23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 3534
Date d’ajout de l’observation : 23/05/2018
Texte de l'observation : 18/00502 - III 18/00245 - Jugement du 16/05/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 17/11/2016 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M.DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me SCHAMING-FIDRY 15 Quai Félix Maréchal à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par MeBUND huissier de justice à SARREBOURG RENVOIE l'affaire à l'audience du 04/07/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4910
Date d’ajout de l’observation : 12/07/2018
Texte de l'observation : 18/00805 - III RG 18/00245 - Jugement du 04/07/2018 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 24/10/2018
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 7999
Date d’ajout de l’observation : 31/10/2018
Texte de l'observation : 18/01107 - RG III 18/00245 - Jugement du 24/10/2018 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/11/2018 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 13/02/2019
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 1500
Date d’ajout de l’observation : 20/02/2019
Texte de l'observation : 19/00203 - RG III 18/00245 - Jugement du 13/02/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 24/04/2019
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 3720
Date d’ajout de l’observation : 09/05/2019
Texte de l'observation : 19/00545 - RG III 18/00245 - Jugement du 24/04/2019 du TGI de METZ - Renouvelle, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16/05/2019 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 09/10/2019 à 14 heures, salle 225 ;
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 7650
Date d’ajout de l’observation : 05/11/2019
Texte de l'observation : 19/1285 - RG III 18/00245 - Jugement du 16/10/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement de M. Camille WILLMANN ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan, de même que la créance superprivilégiée. Les frais de justice et honoraires de la procédure seront réglés dès l'arrêté du plan et au fur et à mesure de leur exigibilité. Article 2 Le remboursement de l'emprunt souscrit auprès de la banque BPL sous la référence 03003785 sera poursuivi conformément aux conditions contractuelles. Article 3 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 et 2 seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 04% le 16 octobre 2020 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 04% le 16 octobre 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 08% le 16 octobre 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2026 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 12% le 16 octobre 2027 ; - la neuivième annuité, dividende annuel de 16% le 16 octobre 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 16% le 16 octobre 2029. Chaque dividende sera provisionné chaque mois à hauteur d'un douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 4 Monsieur Camille WILLMANN transmettra au Commissaire à l'exécution du plan les bilans et comptes de résultat annuels et lui donnera connaissance immédiatement de tout difficulté financière rencontrée au cours de l'exécution du plan. Article 5 Le fonds de commerce exploité sis 14 rue Foch à Sarrebourg est déclaré inaliénable pendant la durée du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE, prise en la personne de Me Isabelle SCHAMING-FIDRY, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Monsieur Camille WILLMANN tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 8833
Date d’ajout de l’observation : 10/12/2020
Texte de l'observation : RG III 20/00499 - Jugement du 25/11/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE l'état de cessation des paiements CONSTATE l'inexécution du plan de redressement arrêté le 16/10/2019 PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de la Chambre commerciale du Tribunal de ce siège le 16/10/2019 CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/01/2020 PRONONCE la liquidation judiciaire DIT que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont applicables à la procédure en cours DESIGNE M. GREBIL en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE, 15 quai Félix Maréchal 57000 METZ, en qualité de liquidateur DIT que l'inventaire sera établi par la SELARL AB HUISSIERS 57, huissier de justice à SARREBOURG
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 3534
Date d’ajout de l’observation : 23/05/2018
Texte de l'observation : 18/00502 - III 18/00245 - Jugement du 16/05/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 17/11/2016 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M.DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me SCHAMING-FIDRY 15 Quai Félix Maréchal à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par MeBUND huissier de justice à SARREBOURG RENVOIE l'affaire à l'audience du 04/07/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4910
Date d’ajout de l’observation : 12/07/2018
Texte de l'observation : 18/00805 - III RG 18/00245 - Jugement du 04/07/2018 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 24/10/2018
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 7999
Date d’ajout de l’observation : 31/10/2018
Texte de l'observation : 18/01107 - RG III 18/00245 - Jugement du 24/10/2018 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/11/2018 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 13/02/2019
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 1500
Date d’ajout de l’observation : 20/02/2019
Texte de l'observation : 19/00203 - RG III 18/00245 - Jugement du 13/02/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 24/04/2019
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 3720
Date d’ajout de l’observation : 09/05/2019
Texte de l'observation : 19/00545 - RG III 18/00245 - Jugement du 24/04/2019 du TGI de METZ - Renouvelle, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16/05/2019 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 09/10/2019 à 14 heures, salle 225 ;
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 7650
Date d’ajout de l’observation : 05/11/2019
Texte de l'observation : 19/1285 - RG III 18/00245 - Jugement du 16/10/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement de M. Camille WILLMANN ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan, de même que la créance superprivilégiée. Les frais de justice et honoraires de la procédure seront réglés dès l'arrêté du plan et au fur et à mesure de leur exigibilité. Article 2 Le remboursement de l'emprunt souscrit auprès de la banque BPL sous la référence 03003785 sera poursuivi conformément aux conditions contractuelles. Article 3 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 et 2 seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 04% le 16 octobre 2020 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 04% le 16 octobre 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 08% le 16 octobre 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2026 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 12% le 16 octobre 2027 ; - la neuivième annuité, dividende annuel de 16% le 16 octobre 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 16% le 16 octobre 2029. Chaque dividende sera provisionné chaque mois à hauteur d'un douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 4 Monsieur Camille WILLMANN transmettra au Commissaire à l'exécution du plan les bilans et comptes de résultat annuels et lui donnera connaissance immédiatement de tout difficulté financière rencontrée au cours de l'exécution du plan. Article 5 Le fonds de commerce exploité sis 14 rue Foch à Sarrebourg est déclaré inaliénable pendant la durée du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE, prise en la personne de Me Isabelle SCHAMING-FIDRY, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Monsieur Camille WILLMANN tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 8833
Date d’ajout de l’observation : 10/12/2020
Texte de l'observation : RG III 20/00499 - Jugement du 25/11/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE l'état de cessation des paiements CONSTATE l'inexécution du plan de redressement arrêté le 16/10/2019 PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de la Chambre commerciale du Tribunal de ce siège le 16/10/2019 CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/01/2020 PRONONCE la liquidation judiciaire DIT que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont applicables à la procédure en cours DESIGNE M. GREBIL en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE, 15 quai Félix Maréchal 57000 METZ, en qualité de liquidateur DIT que l'inventaire sera établi par la SELARL AB HUISSIERS 57, huissier de justice à SARREBOURG
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 3534
Date d’ajout de l’observation : 23/05/2018
Texte de l'observation : 18/00502 - III 18/00245 - Jugement du 16/05/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 17/11/2016 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M.DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me SCHAMING-FIDRY 15 Quai Félix Maréchal à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par MeBUND huissier de justice à SARREBOURG RENVOIE l'affaire à l'audience du 04/07/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4910
Date d’ajout de l’observation : 12/07/2018
Texte de l'observation : 18/00805 - III RG 18/00245 - Jugement du 04/07/2018 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 24/10/2018
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 7999
Date d’ajout de l’observation : 31/10/2018
Texte de l'observation : 18/01107 - RG III 18/00245 - Jugement du 24/10/2018 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/11/2018 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 13/02/2019
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 1500
Date d’ajout de l’observation : 20/02/2019
Texte de l'observation : 19/00203 - RG III 18/00245 - Jugement du 13/02/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 24/04/2019
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 3720
Date d’ajout de l’observation : 09/05/2019
Texte de l'observation : 19/00545 - RG III 18/00245 - Jugement du 24/04/2019 du TGI de METZ - Renouvelle, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16/05/2019 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 09/10/2019 à 14 heures, salle 225 ;
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 7650
Date d’ajout de l’observation : 05/11/2019
Texte de l'observation : 19/1285 - RG III 18/00245 - Jugement du 16/10/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement de M. Camille WILLMANN ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan, de même que la créance superprivilégiée. Les frais de justice et honoraires de la procédure seront réglés dès l'arrêté du plan et au fur et à mesure de leur exigibilité. Article 2 Le remboursement de l'emprunt souscrit auprès de la banque BPL sous la référence 03003785 sera poursuivi conformément aux conditions contractuelles. Article 3 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 et 2 seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 04% le 16 octobre 2020 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 04% le 16 octobre 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 08% le 16 octobre 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10% le 16 octobre 2026 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 12% le 16 octobre 2027 ; - la neuivième annuité, dividende annuel de 16% le 16 octobre 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 16% le 16 octobre 2029. Chaque dividende sera provisionné chaque mois à hauteur d'un douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 4 Monsieur Camille WILLMANN transmettra au Commissaire à l'exécution du plan les bilans et comptes de résultat annuels et lui donnera connaissance immédiatement de tout difficulté financière rencontrée au cours de l'exécution du plan. Article 5 Le fonds de commerce exploité sis 14 rue Foch à Sarrebourg est déclaré inaliénable pendant la durée du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE, prise en la personne de Me Isabelle SCHAMING-FIDRY, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Monsieur Camille WILLMANN tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;
23/05/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 8833
Date d’ajout de l’observation : 10/12/2020
Texte de l'observation : RG III 20/00499 - Jugement du 25/11/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE l'état de cessation des paiements CONSTATE l'inexécution du plan de redressement arrêté le 16/10/2019 PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de la Chambre commerciale du Tribunal de ce siège le 16/10/2019 CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/01/2020 PRONONCE la liquidation judiciaire DIT que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont applicables à la procédure en cours DESIGNE M. GREBIL en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE, 15 quai Félix Maréchal 57000 METZ, en qualité de liquidateur DIT que l'inventaire sera établi par la SELARL AB HUISSIERS 57, huissier de justice à SARREBOURG