COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES

Informations de l'établissement :

Date de création : 11/05/2009

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 51230913900016 / Siren : 512309139 / NIC : 00016

N° de TVA : FR 65 512309139

Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 27/10/2021

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section E : PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU ; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION

Cette section comprend les activités liées à la gestion (comprenant les services de collecte, de traitement et d’éli- mination) de différents types de déchets, tels que les déchets, solides ou non, produits par les industries ou les ménages, ainsi que des sites contaminés. Le produit résultant du processus de traitement des déchets ou des eaux usées peut être éliminé ou devenir un input pour un autre processus de production. Les activités liées à la distribution d’eau sont également comprises dans cette section, car elles sont souvent effectuées en liaison avec le traitement des eaux usées ou par des unités actives dans ce domaine.

38 : Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération

Cette division comprend les activités de collecte, de traitement et d’élimination des déchets. Elle comprend égale- ment le transport local des déchets et l’exploitation d’installations de récupération qui transforment (avec tri) les déchets et débris en matières premières secondaires.

38.1 : Collecte des déchets

Ce groupe comprend l’enlèvement de déchets des ménages et des entreprises au moyen de poubelles, de bacs à roulettes, de conteneurs, etc. Il comprend la collecte des déchets non dangereux et dangereux, comme les déchets ménagers, les piles usagées, les huiles et graisses de cuisson usagées, les huiles usagées de navires ou de garages, ainsi que les déchets de construction et de démolition.

38.11 : Collecte des déchets non dangereux

38.11Z : Collecte des déchets non dangereux

Cette sous-classe comprend :
- la collecte des déchets solides non dangereux (par exemple les ordures) au niveau local, telle que l’enlèvement de déchets des ménages et des entreprises au moyen de poubelles, de bacs à roulettes, de conteneurs, etc.
- la collecte des matériaux mixtes récupérables
- la collecte de matériaux recyclables
- l’enlèvement des détritus collectés dans les boîtes à ordures dans les lieux publics

Cette sous-classe comprend aussi :
- l’enlèvement de déchets de construction et de démolition
- la collecte et l’enlèvement de décombres
- l’enlèvement des déchets de production des usines de textiles
- l’exploitation d’installations de transfert de déchets non dangereux

Cette sous-classe ne comprend pas :
- la collecte de déchets dangereux (cf. 38.12Z)
- l’exploitation de décharges pour l’élimination de déchets non dangereux (cf. 38.21Z)
- l’exploitation d’installations de tri de matériaux de récupération non triés, tels que papier, plastique etc., en vue de la récupération des déchets (cf. 38.32Z)
- la collecte et le tri de matériaux de récupération non triés, tels que papier, plastique, etc. associé à leur vente, sans réelle transformation (cf. 46.77Z) Produits associés : 38.11.11, 38.11.19, 38.11.21, 38.11.29, 38.11.31, 38.11.39, 38.11.41, 38.11.49, 38.11.51, 38.11.52, 38.11.53, 38.11.54, 38.11.55, 38.11.56, 38.11.57, 38.11.58, 38.11.59, 38.11.61, 38.11.69

Coordonnées de l'établissement :
COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES

Adresse :
LOT N 17 RDC
Lotissement MOUDONG NORD
97122 BAIE-MAHAULT

Historique de l'établissement :

02/03/2014 : caractère employeur

Caractère employeur : Oui

Informations de l'unité légale :

Date de création : 11/05/2009

Dénomination : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES

Activité principale : Collecte des déchets non dangereux (NAFRev2 : 38.11Z)

Sigle : CTROM

Catégorie juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)

Catégorie d'entreprise en 2021 : petite ou moyenne entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)

Economie sociale et solidaire : Non

Publications au Bodacc :

02/09/2022 : Avis de dépôt

Annonce N°1518
NOJO : 97122014RJ0461D
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 97122014RJ0461D447BA27-EA0B-4572-94E3-21E6159BB505

Avis de dépôt du 2022-08-11
Nature : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Complément :
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 512 309 139
Dénomination : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES
Sigle : CTROM
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée

25/09/2020 : Avis de dépôt

Annonce N°2974
NOJO : 97122014RJ04613
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 97122014RJ0461376FBCCB-EE4A-4196-BFA1-EB5A2F2D3D1B

Avis de dépôt du 2020-08-21
Nature : Dépôt de l'état des créances
Complément :
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 512 309 139
Dénomination : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES
Sigle : CTROM
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée

15/10/2019 : Avis de dépôt

Annonce N°2614
NOJO : 002019100100201
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 2019100100201

Avis de dépôt du 2019-09-23
Nature : Dépôt de l'état des créances
Complément :
Avis de dépôt de l’état des créances privilégiées. Dépôt de l’état des créances susceptibles de venir en rang utile au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication, par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par LRAR. N° RG : 2017/001602

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 512 309 139
Dénomination : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES
Sigle : CITROM
Forme juridique : SARL

23/08/2018 : Jugement prononçant

Annonce N°1677
NOJO : 002018082000007
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 2018082000007

Jugement prononçant du 2018-07-06
Nature : Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Complément :
jugement prononçant la conversation du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : SELARL MONTRAVERS YANG-TING, mandataires judiciaires, galeries de Houelbourg, Z.I. de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT. Date provisoire de cessation des paiements : 10 juin 2017. N° RG : 2017/1602

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 512 309 139
Dénomination : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES
Forme juridique : SARL

02/02/2018 : Extrait de jugement

Annonce N°2437
NOJO : 002018012300213
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 2018012300213

Extrait de jugement du 2018-01-05
Nature : Autre jugement et ordonnance
Complément :
Jugement de renouvellement de la période d'observation ;
administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL F. MICHEL - C. GORINS - ALAIN. MIROITE - N. DESHAYES, AJA, administrateurs judiciaires associés, rue P. Chalon, L'Houëzel, Dampierre, 97190 Le Gosier ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ;
mandataire judiciaire : SELARL MONTRAVERS YANG-TING, mandataires judiciaires, Galeries de Houelbourg, Z.I. de Jarry, 97122 Baie-Mahault ;
date provisoire de cessation des paiements : 10 juin 2017 ;
RG n° : 2017/1602

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 512 309 139
Dénomination : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES
Sigle : CTROM
Forme juridique : S.A.R.L.

25/10/2017 : Extrait de jugement

Annonce N°2125
NOJO : 002017101700355
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 2017101700355

Extrait de jugement du 2017-10-05
Nature : Autre jugement et ordonnance
Complément :
Jugement prononçant la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ;
administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL F. MICHEL, C. GORINS, ALAIN MIROITE, N. DESHAYES, AJA, administrateurs judiciaires associés, rue P. Chalon, L'Houëzel, Dampierre, 97190 Le Gosier ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL MONTRAVERS YANG-TING, mandataires judiciaires, Galeries de Houelbourg, Z.I. de Jarry, 97122 Baie-Mahault ;
date provisoire de cessation des paiements : 10 juin 2017 ;
RG n° : 2017/1602

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 512 309 139
Dénomination : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES
Sigle : CTROM
Forme juridique : S.A.R.L.

03/08/2017 : Jugement d'ouverture

Annonce N°2200
NOJO : 002017071900146
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 2017071900146

Jugement d'ouverture du 2017-07-06
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Complément :
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ;
administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL MICHEL (F.), GORINS (C.), MIROITE (Alain), DESHAYES (N.), AJA, Administrateurs Judiciaires Associés, rue P. Chalon, L'Houëzel, Dampierre, 97190 Le Gosier ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ;
mandataire judiciaire : SELARL MONTRAVERS YANG-TING, mandataires judiciaires, Galeries de Houelbourg, Z.I. de Jarry, 97122 Baie-Mahault ;
date provisoire de cessation des paiements : 10 juin 2017 ;
RG : 2017/1602

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 512 309 139
Dénomination : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES
Sigle : CTROM
Forme juridique : Société à responsabilité limitée

08/06/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9816
NOJO : 201703240051596
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 512 309 139
Dénomination : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES
Forme juridique : SARL

13/04/2010 : Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal

Annonce N°987
NOJO : BXA10098000379J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (971)
Catégorie de création : Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de commencement d'activité : 11/05/2009

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 512 309 139
Dénomination : COLLECTE TRI REDUCTION DES ORDURES MENAGERES
Sigle : CTROM
Forme juridique : S.A.R.L.

Administration :
gérant : GARNIER (Yves, Martine)
Montant du capital : 25000 EUR

Activité : la collecte, le tri, le transport, la réduction du volume des ordures ménagères, le compostage des déchets verts, la mise en balle carrée des déchets, le transport de déchets industriels et tous travaux d'environnement
Origine des fonds : Immatriculation d'une personne morale suite à création d'un établissement principal

Adresse :
Les Jumelles de Moudong
Lotissement n° 17, rez-de-chaussée
97122 Baie-Mahault

Représentants légaux :

24/06/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2009B00487
Type : Personne Physique

Nom : GARNIER Yves Martine
Né le 30/01/1961 à Pointe-Noire (France)
Nationalité : Française
Qualité : gérant

Adresse :
SAINT ALBAN
SECTION BRAGELOGNE
97122 Baie-Mahault
France

24/06/2016 : Nouveau dirigeant

Dépôts des actes :

17/04/2009 : Acte sous seing privé

Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2009B00487
Dépôt : N°001555 déposé le 09/06/2009
Etat : Déposé

Etablissements :

24/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2009B00487
Type : Siège

Adresse :
LES JUMELLES DE MOUDONG
LOT N° 17 RDC
97122 Baie-Mahault
France

24/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2009B00487
Type : Etablissement principal

Adresse :
LES JUMELLES DE MOUDONG
LOT N° 17 RDC
97122 Baie-Mahault
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/05/2009
Activité : LA COLLECTE LE TRI LE TRANSPORT LA REDUCTION DU VOLUME DES ORDURES MENAGERES LE COMPOSTAGE DES DECHETS VERTS LA MISE EN BALLE CARREE DES DECHETS LE TRANSPORT DE DECHETS INDUSTRIELS TOUS TRAVAUX D'ENVIRONNEMENT
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Observations :

24/06/2016 : Ajout

Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Texte de l'observation : Par Jugement en date du 07/07/2017 le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre a prononcé l'ouverture d'une Procédure de redressement judiciaireA désigné Maître YANG-TING Yohann en qualité de Mandataire Judiciaire et Maître Leslie MIROITE en qualité d'Administrateur Judiciaire;A nommé M.ARNOUX comme Juge-CommissairePar jugement en date du 06/07/2018 le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation JudiciaireA nommé Maître YANG-TING Yohann en qualité de Liquidateur JudiciaireA désigné M.ARNOUX comme Juge Commissaire Titulaire et M.MOUEZA en qualité de Juge Commissaire Suppléant

24/06/2016 : Ajout

Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 3951
Date d’ajout de l’observation : 18/09/2017
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaireTRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE(Guadeloupe)DU : 06/07/2017N° : 2017 001602JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DEREDRESSEMENT JUDICIAIREREDEVANCES : 22 € DONT TVA 1,91 €AFFAIRE : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES (SARL)LES JUMELLES DE MOUDONGLOT N° 17 RDC97122 BAIE MAHAULT RCS P n° de gestion 2009 B 487COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :Président : LEROY SandraJuges Consulaires :Greffier : LANARRE MichelineMINISTÈRE PUBLIC représenté aux débats par Procureur de la République ;DÉBATS A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 06/07/2017JUGEMENT , RENDU PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT -Ont comparu :APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A la date du 23/06/2017 Défendeur : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES (SARL) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, déclaré au Greffe de ce Tribunal qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle était ainsi en état de cessation des paiements et, par suite, a demandé l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire.Cette société est SARL ; elle est immatriculée au RCS de le n° P n° de 2009 B 487 et exploite un fonds de commerce de LA COLLECTE LE TRI LE TRANSPORT LA REDUCTION DU VOLUME DES ORDURES MENAGERES LE COMPOSTAGE DES DECHETS VERTS LA MISE EN BALLE CARREE DES DECHETS LE TRANSPORT DE DECHETS INDUSTRIELS TOUS TRAVAUX D'ENVIRONNEMENT .Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.Il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :- Que ladite société se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation de paiements.- Qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :PAR CES MOTIFS,Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, après en avoir délibéré en chambre du conseil.Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES 2009 B 487.Fixe provisoirement au 10/06/2017 date de cessation des paiements.Fixe à 06/01/2018 durée de la période d'observation.Désigne Juge-commissaire : ARNOUX David Juge Commissaire titulaire et Juge Commissaire Suppléant.Désigne MaîtreDit qu'elle devra établir la liste des déclarations de créances dans le délai d'un an à compter de la publication du présent jugement au BODACC.Désigne Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestionDésigne Maître VOUTIER, Commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce.Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.Renvoie l'affaire à l'audience duDIt que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.Et ont signé le Président et le Greffier.Le Président, Le Greffier,A ROLLAND I. FLANDRINADate d'effet : 06/07/2017

Personnes morales :

24/06/2016 : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES

Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CTROM
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Activité principale : LA COLLECTE LE TRI LE TRANSPORT LA REDUCTION DU VOLUME DES ORDURES MENAGERES LE COMPOSTAGE DES DECHETS VERTS LA MISE EN BALLE CARREE DES DECHETS LE TRANSPORT DE DECHETS INDUSTRIELS TOUS TRAVAUX D'ENVIRONNEMENT

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/06/2009
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 11/05/2009

Type de capital : Variable
Capital maximum : 25000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années

Dépôts des comptes annuels :

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2009B00487
Dépôt : N°000567 déposé le 24/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

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