Annonce N°659
NOJO : 003501MYG390462
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce
Descriptif : GROUPE WEST EXPERTISES Société par actions simplifiée au capital de 100.650 euros Siège social : 6 Rue Ambroisine Garnier Leray 35000 RENNES 882 716 020 RCS RENNES CASAEX Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros Siège social : 6 Rue Ambroisine Garnier Leray 35000 RENNES 815 347 364 RCS RENNES Avis de projet de fusion 1.Les sociétés CASAEX et GROUPE WEST EXPERTISES, sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion, par acte sous-seing privé en date à RENNES du 22/12/2023. 2.Aux termes de ce projet, la SARL CASAEX ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS GROUPE WEST EXPERTISES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL CASAEX, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL CASAEX devant être dévolue à la SAS GROUPE WEST EXPERTISES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SARL CASAEX clôturés au 31/12/2022 et de la SAS GROUPE WEST EXPERTISES clôturés au 30/06/2023. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée seraient transférés à la SAS GROUPE WEST EXPERTISES pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la SARL CASAEX au 31/12/2022, la totalité de l'actif de la SARL CASAEX, évalué à 1.327.777 €, et la totalité du passif de la SARL CASAEX, évalué à 7.449 €, seraient transférés par la SARL CASAEX à la SAS GROUPE WEST EXPERTISES. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SARL CASAEX à la SAS GROUPE WEST EXPERTISES serait de 1.320.328 €. La parité de fusion serait de 3.050 actions nouvelles de la SAS GROUPE WEST EXPERTISES pour les 2.000 parts de la SARL CASAEX, soit un ratio d'échange de 1,525 actions nouvelles de la SAS GROUPE WEST EXPERTISES pour une part de la SARL CASAEX. 5.En vue de rémunérer l'apport effectué par la SARL CASAEX, la SAS GROUPE WEST EXPERTISES procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 50.325 € pour le porter de 100.650 € à 150.975 €, par l'émission de 3.050 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16,50 € chacune, qui seront attribuées aux associés de la SARL CASAEX par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 1.270.003 €, compte tenu du nombre d’actions nouvelles émises de la SAS GROUPE WEST EXPERTISES. Toutefois, la SARL CASAEX est propriétaire de 3.050 actions de la SAS GROUPE WEST EXPERTISES, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevrait, dans l’actif transmis par la SARL CASAEX, 3.050 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise la SAS GROUPE WEST EXPERTISES procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 3.050 actions de la SAS GROUPE WEST EXPERTISES qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 3.050 actions de la SAS GROUPE WEST EXPERTISES antérieurement propriété de la SARL CASAEX (soit la somme de 1.302.522 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 3.050 actions (soit la somme de 50.325 €), sera imputée sur la prime de fusion qui sera ramenée de 1.270.003 euros à 17.806 Euros. 6.Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives d'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fus ion. La SARL CASAEX serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS GROUPE WEST EXPERTISES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL CASAEX, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01/01/2024. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom des sociétés GROUPE WEST EXPERTISES et CASAEX en date du 26/12/2023 9.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la SARL CASAEX La Présidente de la SAS GROUPE WEST EXPERTISES
Numéro d'identification : RCS Rennes 815 347 364
Dénomination : CASAEXForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 20000.00 EUR