(En euros.) 

Règles et méthodes comptables

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir :

• continuité de l'exploitation ;
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
• indépendance des exercices ;

et conformément aux règles d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

A) Actions et autres titres à revenus variables

La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

B-1) Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

B-2) Créances et dettes rattachées

Afin d'améliorer la présentation du bilan, à partir de 2006, le montant des intérêts courus est présenté séparément des créances et des dettes auquel il est rattaché.

C) Etat des échéances des créances et des dettes

Aucune échéance est supérieure ou égale à un an.

D) Indemnités de départ à la retraite

Conformément aux obligations définies par l'article 9 du Code de commerce, loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les indemnités de départ à la retraite sont provisionnées. La méthode retenue est la « méthode prospective » qui est celle préconisée par le Groupe « Fortis Banque ». Cette provision a supporté l'impôt sur les sociétés.

E) Hors bilan

Les engagements de garanties reçus et donnés concernent les garanties relatives à certains investissements. Les engagements sont inscrits en hors-bilan pour la valeur de la garantie, ajustée de l'effet d'actualisation. Une provision pour risques est comptabilisée au bilan sur les engagements donnés si la valeur de l'engagement est supérieure à la valeur des investissements sous-jacents.

F) Comptes annuels

En application du règlement CRB n° 91-01 relatif aux comptes annuels publiables, la société Fortis Investment Finance a établi ses comptes annuels en conformité avec le référentiel comptable réglementaire applicable aux établissements de crédit.

G) Comptes consolidés

En application de l'article premier du CRC 99-07 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du CRBF la société Fortis Investment Finance n'a pas établi de comptes consolidés, ses propres comptes étant eux-mêmes intégrés par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas Fortis Banque SA.

H) Application de la norme CRC-2002-10

L'application de la norme CRC-2002-10, applicable à partir du 1er janvier 2005, n'a pas eu d'incidence sur les comptes de Fortis Investment Finance

I) Ventilation de l'effectif moyen par catégorie

L'effectif moyen de Fortis Investment Finance s'élevant au 31 décembre 2009 à 11 personnes, n'est représenté que par des salariés avec un contrat en CDI.

J) Immobilisations financières

Les titres de participations sont évalués à leur valeur d'utilité, en tenant comptes des éléments tels que, rentabilité et perspective de rentabilité, capitaux propres, perspectives de réalisation, conjoncture économique, ainsi que les motifs d'appréciation sur lesquels repose la transaction d'origine (Cf. PCG, Art. 332-3). Les provisions pour dépréciations, constituées en fonction des ces critères, sont comptabilisées notamment lorsque la quote part d'actif net des sociétés détenues est inférieur au prix d'acquisition, en prenant en considération leurs perspectives d'avenir.

K) Traitement des immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

• matériel de transport : 5 ans.

L) Détermination provision pour risques (garanties hors bilan)

La provision à constituer à l'instant t, est l'écart entre la valeur liquidative actuelle, projetée jusqu'à l'échéance, et la valeur liquidative garantie à l'échéance. Si cette valeur est positive, alors la provision à constituer est nulle.

M) Créances sur les établissements de crédit

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances, détenues au titre d'opérations bancaires sur des établissements de crédit à l'exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quels que soient le support de l'opération et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

N) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie, les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

Etat de l'actif immobilisé

Etat des amortissements

Etat des provisions

Etat des échéances des créances et des dettes

Actions et autres titres à revenu variable

Autres actifs et passifs

Etat des comptes de régularisation

Capitaux propres

Tableau des filiales et participations

Charges d'exploitation

Charges exceptionnelles

Produits exceptionnels

Produits d'exploitation

Résultats de Fortis Invesment Finance au cours des cinq derniers exercices

1. – Information sur la société consolidante

Fortis Investment Finance est consolidée au niveau de Fortis Investment Management SA/NV à Bruxelles, qui elle-même se trouve consolidée au niveau de BNP Paribas Fortis Banque SA :

Fortis Investment Management SA/NV

Avenue de l'Astronomie 14

1210 Brussels

2. – Information sur la détention du capital

Le capital de Fortis Investment Finance est détenu à 100 % par Fortis Investment Management France.

3. – Proposition d'affectation du résultat de l'exercice clos

Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2009 fait ressortir un bénéfice de 5 875 006,45 € que le Directoire de la Société propose d'affecter de la façon suivante :

• dotation à la réserve légale 293 750,32 € ;
• et le solde, soit la somme de 5 581 256,13 € par affectation au poste « report à nouveau » bénéficiaire qui passera ainsi de 2 664 750,21 € à 8 246 006,34 €

1. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir I'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et information figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de I'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. – Justification des appréciations

La dégradation des conditions de marché et de l'environnement économique a encore créé cette année des conditions spécifiques pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables.

C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de I'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues dans un contexte caractérisé par une difficulté à appréhender les perspectives économiques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Neuilly-sur-Seine, le 6 mai 2010

Les commissaires aux comptes

(En milliers d'euros.) 

(En milliers d'euros).

(En milliers d'euros.) 

(En euros.)

1. – Règles et méthodes comptables

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir :

• continuité de l'exploitation ;
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
• indépendance des exercices,

et conformément aux règles d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

A) Actions et autres titres a revenus variables

La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

B - 1) Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

B - 2) Créances et dettes rattachées

Afin d'améliorer la présentation du bilan, à partir de 2006, le montant des intérêts courus est présenté séparément des créances et des dettes auquel il est rattaché.

C) Etat des écheances des créances et des dettes

Aucune échéance est supérieure ou égale à un an .

D) Indemnites de depart a la retraite

Conformément aux obligations définies par l'article 9 du Code de commerce, loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les indemnités de départ à la retraite sont provisionnées. La méthode retenue est la « méthode prospective » qui est celle préconisée par le Groupe « Fortis Banque ». Cette provision a supporté l'impôt sur les sociétés.

E) Hors bilan

Les engagements de garanties reçus et donnés concernent les garanties relatives à certains investissements. Les engagements sont incrits en hors-bilan pour la valeur de la garantie, ajustée de l'effet d'actualisation. Une provision pour risques est comptabilisée au bilan sur le engagements donnés si la valeur de l'engagement est supérieure à la valeur des investissements sous-jacents.

F) Comptes consolides

En Application de l'article premier du CRC 99-07 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du CRBF la société Fortis Investment Finance n'a pas établi de comptes consolidés, ses propres comptes étant eux-mêmes intégrés par intégration globale dans les comptes consolidés de Fortis Banque à Bruxelles.

G) Application de la norme CRC-2002-10

L'application de la norme CRC-2002-10, applicable à partir du 1er janvier 2005, n'a pas eu d'incidence sur les comptes de Fortis Investment Finance

H) Ventilation de l'effectif moyen par categorie

L'effectif moyen de Fortis Investment Finance s'élevant au 31 décembre 2007 à 12 personnes, n'est représenté que par des salariés avec un contrat en CDI.

I) Immobilisations financières

Les titres de participations sont évalués à leur valeur d'utilité, en tenant comptes des éléments tels que, rentabilité et perspective de rentabilité, capitaux propres, perspectives de réalisation, conjoncture économique, ainsi que les motifs d'appréciation sur lesquels repose la transaction d'origine (Cf. PCG, Art. 332-3). Les provisions pour dépréciations, constituées en fonction des ces critères, sont comptabilisées notamment lorsque la quote part d'actif net des sociétés détenues est inférieur au prix d'acquisition, en prenant en considération leurs perspectives d'avenir.

J) Traitement des immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :
Matériel de transport 5 ans

K) Détermination provision pour risques (garanties hors bilan)

La provision à constituer à l'instant t, est l'écart entre la valeur liquidative actuelle, projetée jusqu'à l'échéance, et la valeur liquidative garantie à l'échéance. Si cette valeur est positive, alors la provision à constituer est nulle.

2. – Etat de l'actif immobilisé

3. – Etat des amortissements

4. – Etat des provisions

5. – Etat des échéances des créances et des dettes

6. – Actions et autres titres a revenu variable

7. – Autres actifs et passifs

8. – Etat des comptes de régularisation

9. – Capitaux propres

10. – Tableau des filiales et participations