Services de prérogative publique
Classe 75.2E : Justice
Activité correspondante en nomenclature NAFRev2: 84.23Z : Justice