Annonce N°613
NOJO : 042020000044197
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE (42)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTREPRISE THOMAS, SAS Capital 2000000 € Siège social : MONTROND LES BAINS (42210) 35 boulevard du Château 887050268 RCS ST-ETIENNE et CLEAN MY CAR, SAS Capital : 10000 € Siège social : MONTROND LES BAINS (42210) 35 boulevard du Château 810490144 RCS ST-ETIENNE, ont établi le 08/11/2018, à MONTROND LES BAINS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, ENTREPRISE THOMAS ferait apport à CLEAN MY CAR de sa branche complète et autonome d'activité de stations de lavage (6 stations de lavage). Les comptes d' ENTREPRISE THOMAS et de CLEAN MY CAR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2017. La société CLEAN MY CAR ayant été constituée récemment, ne possédant qu'une seule station de lavage et les pertes cumulées étant de 26734 €, les Parties conviennent de retenir une valorisation unitaire de l'action CLEAN MY CAR de 1 €, correspondant à la valeur nominale, soit une valeur totale de la société CLEAN MY CAR de 10000 €. En conséquence, en représentation de la valeur nette de ses apports, il sera attribué à la société ENTREPRISE THOMAS, à titre forfaitaire, 20000 actions de la société CLEAN MY CAR de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer, en augmentation de 20000 € du capital de la société CLEAN MY CAR. Les actions nouvelles de la société CLEAN MY CAR porteront jouissance du 1er janvier 2018, quelle que soit la date de la réalisation de l'Apport, en sorte qu'elles auront droit aux dividendes ou acomptes sur dividendes susceptibles d'être distribués au titre de l'exercice ouvert à cette date. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. CLEAN MY CAR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de CLEAN MY CAR. L'apport consenti par ENTREPRISE THOMAS et l'augmentation de capital de CLEAN MY CAR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Une décision de l'associée unique de la société ENTREPRISE THOMAS aura notamment, lecture entendue du rapport du commissaire à la scission et aux apports, approuvé le présent projet de contrat et décidé l'Apport en résultant. Une décision de l'associée unique de la société CLEAN MY CAR aura, lecture entendue des rapports du commissaire à la scission et aux apports, approuvé le Traité d'Apport et l'augmentation du capital social devant en résulter. Accord de NATIXIS LEASE pour le transfert, au profit de CLEAN MY CAR, du contrat de crédit-bail mobilier en date du 7 novembre 2014, relatif à un portique de lavage GENIUS C 160 (Fournisseur CHRIST WASH SYSTEMS). Accord de NATIXIS LEASE pour le transfert, au profit de CLEAN MY CAR, du contrat de crédit-bail mobilier en date du 7 novembre 2014, relatif à un portique de lavage GENIUS C 160 (Fournisseur Christ Wash Systems). La société "ENTREPRISE THOMAS sera solidairement tenue avec la société CLEAN MY CAR des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ST-ETIENNE au nom d'ENTREPRISE THOMAS et de CLEAN MY CAR, le 14/11/2018 Pour avis
Numéro d'identification : RCS Saint Etienne 810 490 144
Dénomination : CLEAN MY CARForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 10000.00 EUR