COUR D APPEL DE PARIS (fermée)

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COUR D APPEL DE PARIS
Etablissement fermé

Informations de l'établissement :
Date de création : 22/08/1984
Enseigne : TRIBUNAL DE COMMERCE
Siège de l'unité légale : non
Siret : 17750111100666 / Siren : 177501111 / NIC : 00666
N° de TVA : FR 20 177501111
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 14/11/2019
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAF1993)
Section L : Administration publique
Sous-section LL : Administration publique
Division 75 : Administration publique
Groupe 75.2 : Services de prérogative publique
Classe 75.2E : Justice
Coordonnées de l'établissement :
COUR D APPEL DE PARIS
Adresse :
Place SALVANDY
91100 CORBEIL-ESSONNES
Historique de l'établissement :
05/02/1997 : état administratif
Etat administratif : Fermé
25/12/1984 : activité principale, caractère employeur
Activité principale : Justice (NAF1993 : 75.2E)
Caractère employeur : Non
Liste des établissements :
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Siège social :
Vous trouverez plus d'informations sur la page consacrée au siège social COUR D APPEL DE PARIS
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